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Classement tarifaire des enveloppes en matières textiles utilisées dans la fabrication d’articles de la sous-position 9404.90
Mémorandum D10-14-60

Ottawa, le 9 mai 2014

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En résumé

  • Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum explique la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard du classement tarifaire des enveloppes en matières textiles utilisées dans la fabrication d'articles de la sous-position 9404.90.

Législation

Tarif des douanes

63.07               Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements.

6307.90           - Autres

6307.90.50 00 - - - Enveloppes utilisées dans la fabrication d'articles de la sous-position 9404.90

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Les « enveloppes » sont des articles en matières textiles utilisées dans la fabrication d'articles de la sous-position 9404.90. Elles sont rembourrées de plumes, duvet, laine, soie ou de fibres synthétiques et transformées en produit fini comme, par exemple, un duvet, un couvre‑lit, un coussin ou un oreiller.

2.   Le numéro tarifaire ne comprend pas les articles finis, tels que les taies d'oreillers de la position 63.02 ou les couvres-oreillers de la position 63.04.

3.   Les enveloppes en matières textiles sont correctement classées sous le numéro tarifaire 6307.90.50 (Enveloppes utilisées dans la fabrication des articles de la sous-position 9404.90).

Renseignements supplémentaires

4.   Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

5.   Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH6307.90
Références légales :
Tarif des douanes
Autres références :
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D10-14-60 daté le 14 décembre 2011
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Date de modification :