Classement tarifaire des sièges de jeu pour jeunes enfants
Mémorandum D10-14-68

Ottawa, le 5 octobre 2022

ISSN 2369-2391

Ce document est disponible en format PDF (223 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Le présent mémorandum vise à mettre à jour la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le classement tarifaire des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires pour enfants en bas âge dans le numéro tarifaire 9503.00.90 de l’annexe du Tarif des douanes à la suite d’une décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) 2021 CAF 162 (numéro du dossier de la cour : A-339-19).

Législation

Tarif des douanes – position 94.01 et Note 2 du Chapitre 94

Lignes directrices et renseignements généraux

Introduction

1. L’orientation contenue dans le présent mémorandum s’applique aux marchandises comportant un siège pour jeunes enfants (bébés, enfants en bas âge ou tout-petits) avec un élément de mouvement ou de jeu, qui ne se limite pas à un siège sûr et sécuritaire sur lequel on peut asseoir un jeune enfant. Ces marchandises variées sont parfois appelées sièges sauteurs, sautoirs ou balançoires, centres d’activités stationnaires, etc.

Contexte

2. Dans l’arrêt no A-339-19, la CAF a rejeté, le 5 août 2021, l’appel interjeté par l’ASFC à l’encontre de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) dans l’appel no AP-2018-005 concernant le classement tarifaire du « Roarin’ Rainforest Jumperoo » de Fisher-Price. Le Tribunal a conclu que les marchandises en cause avaient été correctement classées sous le numéro tarifaire 9503.00.90, en tant qu’autres jouets.

3. Le « Jumperoo » se compose d’un siège en forme de beignet suspendu par trois ressorts couverts soutenus par trois tiges en acier. Les ressorts permettent au nourrisson de bouger (de sauter). Les marchandises comprennent un centre d’activités de couleurs vives muni de jouets, d’une fonction sonore (musique) et de lumières; elles sont destinées à l’usage d’un nourrisson capable de tenir sa tête seul, mais qui n’est pas encore en mesure de marcher ni d’en sortir lui même.

4. Le Tribunal a conclu que le « Rainforest Jumperoo », considéré dans son ensemble, était intentionnellement conçu pour divertir un nourrisson, plutôt que pour l’y asseoir en toute sécurité. Le Tribunal estime que la principale valeur ludique du produit réside dans sa structure permettant au nourrisson de sauter (entre autres structures de jeu), ce qui l’amuse et le divertit.

5. Les quatre Recueils des Avis (RAC) de classement publiés par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ont été pris en considération; toutefois, à la lumière de témoignage d’experts, le Tribunal a jugé qu’il était justifié de s’en écarter.

6. Compte tenu de la décision du TCCE sur laquelle se fonde la présente politique, le Canada n’est pas en mesure d’appliquer les quatre avis du RAC suivants :

• 9401.71 (1) Siège pour bébés doté d'un cadre en métal et recouvert de matière textile, incorporant des jouets, un mécanisme de vibration et un système de diffusion de musique. La partie inférieure du cadre (les pattes) est courbée pour permettre au siège d'osciller et d'être converti en berceuse. La chaise peut être bloquée dans une position l'empêchant d'osciller.
• 9401.71 (2) Siège pour bébés doté d'un cadre en métal et recouvert de matière textile. Il incorpore un mécanisme de vibration, un système de diffusion de musique et une barre à jouets amovible. Il est conçu pour les nourrissons jusqu'à ce qu'ils soient capables de se tenir en position assise.
• 9401.71 (3) Siège pour bébés en forme d'anneau rembourré, recouvert de matières plastiques et suspendu par trois ressorts recouverts à trois grands poteaux en acier, incorporant un dispositif d'éclairage, un système de diffusion de musique et des jouets. Ces poteaux sont reliés à une base tubulaire ronde en acier. Il est conçu pour les nourrissons pouvant tenir leur tête sans aide extérieure mais qui ne sont pas capables de marcher.
• 9401.71 (4) Balançoire pour bébés, fixée à un bâti en métal peint avec des raccords en matières plastiques et conçue pour être posée sur le sol. Elle fonctionne au moyen de piles et peut être réglée à six vitesses différentes. Elle comprend des jouets et un appareil musical. Le siège est rembourré et comprend un harnais de type ceinture pour que l'enfant soit en sécurité.

Politique administrative

7. Des marchandises semblables qui servent à la fois de siège et de jouet, où un nourrisson peut s’asseoir en toute sécurité et rebondir, sauter, se bercer ou se balancer, sont classées sous le numéro tarifaire 9503.00.90 en tant qu’autres jouets lorsqu’elles sont principalement conçues pour divertir un nourrisson, plutôt que pour l’y asseoir en toute sécurité. Il faut notamment considérer la façon dont les marchandises sont conçues, les fonctions qu’elles comprennent et la manière dont elles sont délibérément annoncées et emballées. Les marchandises en cause sont classées conformément aux Règles générales pour l’interprétation nos 1 et 6 et à la Règle canadienne no 1.

Renseignements supplémentaires

8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3
TCCE AP-2013-034 and AP-2013-040 Mattel Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (10 julliet 2014)
TCCE AP-2018-005 Mattel Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (19 juin 2019)
2021 CAF 162 Canada (Attorney General) v. Mattel Canada Inc.

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-68 daté le 2 juin 2016