Interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00
Mémorandum D10-15-15

Ottawa, le 28 octobre 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte d’une modification de la politique à l’égard de la « transformation » de fourgons en autocaravanes, pour tenir compte de la décision prise par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du dossier Great West Van Conversions, AP-2010-037.

Le présent mémorandum énonce et explique l'interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00 de la Liste des dispositions tarifaires à l'annexe du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

Le numéro tarifaire 9959.00.00 se lit comme suit :

Matières des Sections III, VI, VII, XI, XIII, XIV ou XV ou des Chapitres 45 ou 48, ou conducteurs électriques pour tensions excédant 1 000 V (à l'exclusion du fils pour bobinage ou les conducteurs coaxiaux), devant servir à la fabrication de véhicules de tourisme, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de corbillards, ou des châssis de ces véhicules, ou des parties, accessoires ou parties de ces accessoires autres, que les pneumatiques et chambres à air en caoutchouc.

Lignes directrices et renseignements généraux

Politique administrative

1. Certaines matières sont admissibles en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9959.00.00 lorsqu'elles servent à la fabrication de véhicules de tourisme, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de corbillards, ou des châssis de ces véhicules, ou à la fabrication des parties, accessoires ou parties de ces accessoires autres que les pneumatiques et chambres à air en caoutchouc.

2. L'Agence des services frontaliers du Canada considère des marchandises telles que les tôles en matière plastique, les textiles, les produits en papier, etc., non coupés en fonction de dimensions ou de formes précises, et les boulettes de moulage en plastique artificiel comme étant de la « matière ou du matériel » aux fins du numéro tarifaire 9959.00.00. Ceci n'englobe pas les produits tels que les huiles de coupe dont on peut se servir dans le procédé de fabrication mais qui ne font pas partie du produit fini. Cette interprétation générale a été donnée aux versions anglaises et françaises du Tarif des douanes.

3. Le numéro tarifaire 9959.00.00 n'est pas restreint aux matières ou matériels devant servir à la fabrication des parties et des accessoires à des fins de fabrication d'appareils nouveaux; les matières ou matériels devant servir à la fabrication de parties de rechange (les parties de réparation et de remplacement) et les accessoires vendus comptant sont aussi admissibles. À titre d'exemple, les matières ou matériels devant servir à la fabrication des accessoires tels que les masques d'automobiles (des dispositifs de protection de la calandre pour les voitures de sport), ou l'installation électrique devant servir à la fabrication de parties telles que des ensembles d'allumage, remplissent les conditions d'admissibilité pour être considérés en vertu du numéro tarifaire 9959.00.00.

4. L'expression « devant servir à la fabrication » est sous réserve de la définition légale qui figure à l'article 2 du Tarif des douanes, laquelle se lit comme suit :

« devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation.

5. Les motoneiges, les voitures de golf et les véhicules de récréation similaires ne sont pas considérés comme étant des « véhicules de tourisme » aux fins du numéro tarifaire 9959.00.00.

Renseignements supplémentaires

6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH9959.00

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-15-15 daté le 6 février l998