Classement tarifaire des pièces embouties en vertu du numéro tarifaire 9962.00.00
Mémorandum D10-15-19

Ottawa, le 27 mai 2014

Ce document est disponible en format PDF (214 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

• Le présent mémorandum a été mis à jour en vue de tenir compte des modifications apportées au Tarif des douanes. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique le classement des pièces embouties en vertu du numéro tarifaire 9962.00.00.

Législation

Tarif des douanes

9962.00.00 - Les articles suivants devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l’incendie, et des châssis de ces véhicules :

• ...
  
  Pièces embouties pour carrosseries, auvents, montants de portières, ailes, avants, capots, tabliers, protecteurs et chicanes, en métal recouvert ou non, bruts, ébarbés ou non, soudés de quelque manière ou non avant le profilage ou le perçage définitifs mais non pourvus du moindre fini métallique, y compris ces pièces embouties garnies d’écrous à sertir, mais à l’exclusion de ces pièces embouties pour les montants de portières, les protecteurs et les chicanes destinés aux modèles de l’année des véhicules automobiles conçus principalement pour le transport de moins de dix personnes ou de marchandises;
  
  ...

Lignes directrices et renseignements généraux

1.  Le numéro tarifaire 9962.00.00 (9962) stipule que les pièces embouties pour les carrosseries, les auvents, les ailes, les avants, les capots, les tabliers, les protecteurs et les chicanes sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire lorsqu’elles sont à l’état brut, ébarbées ou non après le profilage ou le perçage définitif.

2. Les pièces embouties peuvent être recouvertes ou non d’une couche de protection pour le métal, mais non posséder la caractéristique de métal fini, y compris le fait d’être soudées entre elles.

3.  Pour être classées sous le 9962, toutes les opérations de soudure doivent avoir eu lieu avant l’opération d’estampage final; p. ex., les feuilles de métal peuvent être soudées ensembles pour former le revêtement extérieur du hayon arrière ou d’un côté d’un véhicule en autant que cette opération de soudure soit accomplie avant l’opération d’estampage final. D’autre part, les revêtements extérieurs et les estampes (support) intérieures ou les potences soudés ensemble, afin de former les portières, les capots, etc., sont exclus des dispositions du numéro tarifaire lorsque l’opération de soudure a eu lieu après l’estampage final de chaque élément, qui joint ensemble, forme les portières, les capots, etc. Le produit de cet assemblage est considéré en tant que partie on-finie et est classifié comme tel pour les besoins du Tarif des douanes.

4. Les pièces embouties classées sous le 9962 peuvent être garnies d’écrous à sertir pour autant que ces écrous ont été incorporés pendant ou avant le procédé d’estampage final.

5. Les boulons taraudés qui ont été soudés aux pièces embouties subséquemment au procédé d’estampage final, rendent la pièce emboutie inadmissible aux dispositions du 9962.

6. De plus, le numéro tarifaire 9962 exclut spécifiquement les pièces embouties telles que les montants de portières, les protecteurs et les chicanes destinés aux modèles de l’année des véhicules des positions 87.03 ou 87.04.

7. Toutes les conditions stipulées dans le libellé du numéro tarifaire doivent aussi être respectées, soit : devant servir à la réparation des tracteurs routiers, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l’incendie, et des châssis de ces véhicules.

8. Les pièces embouties pour les tracteurs des numéros tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.90 sont convenablement classés en vertu du numéro tarifaire 8708.29.11.

Renseignements supplémentaires

9.  Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

10.  Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 9962.00

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-15-19 daté le 9 février 1998