Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00
Mémorandum D10-15-20

Ottawa, le 27 novembre 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur l'interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00 du Tarif des douanes et les marchandises qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.

Législation

Tarif des douanes

9966.00.00 Les véhicules qui suivent, fabriqués plus de 25 ans avant la date de déclaration en détail, et articles devant servir uniquement ou principalement avec ces véhicules :

• Tracteurs routiers pour semi-remorques;
• Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (autres que les véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires, et tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier);
• Voitures de lutte contre l'incendie;
• Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, et side-cars.

Lignes directrices et renseignements généraux

Véhicules

1. Les véhicules qui sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00 doivent répondre aux critères suivants :

• a) L'âge du véhicule doit dépasser 25 ans à la date où a lieu l'importation. Il s'agit du mois et de l'année de fabrication réels plutôt que de l'année automobile.
• b) Le véhicule doit être d'un genre cité dans le numéro tarifaire.
• c) Le véhicule doit être conforme à la configuration et l'apparence originales qui existaient au moment de sa fabrication.

2. Les « street rods » et les véhicules mis à jour sont des véhicules modifiés et ils ne sont plus dans leur configuration originale. Ces véhicules ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00. Des modifications visant, par exemple, à améliorer des systèmes de freins ou d'autres changements nécessaires pour que de tels véhicules soient conformes aux nouvelles normes en matière de sécurité, ne les excluent pas forcément du numéro tarifaire 9966.00.00.

3. Aux fins du numéro tarifaire 9966.00.00, les termes «golf cars» et «golf carts» tels que trouvés dans la version anglaise du Tarif des douanes, des Notes explicatives et des mémorandums de la série D sont interchangeables.

Articles

4. Le numéro tarifaire 9966.00.00 assure aussi l'importation en franchise des droits des articles devant servir dans les véhicules qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire. Les articles admissibles sont restreints à ceux qui doivent servir uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et ils doivent être en conformité avec la configuration et l'apparence originales du véhicule. Ces articles peuvent être des reproductions ou des articles d'origine.

5. Les articles qui sont dotés de dispositifs modernes de sécurité ou d'autres mises au point technologiques peuvent être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, à condition qu'ils servent uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et qu'ils ne compromettent pas la configuration originale du véhicule. Les freins à disque conçus expressément pour une Chevrolet Coupe 1936 sont un exemple.

6. Les articles à utilisation générale, que l'on peut utiliser dans les véhicules visés et non visés en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, ne sont pas admissibles.

Renseignements supplémentaires

7. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 9966.00

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-15-20 daté le 1^er mai 1998