Sélection de la langue

Recherche

Classement des parties de transmission automatique en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00
Mémorandum D10-15-22

Ottawa, le 24 juin 2014

Ce document est disponible en format PDF (24 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Ce mémorandum énonce et explique le classement tarifaire de certaines parties de transmission automatique selon les dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 en tant qu'assemblage de commande hydraulique ainsi que les parties de ce dernier.

Législation

Tarif des douanes

Le libellé du numéro tarifaire 9961.00.00 se lit en partie comme suit :

Les articles suivants devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l'incendie, et des parties de ces véhicules :

… Assemblages de commande à vide, hydraulique ou à l'air, autres que les freins à ressort; …

… Parties de ce qui précède, …

Lignes directrices et renseignements généraux

Marchandises admissibles

1. Les marchandises mentionnées ci-dessous sont considérées en tant qu'assemblages de commande hydraulique ou en tant que parties de ceux-ci et de ce fait bénéficient des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :

2. Toutes les marchandises classées en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00 doivent rencontrer les conditions, tel que spécifié, au préambule.

Marchandises non-admissibles

3. Les marchandises mentionnées ci-dessous ne bénéficient pas des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :

4. Il est important de noter que les listes précédentes ne sont pas nécessairement exhaustives.

Renseignements supplémentaires

5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 9966.00
Références légales :
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9966.00.00
Autres références :
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D10-15-22 daté le 24 juin 1998
Signaler un problème sur cette page

Cette adresse courriel sert à signaler un problème ou une erreur sur la page. Les pourriels et les commentaires de nature injurieux seront signalées ou supprimées. Pour obtenir de l'aide au sujet d'un programme ou sur les services de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez communiquer avec le service d'information sur la frontière.

Signaler un problème par courriel
Date de modification :