Interprétation du terme « uniformes » aux fins du numéro de classification 5112.19.00.10
Mémorandum D10-15-25

Ottawa, le 24 juin 2014

Ce document est disponible en format PDF (307 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour en vue de tenir compte des modifications apportées aux dispositions du Tarif des douanes. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard de l'interprétation du terme « uniformes » tel que trouvé dans la disposition d'utilisation finale « devant servir à la fabrication de vêtements, autres que des uniformes conçus pour distinguer les membres d'un groupe particulier » aux fins du numéro de classement 5112.19.00.10.

Législation

Tarif des douanes

Numéro tarifaire	Dénomination des marchandises
51.12	Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés. - Contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins :
5112.11	- - D'un poids n'excédant pas 200 g/m2
5112.19	- - Autres
5112.19.00.10	- - - - Devant servir à la fabrication de vêtements, autres que des uniformes conçus pour distinguer les membres d'un groupe particulier.
5112.19.00.90	- - - - Autres

Lignes directrices et renseignements généraux

Marchandises admissibles

1. Le présent mémorandum concerne les tissus de laine peignée ou de poils fins peignés contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins d'un poids excédant 200 g/m²;

2. Les uniformes, ainsi que le tissu qui les composent, sont généralement assujetti à un usage abusif. Par conséquent, la durabilité du tissu est une caractéristique plus importante que l'apparence en vogue. Les tissus utilisés pour les uniformes répondent à des spécifications fonctionnelles relativement strictes.

3. Le terme « groupe particulier » comprend un grand éventail d'organisations dans les secteurs privé et public. De tels groupes peuvent se situer au sein des entreprises, des forces armées, des institutions religieuses, des écoles, des professions, des activités, des équipes sportives, des ministères ou des organismes de la fonction publique et d'autres organisations.

4. L'utilisation des uniformes par ces types d'organisations est souvent un effort visant à marquer et établir une image normalisée. Un uniforme est reconnaissable par les tissus homogènes, le modèle et les couleurs, et non seulement par le logo commun.

5. Les uniformes comprennent des vêtements pour le haut du corps, tels que des jerseys et des manteaux; des vêtements pour le bas du corps, tels que des pantalons, des jupes et des culottes courtes; ou des vêtements pour tout le corps, tels que des combinaisons et des robes. Les uniformes ne comprennent pas des accessoires tels que des gants, des mitaines, des bas, des foulards, des cravates et(ou) des ceintures.

6. Les uniformes d'entreprise et de travail comprennent les vêtements choisis par un employeur devant être porté exclusivement par ses employés durant les heures de bureau.

7. Les uniformes de sport comprennent un ensemble de vêtements standards portés par les membres d'un groupe athlétique lorsqu'ils participent à une activité de l'organisation. Par exemple, les jerseys officiels de hockey portés par les membres d'une équipe au cours d'un match de hockey y sont inclus.

8. Les marchandises qui ne sont pas admissibles sous le numéro de classement 5112.19.00.10 comprennent les manteaux et autres accessoires portés par le public général, un groupe d'amateurs d'une équipe de sport quelconque ou les vêtements portés par l'entraîneur et le personnel instructeur, par exemple.

9. Aux fins de l'administration des numéros tarifaires d'utilisation finale susmentionnés, l'importateur doit être en mesure de démontrer que les tissus importés ne servent pas à la production ou à la fabrication d'uniformes.

Exemples d'uniformes

10. Quelques exemples d'uniformes sont cités dans l'annexe ci-joint. Cette liste n'est pas exhaustive.

Renseignements supplémentaires

11. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

12. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Annexe

Groupe	Exemples d'uniformes portés par :
Entreprises	Personnel d'exploitation Personnel de réparation Messagers
Forces armées	Personnel militaire  (p. ex. uniformes de combat ou tenue de cérémonie)
Institutions religieuses	Ecclésiastiques
École	Étudiants d'une école privée
Organisations	Membres de la Croix rouge Éclaireurs Guides
Emploi	Employés d'une fonderie d'aluminium Infirmiers Arbitres Médecins
Équipe de sport	Membres autorisés des organisations sportives  (p. ex. jerseys officiels portés par les membres des équipes de la LNH)
Fonction publique	Employés des postes Agents des services frontaliers
Établissements correctionnels	Détenus de prison Gardiens de prison
Services d'urgence	Ambulanciers paramédicaux Pompiers
Industrie du tourisme réceptif	Employés de restaurant Employés d'hôtel Employés de musée
Services de police	Policiers Gardiens de sécurité

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 5112.19

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-15-25 daté le 6 février 2007