Directives se rattachant au Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine)
Mémorandum D11-4-10

Ottawa, le 29 avril 2014

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Le présent mémorandum fournit un lien menant au site Web du ministère de la Justice où se trouve la version officielle du Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine) qui exempte de la condition de transport direct les marchandises originaires de Chine qui bénéficient du tarif de préférence général.

Législation

Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)

Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées

Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine)

Tarif des douanes

Lignes directrices et renseignements généraux

1.  Selon le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) décrit dans le Mémorandum D11-4-4, Règles d'origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés, les marchandises qui bénéficient du tarif de préférence général doivent être expédiées directement, avec ou sans transbordement, du pays duquel elles sont originaires par le biais d'un connaissement direct.

2.  L'interprétation de « expédition directe » (transport direct) est définie à l'article 17 du Tarif des douanes. L'expression « expédition directe » est définie au paragraphe 17(1) du Tarif des douanes comme suit : « […] marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d'un autre pays lorsque leur transport s'effectue sous le couvert d'un connaissement direct dont le destinataire est au Canada ».

3. Le connaissement direct est un document unique qui accompagne les marchandises et indique clairement le parcours de l'expédition, et ce, du pays d'origine jusqu'au destinataire au Canada.

4. Le Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine), accorde, pour les marchandises originaires de la Chine, une exemption de l'application exacte de l'exigence d'expédition directe sous certaines conditions.

5.  Aux fins d'admissibilité aux avantages du Tarif de préférence général, le Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine)permet aux marchandises originaires de la Chine d'être transportées via le port de Hong Kong et expédiées à partir de ce port par le biais d'un connaissement direct à un destinataire au Canada.

6.  Cette exemption ne modifie pas les exigences reliées à la justification de l'origine. Une justification de l'origine démontrant que les marchandises sont originaires de la Chine doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), tel que prévu à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées et décrit plus en détails dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine. Si le document n'est pas présenté, une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires sera imposée dans le cadre de l'infraction C152, « L'importateur ou le propriétaire a omis d'en justifier l'origine sur demande ».

Renseignements supplémentaires

7. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées
Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine)
Tarif des douanes

Autres références :

D11-4-2, D11-4-4

Ceci annule le mémorandum D :

D11-4-10 daté le 19 avril 2005

Date de modification :

2014-04-29