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Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR) : régime des zones franches du Costa Rica
Mémorandum D11-4-27

le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 7 mai 2020

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En résumé

  1. Le présent mémorandum a été mis à jour afin de refléter le Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR), qui est entré en vigueur le .
  2. Bien qu'abrogé, le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) demeure applicable à toutes les marchandises correspondantes importées du Costa Rica et déclarées en détail au plus tard le . Ce règlement se retrouve à l'annexe C.
  3. Veuillez noter que l’admissibilité au bénéfice du Tarif de préférence général (TPG) a été retirée le pour toutes les marchandises originaires du Costa Rica.

Le présent mémorandum contient le règlement et des renseignements sur l’admissibilité aux avantages du régime des zones franches du Costa Rica des marchandises qui sont originaires de ce pays aux termes de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (l’ALÉCCR) et qui en sont importées et déclarées en détail au plus tard le , ainsi que sur leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel du Costa Rica

Législation

Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) (tel que reproduit à l’annexe C)

Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR)

Tarif des douanes

Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada - Costa Rica

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum:

« régime des zones franches du Costa Rica »

Système dont l'effet est de subventionner des sociétés à la condition qu'elles exportent leurs marchandises.

« zone géographique »

Toute zone au Costa Rica où des sociétés bénéficient des avantages du régime des zones franches du Costa Rica, y compris des exemptions d'impôt sur le revenu et des subventions.

Généralités

2. À compter du , le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) (tel que reproduit à l'annexe C) est abrogé par le Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR). Par conséquent, les marchandises qui fut auparavant jugées non admissibles en vertu du Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) peuvent désormais être considérées comme étant admissibles en vertu de l'ALÉCCR, puisque les sociétés énumérées à l'annexe A du présent mémorandum ne bénéficient plus des avantages du régime des zones franches du Costa Rica.

3. Le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) demeure néanmoins applicable à toute marchandise originaire aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) importée du Costa Rica mentionnée à l'annexe B du présent mémorandum qui a subi des opérations dans une zone géographique énumérée à l'annexe A du présent mémorandum, et qui a été déclarée en détail au plus tard le .

Marchandises déclarées en détail au plus tard le

4. Le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) dispose que les marchandises désignées qui, même si elles sont originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR), sont considérées ne pas l’être et, par conséquent, ne sont pas admissibles au taux de droit du tarif du Costa Rica (TCR) si elles ont fait l’objet d’un traitement dans une zone franche spécifiée du Costa Rica.

5. L’annexe A, Liste des zones géographiques, énumère les zones géographiques, c.-à-d. une liste de sociétés qui bénéficiaient du régime des zones franches du Costa Rica avant le 8 août 2019 et, par conséquent, ne sont pas admissibles au TCR.

6. Lorsque des marchandises originaires aux termes de l’ALÉCCR sont classées en vertu des numéros tarifaires figurant à l’annexe B, et qu’elles ont fait l’objet d’un traitement dans une zone géographique mentionnée à l’annexe A, elles ne sont pas admissibles au TCR. Dans de tels cas, le taux de la nation la plus favorisée (NPF) s’applique.

7. Lorsque des marchandises originaires figurant à l’annexe B n’ont pas fait l’objet d’un traitement dans une zone géographique mentionnée à l’annexe A, elles peuvent être admissibles au TCR seulement si les marchandises sont originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR). De plus amples renseignements sur les règles d’origine sont fournis dans le Mémorandum D11-5-3, Règles d’origines de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR). Les importateurs doivent posséder un Certificat d’origine ALÉCCR (formulaire B246) valide lorsqu’ils demandent l’application du TCR.

8. Les importateurs qui possèdent un Certificat d’origine doivent s’assurer que les marchandises qu’ils ont importées n’ont pas fait l’objet d’un traitement dans une zone géographique citée à l’annexe A. Le Certificat d’origine renferme des cases où l’exportateur ou le producteur au Costa Rica doit indiquer s’il a bénéficié du régime des zones franches du Costa Rica. Des renseignements supplémentaires sur le Certificat d’origine sont fournis dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées et le Mémorandum D11-4-14, Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange.

9. Les importateurs sont encouragés à consulter les annexes A et B tout en se référant à leur Certificat d’origine pour s’assurer que les marchandises importées respectent le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) et sont admissibles au TCR.

10. La date de déclaration en détail des marchandises sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage est celle servant à déterminer si les sociétés figurant à l’annexe A et les marchandises mentionnées à l’annexe B sont admissibles au TCR.

Marchandises déclarées en détail le ou après cette date

11. Les marchandises exportées du Costa Rica et déclarées en détail le ou après cette date, ne peuvent être admissibles au TCR que si les marchandises sont originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR). De plus amples renseignements sur les règles d'origine se trouvent dans le Mémorandum D11-5-3, Règles d’origines de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

12. Les importateurs doivent avoir en leur possession un Certificat d’origine ALÉCCR (formulaire B246) valide lorsqu’ils demandent l’application du TCR. Des renseignements supplémentaires sur le Certificat d’origine sont fournis dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées et le Mémorandum D11-4-14, Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange.

Renseignements supplémentaires

13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Annexe A - Liste des zone géographiques

Après avoir consulté le ministre du Commerce international, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile désigne comme zones géographiques les sociétés ci-dessous en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(ii) et du paragraphe 49.1(4) du Tarif des douanes.

Note : Cette liste sera modifiée ou révisée, au besoin, par suite de consultations continues avec les Affaires mondiales Canada.

Annexe B - Liste des marchandises pour lesquelles le tarif du Costa Rica peut être demandé

Les avantages du tarif du Costa Rica peuvent être demandés pour des marchandises classées en vertu des numéros tarifaires ci-dessous seulement si elles sont considérées originaires aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR), et elles ne sont pas produites en tout ou en partie dans une zone géographique spécifiée conformément au paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes et de l'annexe A.

Note : Cette liste a été dressée à partir des annexes 2 et 3 du projet de loi C-32, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica (la Loi). S'il y a écart entre cette liste et celle figurant dans la Loi, la Loi l'emporte.

Annexe C - Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)

Le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) demeure applicable à toute marchandise originaire aux termes de l'ALÉCCR importée du Costa Rica mentionnée à l'annexe B du présent mémorandum qui a fait l’objet d’un traitement dans une zone géographique énumérée à l'annexe A du présent mémorandum et qui a été déclarée en détail au plus tard le . À cette fin, le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) qui est abrogé est reproduit ci-dessous.

Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)

[DORS/2002-398]

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

marchandises désignées Les marchandises à l'égard desquelles les indications « N », « O » ou « P » figurent après l'abréviation « TCR » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires à l'annexe du Tarif des douanes ainsi que les marchandises des numéros tarifaires 3919.10.10, 3919.90.10, 3921.90.12, 3921.90.19, 3926.20.91, 3926.20.92, 3926.20.95 et 3926.90.50. (listed goods)

traitement S'entend de la manipulation, de la transformation, de la fabrication, de la production, de la réparation ou de l'entretien de marchandises. (operations)

zone franche du Costa Rica Zone géographique spécifiée par le ministre du Revenu national conformément au paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes. (Costa Rica Free Zone)

Inadmissibilité à la préférence tarifaire

2. Les marchandises désignées qui sont originaires du territoire d'un pays ALÉCCR aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR) et qui ont fait l'objet d'un traitement dans une zone franche du Costa Rica sont réputées ne pas être originaires du Costa Rica et ne bénéficient pas du tarif du Costa Rica.

Entrée en vigueur

*3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001). [Règlement en vigueur le , voir TR/2002-146.]

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
s.o.
Références légales :
Tarif des douanes
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica
Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR)
Autres références :
D11-4-2, D11-4-14, D11-5-3
Formulaire B3-3, Formulaire B246
Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) importée du Costa Rica
Ceci annule le mémorandum D :
D11-4-27 daté le 8 juillet 2014

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