La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis ou du Tarif du Mexique en vertu de l’ACEUM
Mémorandum D11-4-35

Ottawa, le 18 novembre 2020

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Le présent mémorandum fournit un lien au Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) qui sert à déterminer si des marchandises importées d’un pays de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ont droit au bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM.

Législation

Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM)

Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)

Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Il y a deux traitements tarifaires pour l’ACEUM: le tarif des États-Unis (TEU) et le tarif du Mexique (TMX).

2. Le traitement tarifaire 10 pour le TEU et 11 pour le TMX sera utilisé sur les documents de codage des douanes utilisés par les importateurs.

Détermination du traitement tarifaire

3. Afin de déterminer quel traitement tarifaire préférentiel doit être appliqué aux marchandises éligibles importées d’un pays de l’ACEUM, la détermination de l'origine doit s’effectuer à deux niveaux. Tout d’abord, les marchandises doivent être originaires conformément au Règlement sur les règles d’origine (ACEUM). Dès qu’il est établi que les marchandises sont originaires, il faut également déterminer si le TEU ou le TMX s’applique comme prévu dans le Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM).

Produits textiles et vêtements

4. Pour de plus amples renseignements concernant l’obtention du bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM en utilisant le mécanisme des niveaux de préférence tarifaire (NPT), veuillez consulter le D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire et le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis.

Renseignement supplémentaires

5. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

Références légales :

Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM)
Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)
Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Autres références :

D11-4-22

Date de modification :

2020-11-18