Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)
Mémorandum D11-5-11

Ottawa, le 24 juin 2013

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Règlement sur les règles d'origine (ALÉCPA)

Règles d'origine

1. Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé le 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.01 à 3.04;
• b) le paragraphe 1 de l'article 3.05;
• c) les articles 3.06 à 3.15;
• d) l'annexe 3.02.

Entrée en vigueur

2. Le présent Règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est enregistrée après cette date, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'Accord de libre-échange Canada-Panama figure dans le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada au www.international.gc.ca.

2. Le Chapitre Trois : Règles d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise, ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. L'Annexe 3.02 : Règles d'origine spécifiques établit les règles d'origine spécifiques aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Décret en conseil C.P. 2013-309, 21 mars 2013
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Autres références :

 

Ceci annule le mémorandum D :

s.o.

Date de modification :

2013-02-07