Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)
Mémorandum D11-5-14
Ottawa, le 30 août 2017
ISSN 2369-2405
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En résumé
Ce nouveau mémorandum décrit les Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU).
Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) ainsi qu'un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada, où figurent les règles d'origine de l'ALÉCU.
Législation
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)
Règles d'origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de Loi au Canada :
- a) les articles 3.1 et 3.2;
- b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.3;
- c) les articles 3.4 à 3.14;
- d) l’annexe 3-A.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Lignes directrices et renseignements généraux
1. L'ALÉCU se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
2. Le Chapitre trois: Règles d'origine et procédures d’origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.
3. L'Annexe 3-A: Règles d'origine spécifiques établit les règles spécifiques d'origine aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.
Renseignements supplémentaires
4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC
Références
- Bureau de diffusion :
- Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Dossier de l'administration centrale :
- Références légales :
-
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada Ukraine
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)
Décret en conseil C.P. 2017-833, le 20 juin 2017 - Autres références :
- Affaires mondiales Canada
- Ceci annule le mémorandum D :
- N/A
- Date de modification :