Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG)
Mémorandum D11-5-15

Ottawa, le 18 octobre 2017

ISSN 2369-2405

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Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) ainsi qu'un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada, où figurent les règles d'origine de l'AÉCG.

Législation

Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)
C.P. 2017-1124 2017-08-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG), ci-après.

Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada :

• a) les articles 1 et 2;
• b) les paragraphes 1 à 3 de l’article 3;
• c) les articles 4 à 17;
• d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'AÉCG se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

2. Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine : Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. Annexe 5 de la Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine: Les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)
Décret en conseil C.P. 2017-1124, le 31 août 2017

Autres références :

Affaires mondiales Canada

Ceci annule le mémorandum D :

N/A

Date de modification :

2017-10-18