Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Mémorandum D11-5-16

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 27 avril 2020

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Le présent mémorandum comprend le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP) ainsi qu'un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada où se trouvent les règles d'origine du PTPGP.

Législation

Règlement sur les règles d’origine du PTPGP

P.C. 2018-1323 2018-10-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP), ci-après.

Règles d’origine

1.(1) Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.1 à 3.18
• b) l’annexe 3-C
• c) l’annexe 3-D, y compris l’appendice 1
• d) les paragraphes 1 à 9 de l’article 4.2
• e) l’annexe 4-A, y compris l’appendice 1

(2). Malgré l’alinéa (1)c), entre le Canada et l’Australie et entre le Canada et la Malaisie, afin de déterminer si une marchandise de la position 87.03 est admissible à titre de marchandise originaire, la règle d’origine spécifique applicable à cette marchandise est l’une ou l’autre de celles ci-après :

• a) un changement à une marchandise de la sous-position 87.03 de toute autre position
• b) aucun changement de classification tarifaire nécessaire pour une marchandise de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure, selon le cas, à :
  • (i) 40 %, d’après la méthode du coût net
  • (ii) 50 %, d’après la méthode régressive.

Entrée en vigueur

^{Note de bas de page 1}2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le PTPGP se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

2. Chapitre 3 Règles d'origines et procédures d'origine : le Chapitre sur les règles d'origines et procédures d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. Annexe 3-D du Chapitre 3 Règles d’origine et procédures d’origine : les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

4. Chapitre 4 Produits textiles et vêtements : le Chapitre sur les produits textiles et vêtements comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales qui sont spécifiques aux produits textiles et vêtements.

5. Annexe 4-A du Chapitre 4 Produits textiles et vêtements : les règles d'origine spécifiques aux produits textiles et aux vêtements déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Règlement sur les règles d’origine du PTPGP
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Autres références

 

Ceci annule le mémorandum D

s.o.

Date de modification :

2020-04-27