Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)
Mémorandum D11-5-18

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 25 août 2021

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Le présent mémorandum comprend un lien vers le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) ainsi qu’un lien menant au site Web d'Affaires mondiales Canada où se trouvent les règles d'origine de l’ACCCRU.

Législation

Règlement sur les règles d’origine du ACCCRU

P.C. 2021-238 2021-03-26

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU), ci-après.

Force de loi

1. Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 1 et 2;
• b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;
• c) les articles 4 à 17;
• d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le lien pour l’ACCCRU se trouve dans la section « Références » du présent mémorandum.

2. Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), tel qu'incorporé par renvoi dans l’ACCCRU, comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer le caractère originaire d'un produit, ainsi que d'autres conditions et exigences générales.

3. Les règles d'origine spécifiques aux produits, contenues dans l'annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, telles qu'incorporées par renvoi dans l’ACCCRU, déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matériaux ou les composants dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Règlement sur les règles d'origine de l’ACCCRU
Décret en conseil C.P. 2021-238 2021-03-26
Tarif des douanes

Autres références

Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU)
Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG

Ceci annule le mémorandum D

s.o.

Date de modification :

2021-08-25