Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA)
Mémorandum D11-5-7
Ottawa, le 15 avril, 2014
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En résumé
1. Le présent mémorandum a été révisé en vue de fournir un lien menant à la version officielle du Règlement sur les règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA). L'extrait complet du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA)n'apparait plus dans le présent mémorandum.
2. Les modifications liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.
Le présent mémorandum fournit un lien menant au site Web du ministère de la Justice où se trouve la version officielle du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA) qui sert à déterminer l'admissibilité des marchandises au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ALÉCA.
Législation
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA).
Lignes directrices et renseignements généraux
1. L'Annexe C – Règles d'origine et coopération administrative de l'ALÉCA comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.
2. L'Appendice I de l'annexe C de l'ALÉCA, les Règles spécifiques aux produits d'origines, établit les règles d'origine spécifiques qui déterminent le point auquel les matières ou les composantes ont subi un procédé de transformation suffisant au sein du territoire de libre-échange pour que le produit soit considéré comme étant originaire.
Renseignements supplémentaires
3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC
Références
- Bureau de diffusion :
- Direction des programmes commerciaux et antidumping
- Dossier de l'administration centrale :
- Références légales :
- Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA)
- Autres références :
- Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA)
Annexe C – Règles d'origine et coopération administrative
Appendice I de l'annexe C - Ceci annule le mémorandum D :
- D11-5-7 daté le 12 mars 2010
- Date de modification :