Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO)
Mémorandum D11-5-9

Ottawa, le 16 décembre, 2020

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Le présent mémorandum fournit un lien menant au site Web du ministère de la Justice où se trouve la version officielle du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) qui sert à déterminer l’admissibilité des marchandises au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉCCO.

Législation

Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO)

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)

C.P. 2011-733 2011-06-23

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), ci-après.

Règles d’origine

1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, dans sa version au 21 novembre 2008, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 301 à 305
• b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306
• c) les articles 307 à 315
• d) l’article 318
• e) l’annexe 301

Entrée en vigueur

^{Note de bas de pages 1}2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L’ALÉCCO se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

2. Le Chapitre trois: Règles d’origine de l’ALÉCCO comprend les règles d’origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l’état originaire d’une marchandise ainsi que d’autres conditions et exigences.

3. L’Annexe 301: Règles d’origine spécifiques de l’ALÉCCO établit les règles spécifiques aux produits d’origine qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme étant originaire.

4. L’article 317 (Pénurie) permet au Canada et à la Colombie de convenir que certains matériaux ne sont pas disponibles dans des quantités commerciales auprès des producteurs nationaux du Canada et de la Colombie. Les fils et tissus textiles qui sont déterminés comme étant en pénurie peuvent être importés de l’extérieur du Canada ou de la Colombie et utilisés par les producteurs canadiens ou colombiens pour fabriquer des textiles ou des vêtements originaires qui bénéficieront d’un tarif préférentiel en vertu de l’accord lorsqu’ils seront exportés vers l’autre partie.

5. Le Canada et la Colombie ont établi une liste de pénurie en vertu de l’ALÉCCO, en vigueur à partir du 10 janvier 2020. Les deux Parties se sont également mises d’accord sur des procédures pour guider l’administration du processus de pénurie.

Renseignements supplémentaires

6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCO)
Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO)
Tarif des douanes
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Autres références

Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)

Ceci annule le mémorandum D

D11-5-9 daté le 15 avril 2014

Date de modification :

2020-12-16