Responsabilité qui incombe aux importateurs et aux agents autorisés dans le cadre de l’établissement de la valeur en douane
Mémorandum D13-2-1

Ottawa, le 21 novembre 2013

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En résumé

• Les modifications liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique le rôle des importateurs et de leurs mandataires lors du calcul et de la déclaration de la valeur en douane des marchandises importées.

Législation

Les articles 40, 45 et 164 de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les documents relatifs à l'importation des marchandises.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Les importateurs et/ou leurs mandataires sont responsables du calcul et de la déclaration de la valeur en douane des marchandises importées conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes (la Loi) relatives à l'établissement de la valeur.

2. L'établissement de la valeur en douane et le choix d'une méthode d'appréciation en particulier doivent être fondés sur des « renseignements suffisants » pour appuyer la déclaration de l'importateur. Le paragraphe 45(1) de la Loi définit l'expression « renseignements suffisants » et, aux fins de l'établissement de la valeur en douane, s'entend comme des renseignements objectifs et quantifiables permettant de déterminer l'exactitude d'un montant, d'une différence ou d'un ajustement de la valeur en douane. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut donc exiger la présentation de renseignements suffisants sous forme de documents corroborant afin d'appuyer le calcul et la déclaration de la valeur en douane. Bien que ces renseignements ne fassent pas partie des documents requis conformément aux Mémorandums D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures, et D17-1-1, Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales, ils doivent être accessibles au moment de l'importation et conservés de façon à faciliter l'étude qu'effectuent les représentants de l'ASFC, au besoin.

3. Le paragraphe 40(1) de la Loistipule que toute personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou leur usage industriel, professionnel, commercial, collectif, ou à tout autre usage semblable ou prévu par règlement est tenue de conserver en son établissement au Canada, ou en un autre lieu désigné par le ministre, et selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises visées par règlement et communiquer ces documents, sur demande d'un agent, et de répondre véridiquement aux questions posées à leur sujet.

Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises

4. Conformément à l'alinéa 164(1)i) de la Loi, le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises (Règlement) concernant la tenue et la conservation des documents de l'importateur, tel que mentionné au paragraphe 40(1) de la Loi.

5. L'article 2 du Règlement stipule que toute personne qui doit, en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi, conserver au Canada les documents relatifs aux marchandises importées est tenue de garder tous les documents comptables portant entre autre sur l'achat, l'importation, les coûts, la valeur et le paiement des marchandises. De plus, cette personne doit conserver tout document concernant la vente et l'aliénation de ces marchandises au Canada. L'article 2 du Règlement précise aussi que ces documents doivent être conservés pour une période de six ans suivant l'importation des marchandises commerciales.

6. D'autres renseignements au sujet de la responsabilité de l'importateur vis-à-vis la tenue de documents se trouvent dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

Renseignements supplémentaires

7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

79070-4-2

Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises

Autres références :

D1-4-1, D17-1-1, D17-1-21

Ceci annule le mémorandum D :

D13-2-1, le 19 mars 2001