Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 23 octobre 2024

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Remarque : Ce mémorandum entre en vigueur le 1er janvier 2026

Le paragraphe 17(3) de la Loi sur les douanes (la Loi) énonce que l’importateur officiel figurant sur les documents comptables de l’ASFC est solidaire avec le propriétaire et l’importateur du paiement des droits, y compris de tout montant ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation après la déclaration en détail définitive.

Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs de marchandises commerciales et leurs mandataires

Contenu clé : Ce mémorandum clarifie la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d’assujettissement aux droits de douane.

Mots-clés : déclaration en détail, marchandises commerciales, importateur, responsabilité, importateur officiel, nouvelle cotisation, propriétaire.

Définitions

Aux fins du présent mémorandum :

Les courtiers en douane :
Comprennent les personnes titulaires d’une licence de l’ASFC en vertu de l’article 10 de la Loi sur les douanes qui rendent compte des marchandises au nom de l’importateur ou du propriétaire. Les courtiers en douane sont une catégorie mandataires autorisés.
Les droits :
Ont le même sens que celui défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes et comprennent les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou d’autres lois fédérales.
L’importateur :
Généralement la personne ou les personnes qui importent les marchandises au Canada ou qui font en sorte que les marchandises soient importées au Canada.
L’importateur officiel :
Désigne la personne identifiée comme l’importateur sur la déclaration en douane lorsque les marchandises sont déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (2), (3) ou (5) de la Loi. L’importateur s’identifie en citant son numéro d’entreprise lors des processus de dédouanement et de déclaration en détail de l’ASFC.
Les mandataires autorisés :
Comprennent les courtiers en douane et les personnes autorisées.
Les numéros d’entreprise :
Des numéros à 15 chiffres qui identifient les comptes d’une entreprise. Ils comprennent le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), composé de neuf chiffres, suivi du sous-compte d’importation et d’exportation RM de l’ASFC, composé de six caractères alphanumériques. L’ASFC utilise le NE pour identifier l’importateur officiel afin de traiter les documents douaniers et à des fins de conformité.
Les personnes autorisées :
Des participants PEFVM en vertu de l’alinéa 32(6)a) de la Loi sur les douanes (la Loi) qui déclarent en détail les marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire, ou une personne ne résidant pas au Canada autorisée par le ministre, le président ou leur délégué en vertu du paragraphe 32(7) à déclarer en détail les marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire de ces marchandises. Les personnes autorisées sont une catégorie de mandataires autorisés.
Le Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (PEFVM) :
Un service offert par l’ASFC pour simplifier l’importation de marchandises de faible valeur. Le programme rationalise le traitement douanier des envois d’une valeur inférieure ou égale à 3 300 dollars canadiens. Il permet au secteur du transport express de bénéficier d’un dédouanement accéléré. Le Programme a été conçu pour les envois importés par des transporteurs express et est disponible pour un usage commercial et personnel.
Le propriétaire :
Désigne la personne qui était propriétaire des biens au moment de leur dédouanement par l’ASFC.

Lignes directrices

Contexte

1. Les importateurs et les propriétaires sont tenus de déclarer les marchandises importées au Canada. Les courtiers en douane peuvent déclarer les marchandises au nom de l’importateur ou du propriétaire, en déclarant leur client ou eux-mêmes comme importateur officiel. Une personne autorisée peut déclarer en détail des marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire et devenir l’importateur officiel dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie.

2. L’ASFC reconnaît les courtiers en douane et les personnes autorisées comme des mandataires autorisés.

3. Pour effectuer des transactions avec l’ASFC, les entités commerciales doivent disposer d’un numéro d’entreprise (NE) assorti d’un numéro de compte importation/exportation (RM). Ensemble, ces éléments permettent d’identifier l’importateur officiel.

Responsabilité en matière de droits après la déclaration en détail finale

4. Un importateur officiel peut devenir assujetti à des droits supplémentaires après la comptabilisation finale en raison de révisions, de réexamens, de réévaluations ou d’autres obligations législatives. Ces nouvelles cotisations comprennent les conséquences des éléments suivants :

L’article 32.2 de la Loi impose aux importateurs de corriger les déclarations d’origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane, et de payer les droits dus lorsqu’ils ont des raisons de croire que leurs déclarations sont inexactes
Les audits ou examens réalisés en vertu de l’article 42, les vérifications en vertu de l’article 42.01 ou les vérifications de l’origine en vertu de l’article 42.1 de la Loi, par l’ASFC
Les révision ou les réexamens réalisés par l’ASFC en vertu des paragraphes 59(1), 60(4) ou 61(1) de la Loi

Détenteur principal de la responsabilité

5. Il n’y a qu’un seul importateur officiel auto-déclaré pour une importation de marchandises. Il peut y avoir plus d’un importateur ou propriétaire de marchandises.

6. L’ASFC considère l’importateur officiel comme le premier contact pour les vérifications et comme l’entité directement responsable des obligations postérieures à la déclaration en détail, y compris la tenue des dossiers, les corrections et le paiement des droits.

7. L’ASFC s’attend à ce que, si l’importateur officiel, l’importateur ou le propriétaire des marchandises sont des entités différentes, ils collaborent avant, pendant et après la déclaration en détail définitive afin de s’assurer qu’ils respectent conjointement la Loi.

8. Les personnes qui se présentent comme l’importateur officiel et qui ne sont pas autorisées à déclarer en détail les marchandises par l’ASFC et par l’importateur ou le propriétaire peuvent faire l’objet de sanctions et de pénalités au titre de la Loi, en plus d’assumer la responsabilité des droits et les obligations de tenue de dossiers après la déclaration en détail définitive.

Mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel

9. Les mandataires autorisés assument parfois le double rôle de courtier en douane ou de personne autorisée et d’importateur officiel sous la direction de l’importateur ou du propriétaire des marchandises. Le Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel fournit des informations sur la responsabilité des obligations suivant la déclaration en détail assumées par les mandataires autorisés qui sont l’importateur officiel sous la direction d’entités commerciales.

Responsabilité partagée

10. L’ASFC considère l’importateur officiel comme le premier contact pour les vérifications et le principal responsable des dettes. Toutefois, d’autres personnes partagent l’obligation de payer des droits lorsque l’Agence détermine qu’elles étaient l’importateur ou le propriétaire par le biais de contrats implicites ou explicites ou d’intentions d’importation codépendantes.

11. L’ASFC peut contacter les importateurs ou les propriétaires des marchandises au cours de ses activités de vérification, même s’ils ne sont pas l’importateur officiel.

12. Si l’importateur officiel ne s’acquitte pas des droits établis, l’ASFC peut tenir les importateurs ou les propriétaires des marchandises pour responsables, conjointement ou individuellement.

13. L’ASFC encourage les importateurs officiels, les importateurs et les propriétaires à se transmettre des dispositions claires et transparentes expliquant comment ils géreront les obligations en matière de droits de douane et les remboursements entre les parties.

Références

Consultez ces ressources pour plus d’informations.

Lois applicables

Paragraphe 17(3) de la Loi sur les douanes (pas encore en vigueur)
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

Mémorandums D connexes

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Date de modification :: 2024-10-23

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