Déclaration par téléphone dans les filières de l’aviation générale et de la navigation récréative
Mémorandum D2-5-12

Ottawa, le 25 avril 2019

Révisé 25 June 2020

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Le présent mémorandum décrit les procédures pour la déclaration par téléphone que les exploitants d’aéronefs d’aviation générale et de bateaux privés doivent suivre aux fins de la déclaration à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à leur entrée au Canada.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation récréative découle de l’Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune. L'Accord est conçu pour promouvoir le commerce, le tourisme et les voyages et pour renforcer la sécurité à la frontière entre les deux pays.

Définitions

2. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :

Aéroport d'entrée (AEO)

Aéroport autorisé pour le dédouanement de toutes les classes de vols réguliers et non réguliers (voyageurs et commerciaux).

AOE/15

Aéroport d'entrée utilisé exclusivement pour le dédouanement des usagers d'aviation générale dont les vols sont non réguliers et dont la capacité n'excède pas 15 voyageurs y compris les membres d'équipage.

Aéroports pour titulaires d'autorisation CANPASS (AOE/CAN)

Aéroport autorisé de l'ASFC à servir de point d'entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d'entreprise.

Aviation générale

Aéronef privé ou appartenant à une entreprise ou loué par celle-ci, qui ne transporte pas de passagers ou de marchandises contre rémunération.

Bateau privé

Une embarcation de plaisance utilisé exclusivement à des fins récréatives, et ne transportant pas de passagers ou de marchandises contre rémunération.

CANPASS - Bateaux privés (CAN/BP)

Point d'entrée maritime autorisé pour les détenteurs de permis du programme CANPASS - Bateaux privés.

Déclaration par téléphone

Méthode possible de déclaration qui satisfait à toutes les exigences concernant l'obligation pour l'obligation pour « toute personne de se présenter au bureau de l'ASFC à l'arrivée au Canada », en vertu de l'article 11 de la Loi sur les douanes et l'article 18 de la Loi sur l'immigration et laprotection des réfugiés (LIPR). Elle permet en outre de respecter l'exigence législative relative à la déclaration des marchandises, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes.

Exploitant/capitaine du bateau

Personne en charge du bateau qui est responsable de se présenter à un agent des services frontaliers et de faire un rapport sur les membres d'équipage et les passagers et d'effectuer la déclaration des marchandises.

Exploitant de services aéronautiques à l'aéroport (ESAA)

Fournisseur autorisé de services aux aéronefs d’aviation générale, aux vols d’affaires et aux exploitants dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Les ESAA relèvent de la désignation de l’aéroport d’entrée le plus près et ils sont énumérés dans le système du Centre de déclaration par téléphone en tant que site alternatif de déclaration.

NEXUS Maritime

Point d'entrée autorisé qui est réservé pour les membres inscrits comme participants au programme conjoint Canada/É.-U. NEXUS.

Site de déclaration par téléphone – maritime (SDT/M)

Point d'entrée maritime/marina où les exploitants de bateaux privés peuvent effectuer leur déclaration douanière par téléphone.

Programme de déclaration par téléphone

3. La déclaration par téléphone est un programme de conformité volontaire qui accorde un avantage au voyageur et à l'Agence. Le programme de déclaration par téléphone a été créé pour faciliter la déclaration et pour assurer l'uniformité du service offert par les agents qui dédouanent les personnes voyageant à bord d'un bateau privé, d'un aéronef d'entreprise ou d'un aéronef privé.

4. On ne peut pas utiliser cette méthode de déclaration pour les navires et les aéronefs commerciaux, ou ceux transportant des passagers ou des marchandises contre rémunération.

5. La déclaration par téléphone est permis pour :

• a) bateaux privés transportant 29 passagers ou moins, incluant l'équipage;
• b) bateaux privés entrant au Canada aux fins d'entreposage ou de réparation;
• c) navires privés avec équipage;
• d) aéronefs privés ou d'entreprise transportant 15 passagers ou moins, y compris l'équipage;
• e) vols de transport de marchandises sans chargement;
• f)  vols MÉDEVAC;
• g) les avions d'affaires transportant 39 passagers ou moins, incluant l'équipage arrivant dans les huit principaux aéroports suivants :
  • (i) Aéroport international de Vancouver
  • (ii) Aéroport international de Calgary
  • (iii) Aéroport international d'Edmonton
  • (iv) Aéroport international James Armstrong de Winnipeg
  • (v) Aéroport international Lester B. Pearson (Toronto)
  • (vi) Aéroport international Macdonald-Cartier (Ottawa)
  • (vii) Aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau (Montréal)
  • (viii) Aéroport international Stanfield de Halifax

6. La déclaration par téléphone n'est pas permis pour :

• a) navires transportant du fret commercial;
• b) navires transportant des passagers contre rémunération;
• c) navires de charge;
• d) navires affrétés;
• e) bateaux de pêche commerciale;
• f) navires de croisière (toutes les catégories);
• g) traversiers;
• h) remorqueurs et péniches;
• i) bateaux d'excursion;
• j) transports aériens réguliers;
• k) bateaux privés transportant plus de 29 passagers incluant l'équipage;
• l) aéronefs transportant plus de 15 passagers, y compris l'équipage (voir l'exception pour l'aviation d'affaires ci-dessous);
• m) vols militaires;
• n) aéronefs transportant du fret commercial (autre que les marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels).

7. Les vols d'affaires comprennent les vols effectués dans le cadre des activités commerciales d'une personne ou d'une entité; il ne désigne pas les vols privés, les voyages personnels ou les vols transportant des membres de la famille ou des amis.

8. Pour être admissibles à la limite accrue du nombre de passagers, les vols d'affaires faisant l'objet d'une déclaration à l'ASFC par l'intermédiaire du Centre de déclaration par téléphone (CDT) doivent être en provenance des États-Unis. Les vols qui ne sont pas en provenance des États-Unis ne sont pas admissibles, sauf s'ils arrivent au Canada via les États-Unis ou avoir été assujettis aux formalités douanières du Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis.

9. Les vols d’affaires transportant des participants au programme CANPASS Aéronefs d’entreprise sont dédouanés comme des passages d’aviation générale (tel qu’il est décrit aux paragraphes 10 à 15) si l’on s’est prévalu de la disposition relative au nombre accru de passagers (maximum de 39 passagers). Pour pouvoir bénéficier des privilèges du programme CANPASS Aéronefs d’entreprise, les aéronefs transportant des membres de CANPASS – Aéronefs d’entreprise ne doivent pas avoir à leur bord plus de 15 passagers et membres d’équipage y compris, s’il y a lieu, jusqu’à quatre personnes qui sont temporairement autorisées à voyager à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise.

Déclaration par téléphone pour l'aviation générale

10. Le pilote doit envoyer au CDT un avis d'arrivée ainsi que de l'information sur tous les voyageurs et les marchandises à bord en composant le 1-888-226-7277 au moins deux (2) heures, mais pas plus de 48 heures, avant l'arrivée au Canada. Si le service 1-888 n'est pas disponible, le pilote doit composer le numéro direct du CDT; cependant, l'appelant pourrait devoir payer des frais d'interurbain. Le numéro de téléphone direct du CDT est : Hamilton – 905-679-2073.

11. Le pilote doit fournir au centre l'heure prévue d'arrivée (HPA), le numéro de permis ou d'enregistrement de l'aéronef, ainsi que la destination et le lieu d'atterrissage au Canada (il doit s'agir d'un AOE ou d'un ESAA). De plus, le pilote doit fournir l'information suivante pour chaque voyageur :

• a) nom complet, date de naissance, citoyenneté, le document de voyage, le numéro du document de voyage et lieu de résidence de toutes les personnes à bord (y compris les membres d'équipage);
• b) but du voyage et durée du séjour au Canada de chaque non-résident canadien à bord;
• c) durée de l'absence de chaque résident canadien;
• d) toutes les marchandises importées, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes; les armes à feu et autres armes;
• e) toutes les espèces et/ou effets dont le montant équivaut à 10 000 $CAN ou plus;
• f)  toutes les réparations et modifications faites aux marchandises (y compris l'aéronef) à l'extérieur du Canada (seulement pour les résidents canadiens qui retournent au Canada);
• g) le cannabis et les produits qui contiennent du cannabis importés au Canada, qu'ils soient importés par le voyageur ou restant à bord de l’aéronef.
• Note : Le pilote doit transmettre au CDT toute mise à jour de l'information initiale sur l'heure d'arrivée prévue, la destination ou les voyageurs avant l'arrivée au Canada.

12. Tous les voyageurs à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et les armes, cannabis ou de produits à base de cannabis (y compris ses dérivés), ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront imputés à la carte de crédit, et le reçu posté par la suite aux voyageurs servira de preuve de paiement.

13. Dès l'atterrissage au Canada, le pilote doit faire un deuxième appel téléphonique au CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l'arrivée de l'aéronef et recevoir d'autres directives. Le pilote et les passagers ne doivent pas quitter l'aéronef avant d'y être autorisés. Comme preuve de déclaration, le pilote reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place.

14. Les aéronefs d'aviation générale doivent atterrir à un aéroport d'entrée approuvé durant les heures normales d'ouverture, à moins qu'une entente différent ait été conclue au préalable avec le bureau local de l'ASFC. Si des services sont dispensés en dehors des heures d'ouverture normales de l'ASFC, ils sont alors assujettis au recouvrement des coûts.

15. Si l'aéronef doit atterrir ailleurs qu'à l'emplacement désigné aux fins de la déclaration douanière à cause des conditions météorologiques ou d'autres circonstances, le pilote doit soit appeler le CDT au 1-888-226-7277, le bureau de l'ASFC le plus près, ou un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), immédiatement à son arrivée au Canada. Selon les circonstances, le vol pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander au pilote et aux voyageurs d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander au pilote d'emmener les voyageurs à l'AOE le plus près dès que possible.

Déclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs privés

16. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs privés doivent suivre les mêmes procédures pour la déclaration que celles énoncées aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l'aéronef peut atterrir à un AOE en tout temps pendant les heures d’ouverture du site, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. En outre, les titulaires d'une autorisation peuvent choisir d'utiliser l'un des emplacements d'atterrissage désignés réservés aux titulaires d'une autorisation CANPASS. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS reçoivent le numéro de déclaration du CDT lors de l'appel initial au CDT, et ne sont pas tenus de faire un deuxième appel téléphonique au CDT après l'arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l'AOE déclaré jusqu'à ce que l'heure prévue d'arrivée déclarée soit passée.

17. Les services de l'ASFC énoncés ci-dessus s'appliquent uniquement dans les cas où toutes les personnes à bord de l'aéronef sont des participants au programme CANPASS Aéronefs privés. Le pilote doit fournir les numéros de participant au programme CANPASS Aéronefs privés pour toutes les personnes à bord de l'aéronef. Si une personne à bord de l'aéronef n'est pas un participant, les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s'appliquent.

Déclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise

18. Les vols du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise sont traités de la même façon que celle énoncée aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l'aéronef peut atterrir à un AOE en tout temps pendant les heures d’ouverture du site, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. En outre, les titulaires d'une autorisation peuvent choisir d'utiliser l'un des emplacements d'atterrissage désignés réservés aux titulaires d'une autorisation CANPASS. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS reçoivent le numéro de déclaration du CDT lors de l'appel initial au CDT et ne sont pas tenus de faire un deuxième appel téléphonique au CDT après l'arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l'AOE déclaré jusqu'à ce que l'heure prévue d'arrivée déclarée soit passée.

19. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise peuvent transporter au plus quatre personnes non-titulaires d’une autorisation, mais qui voyagent à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise. Cependant, il doit y avoir au moins un titulaire d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise parmi les passagers, et ceux qui ne sont pas autorisés doivent être des citoyens canadiens ou américains ou des résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui répondent aux exigences normales pour l'entrée au Canada, et qui seraient autrement admissibles à participer au programme CANPASS.

20. Le pilote doit fournir le numéro de participant au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise pour l'entreprise ainsi que pour tous les participants à bord de l'aéronef. S'il y a plus de quatre personnes non autorisées à bord, l'autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise ne peut pas être utilisée, et les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s'appliquent.

Obligations du pilote

21. Le pilote doit s'assurer que l'aéronef atterrit dans un AOE désigné pour la déclaration par téléphone.

22. Si par exemple l'information sur l'HPA ou le point d'arrivée change, le pilote doit fournir l'information à jour au CDT avant l'arrivée.

23. Le pilote doit également s'assurer que toutes les personnes à bord de l'aéronef sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.

24. Le pilote doit s'assurer qu'aucune personne ne quitte l'aéronef avant d'en recevoir l'autorisation de l'ASFC, par téléphone ou en personne.

25. Le pilote est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.

26. Dans le cas d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers, le pilote doit bien connaître les règlements de l'ASFC régissant les mouvements au Canada d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers qui sont temporairement importés par des non-résidents du Canada. Les restrictions applicables à l’exploitation d’aéronefs appartenant à des étrangers à l’intérieur du Canada figurent aux paragraphes 42 à 45 du Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

Contrôle des voyageurs et des moyens de transport

27. Tous les passages d'aviation générale au Canada, y compris ceux utilisant le programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d'entreprise, peuvent faire l'objet d'une vérification par l'ASFC. Les demandes de vérification peuvent être produites par le système du CDT ou elles peuvent être faites par un agent de l'ASFC.

Vols MEDEVAC – urgents et non urgents

28. Les vols MEDEVAC non urgents sont assujettis aux exigences normales pour l'aviation générale qui sont énoncées aux paragraphes 10 à 15. Les vols MEDEVAC non urgents comprennent le retour au Canada d'un patient d'un hôpital étranger après un traitement médical, ainsi que le transport d'un patient vers un hôpital canadien pour une procédure / un traitement non urgent.

29. Ces vols MEDEVAC non urgents précis doivent entrer au Canada par un AOE doté en personnel ou un AOE/15 pendant ses heures d'ouverture.

30. Comme pour les vols d'aviation générale, tous les arrangements en vue du dédouanement par l'ASFC doivent être pris par l'intermédiaire du CDT (1-888-226-7277) au moins deux heures avant l'atterrissage.

31. Les vols MEDEVAC urgents comprennent le transport d'un patient dont la vie est en danger imminent, et qui a besoin d'une intervention médicale d'urgence. Dans ces cas, l'avis préalable minimal de deux (2) heures et l'exigence d'atterrir dans un AOE désigné ne s'appliquent pas. Pour que les soins médicaux d'urgence puissent être prodigués au patient, l'aéronef peut atterrir dans l'emplacement le plus près de l'hôpital, au besoin, c'est-à-dire l'hélisurface de l'hôpital.

32. Pour les vols MEDEVAC urgents, le pilote doit s'assurer de ce qui suit :

• a) Communiquer avec le CDT dès que des renseignements sur le vol sont connus afin de lui fournir les renseignements minimaux disponibles, comme : la destination, le numéro d'immatriculation de l'aéronef, le nombre de passagers et leurs noms.
• b) Appeler le CDT dès que possible après l'atterrissage de l'aéronef afin de fournir à l'ASFC les autres renseignements, et suivre toute directive donnée par l'agent.

Procédures spéciales de dédouanement

33. À l'occasion, des aéronefs privés transportent des chefs d'État étrangers, des membres de familles royales, des ministres ou des dignitaires étrangers ayant droit à des formalités douanières spéciales. Les formalités douanières spéciales sont prévues et autorisées avant l'arrivée du vol par le ministère des Affaires mondiales Canada et la Section des événements internationaux de l'ASFC à l'Administration centrale à Ottawa, et sont coordonnées par l'intermédiaire de l'aéroport concerné. Lorsque des voyageurs devant faire l'objet de formalités douanières spéciales doivent arriver par aéronef privé, la Section des événements internationaux informe le CDT que tous les arrangements pour le dédouanement spécial de l'aéronef ont déjà été pris. Les dédouanements spéciaux ne sont pas traités par le CDT; si le pilote appelle le CDT, il est informé que les dispositions ont déjà été prises pour le dédouanement de l'aéronef sur place à l'AOE.

Services de l’ASFC aux installations d’exploitants de services aéronautiques à l’aéroport

34. Les ESAA sont les principaux fournisseurs de services aux aéronefs de l’aviation générale, aux aéronefs d’aviation d’affaires et aux exploitants à des sites situés dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Une installation d’ESAA peut être une entreprise privée, une municipalité ou une ville. Les ESAA offrent habituellement des services de ravitaillement en carburant des aéronefs, de stationnement et d’amarrage des aéronefs, ainsi que l’accès à des services de base, comme des toilettes et des téléphones. Des services auxiliaires, comme la location de voitures, des aires de repos pour les pilotes/membres d’équipage, la restauration à bord et la réservation d’hôtels/des services de conciergerie, peuvent aussi être mis à la disposition des membres d’équipage et des passagers.

35. Les types de vols pouvant atterrir à une installation d’ESAA sans frais durant les heures d’exploitation de l’ASFC sont les suivants:

• les vols sans fret commercial;
• les vols non autorisés à se rendre au terminal principal pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ou à cause d’une situation d’urgence;
• l’aviation générale (AOE/15), aéronefs privés ou d’entreprise transportant 15 passagers ou moins, incluant l’équipage;
• les vols du programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d’entreprise;
• les vols militaires;
• les aéronefs d’aviation d’affaires transportant 39 passagers ou moins, incluant l’équipage seulement s’ils arrivent à l’un des huit principaux aéroports du Canada.

36. Les types de vols pouvant atterrir à une installation d’ESAA sans frais durant les heures d’exploitation de l’ASFC mais durant les heures d’ouverture de l’aéroport, sont les suivants:

• les vols non autorisés à se rendre au terminal principal pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ou à cause d’une situation d’urgence;
• les vols du programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d’entreprise;
• les vols militaires.

37. L’ASFC peut également offrir des services de dédouanement aux installations d’ESAA pour des vols qui peuvent arriver au terminal principal, mais qui décident d’utiliser une installation d’ESAA (p. ex. les célébrités/les équipes sportives, etc.). Les demandes de cette nature doivent être présentées au bureau local de l’ASFC. Ces arrangements requièrent une entente négociée de recouvrement des coûts et ils dépendent de la capacité du bureau local de l’ASFC à offrir le service.

Remarque : Les vols réguliers de compagnies aériennes commerciales ne peuvent pas atterrir à une installation d’ESAA.

Services de dédouanement améliorés ou nouveaux dans les installations d’exploitants de services aéronautiques aux aéroports du Canada

38. Les installations d’ESAA relèvent de la désignation de l’aéroport d’entrée (AOE) le plus près et sont énumérées dans le Système du Centre de déclaration par téléphone (SCDT) en tant que site alternatif de déclaration.

39. Une installation d’ESAA doit tout d’abord obtenir l’approbation de l’autorité aéroportuaire locale ou de l’exploitant et du bureau local de l’ASFC pour être exploitée en tant qu’emplacement offrant des services de dédouanement de l’ASFC. Les points suivants doivent être pris en considération au moment d’évaluer les demandes de service à une installation d’ESAA:

• si l’installation d’ESAA a été approuvée ou non antérieurement aux fins de services de dédouanement par l’ASFC et s’il y a déjà eu des problèmes ou non (raisons en matière de la santé, de la sûreté, de la sécurité ou de la conformité etc.);
• les types de vols, le volume estimé de passagers et la fréquence des vols arrivant à l’installation de l’ESAA;
• la proximité du terminal principal et l’accès à celui-ci;
• la disponibilité des ressources de l’ASFC;
• si le service peut être offert sans frais ou faire l’objet d’un recouvrement des coûts;
• si l’installation respecte ou non les normes de l’ASFC :
  1. un accès en permanence à un téléphone;
  2. un libre accès en permanence à l’édifice;
  3. un endroit à l’intérieur disponible aux fins d’examen lors d’intempéries;
  4. un site de déclaration identifié et marqué sur l’aire de trafic;
  5. un endroit réservé à l’utilisation de l’ASFC pendant l’inspection du vol par les ASF.

40. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’installation de services aéronautiques doivent être adressées à:

Division des opérations liées aux voyageurs
Direction des opérations frontalières
Courriel: csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca

Déclaration par téléphone pour les bateaux privés

41. Dès l’arrivée à un site de déclaration par téléphone – maritime (SDT/M), l’exploitant/le capitaine du bateau doit immédiatement appeler le CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l’arrivée du bateau privé à l’ASFC. L’exploitant/le capitaine du bateau est la seule personne autorisée à descendre du bateau aux fins de la déclaration à l’ASFC. Les passagers à bord du bateau ne sont pas autorisés à débarquer avant d’en recevoir l’autorisation du CDT ou d’un agent de vérification de l’ASFC sur place. L’exploitant/le capitaine du bateau doit utiliser le téléphone fourni par la marina désignée comme un SDT/M, qui peut comprendre un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, pour appeler le CDT.

42. L'exploitant/le capitaine du bateau doit fournir l'information suivante pour toutes les personnes à bord :

1. numéro de permis ou d'enregistrement et nom (s'il y a lieu) du bateau;
2. nom de l'emplacement de déclaration par téléphone désigné de l'ASFC;
3. nom complet, date de naissance, citoyenneté, document de voyage, numéro du document de voyage et résidence de toutes les personnes à bord;
4. destination, but du voyage et durée du séjour au Canada pour tous les passagers non-résidents du Canada;
5. durée de l'absence pour tous les passagers résidents rentrant au Canada;
6. toutes les marchandises importées par toutes les personnes à bord, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes; les armes à feu et autres armes;
7. toutes les espèces et/ou tous les instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus;
8. toutes les réparations et modifications faites aux marchandises (y compris le bateau) à l'extérieur du Canada (seulement pour les résidents canadiens qui retournent au Canada); et
9. i) le cannabis et les produits qui contiennent du cannabis importés au Canada, qu'ils soient importés par le voyageur ou restant à bord du bateau.

43. Si le service sans frais 1-888 n'est pas disponible, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le numéro direct du CDT. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073.

44. Toutes les personnes à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et les armes, cannabis ou de produits à base de cannabis (y compris ses dérivés, ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront imputés à la carte de crédit et le reçu posté par la suite aux voyageurs servira de preuve de paiement.

45. L'exploitant/le capitaine du bateau est responsable de s'assurer que toutes les personnes transportées au Canada à bord du bateau privé sont munies de toutes les documents de voyage requis par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres.

46. Le bateau ainsi que toutes les personnes à son bord doivent demeurer au point d'arrivée jusqu'à ce qu'ils soient autorisés à partir par le CDT ou un agent de vérification de l'ASFC. L'exploitant/le capitaine du bateau doit présenter le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises et les personnes pour un examen si un agent de l'ASFC en fait la demande.

47. Comme preuve de présentation, l'exploitant/le capitaine du bateau reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place. L'exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté de l'amarrage du bateau, fournir ce numéro à un agent de l'ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

48. Tous les bateaux privés doivent se présenter à un SDT/M durant les heures d’ouverture de la marina à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l'ASFC.

49. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu'à un poste désigné de déclaration maritime par téléphone, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT au 1-888-226-7277. Selon le cas, le bateau pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander de se présenter à l'emplacement de l'ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.

Déclaration par téléphone pour les participants aux programmes CANPASS Bateaux privés et NEXUS

50. Les participants aux programmes CANPASS/BP et NEXUS peuvent se présenter à n’importe quel SDT/M. Ils peuvent également utiliser un des postes réservés aux participants aux programmes CANPASS/BP et NEXUS. Tous les participants aux programmes doivent se présenter à un SDT/M, un site CAN/BP ou NEXUS pendant les heures d’ouverture de la marina à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l’ASFC.

51. Pour bénéficier des services accélérés des programmes CANPASS/BP et NEXUS, l'exploitant/le capitaine du bateau doit téléphoner au CDT au 1-888-CANPASS (1-888-226-7277) dans le cas de participants au programme CANPASS/BP, ou au 1-866-99-NEXUS (1-866-996-3987) dans le cas de participants au programme NEXUS, au moins 30 minutes, mais pas plus de quatre (4) heures, avant l'heure d'arrivée prévue au Canada, et fournir les renseignements mentionnés au paragraphe 42 du présent mémorandum, pour lui ainsi que pour toutes les personnes à bord. De plus, l'exploitant/le capitaine du bateau doit fournir ce qui suit :

• a) l'heure d'arrivée prévue;
• b) le nom et le lieu du site d’amarrage initial prévu au Canada (il doit s'agir d'un site SDT/M, CAN/BP ou NEXUS);
• c) le numéro de participant au programme CANPASS/BP ou NEXUS pour chaque personne à bord.

52. L'exploitant/le capitaine du bateau doit communiquer avec le CDT de nouveau avant l'arrivée si l’heure d’arrivée prévue change de plus de 30 minutes, ou s'il y a un changement quelconque dans la liste de passagers, leurs déclarations, ou le point d'arrivée. Si le service sans frais n'est pas disponible, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT en composant le numéro de direct 905-679-2073.

53. Le CDT donne à l'exploitant/au capitaine du bateau un numéro de déclaration qui sert aussi de preuve de présentation. L'exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté de l'amarrage du bateau, fournir ce numéro à un agent de l'ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

54. Si un agent de l'ASFC n'est pas sur place lorsque le bateau arrive à l'emplacement déclaré à l'heure d'arrivée prévue déclarée ou à l'heure d'arrivée réelle (selon la plus tardive des deux éventualités), le bateau peut se rendre à sa destination finale au Canada. Si un agent de l'ASFC sur place le lui demande, l'exploitant/le capitaine du bateau doit présenter le moyen de transport, ainsi que toutes les marchandises et les personnes, pour un examen.

55. Les formalités douanières accélérées décrites précédemment ne s'appliquent que lorsque toutes les personnes à bord du bateau sont des participants au programme CANPASS/BP ou NEXUS. S'il y a un non- participant à bord, il faut suivre les procédures de déclaration pour les bateaux privés qui sont énoncées aux paragraphes 41 à 49 du présent mémorandum.

56. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu'à un site désigné de déclaration maritime par téléphone, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT au 1-888-CANPASS. Selon le cas, le bateau pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander de se présenter à l'emplacement de l'ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.

Obligations de l'exploitant/du capitaine du bateau

57. L’exploitant/le capitaine du bateau doit s’assurer d’accoster à un SDT/M, un site CAN/BP ou NEXUS autorisé pendant les heures d’ouverture de la marina sauf si d’autres arrangements ont été pris avec le bureau local de l'ASFC.

58. L'exploitant/le capitaine du bateau doit également s'assurer que toutes les personnes à bord de l'embarcation de plaisance sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.

59. L'exploitant/le capitaine du bateau doit s'assurer qu'aucune personne ne descende du bateau avant d'en recevoir l'autorisation de l'ASFC, par téléphone ou en personne.

60. L'exploitant/le capitaine du bateau est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.

Contrôle des voyageurs et des moyens de transport

61. Tous les passages de bateaux privés au Canada, y compris ceux pour lesquels le programme CANPASS Bateaux privés ou NEXUS est utilisé, peuvent faire l'objet d'une vérification par l'ASFC. Les demandes de vérification peuvent être produites par le système du CDT ou elles peuvent être faites par un agent de l'ASFC.

Exigences relatives à la désignation d’un site de déclaration par téléphone/maritime

62. Une marina qui aimerait obtenir une désignation de l’ASFC en tant que site de déclaration par téléphone/maritime (SDT/M) doit présenter au bureau local de l’ASFC une analyse de rentabilisation décrivant l’information suivante :

• Le niveau de service qui est demandé;
  • Site de déclaration par téléphone/maritime – un point d’entrée maritime où des exploitants de bateaux privés peuvent faire leur déclaration par téléphone.
  • Nexus – un point d’entrée autorisé pour les membres du Programme conjoint NEXUS du Canada et des É.-U. dans le mode maritime seulement.
  • CANPASS/Bateaux privés – un point d’entrée maritime autorisé seulement pour les titulaires de permis du Programme CANPASS/Bateaux privés.
• L’endroit où le service est demandé;
• Les coordonnées (adresse complète, adresse électronique (si disponible) et numéro(s) de téléphone du demandeur;
• La justification de la demande;
• Les jours et les heures d’ouverture anticipés;
• Les volumes annuels/saisonniers anticipés;
• Toute information additionnelle qui appuie la demande.

63. Afin qu’une marina devienne un site désigné de déclaration par téléphone de l’ASFC et pour maintenir cette désignation, les exigences et conditions suivantes doivent être satisfaites (des exceptions peuvent s’appliquer) :

• Fournir un téléphone fonctionnel et facile d’accès, incluant un téléphone cellulaire ou une solution en télécommunication;
• Une enseigne (fournie et payée par l’ASFC) indiquant clairement que la marina est un poste de déclaration par téléphone de l’ASFC Les spécifications liées à la signalisation sont influencées par la taille et l’espace disponibles à l’emplacement et sont comme suit :
  1. Le numéro du CDT clairement visible près du téléphone;
  2. Un panneau pour la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces (sur un poteau ou monté en surface);
  3. Un panneau pour la déclaration de armes à feu (sur un poteau ou monté en surface);
  4. Un panneau « Vous devez vous arrêter et vous soumettre aux contrôles douaniers ».
• Si les heures d’ouverture de la marina sont limitées, fournir une enseigne indiquant clairement les heures d’ouverture (fournie et payée par le propriétaire/exploitant);
• Fournir un libre accès à la marina aux équipes de vérification de l’ASFC pour accomplir des fonctions de surveillance et de vérification;
• Fournir un éclairage suffisant et des quais sécuritaires pour assurer la sûreté des agents et des plaisanciers;
• Fournir une salle privée/zone aux fins d’examen à la demande d’un agent.

64. Le propriétaire/l’exploitant doit se soumettre aux exigences susmentionnées afin d’obtenir et de maintenir la désignation de la marina ou renoncer à la désignation si ces normes ne sont pas respectées. Si une des exigences ci-dessus n’est plus satisfaite, ou s’il s’est produit un transfert de propriété, le propriétaire ou l’exploitant de la marina doit aviser immédiatement l’ASFC du changement.

65. Pour déterminer la faisabilité de la prestation du service à l’endroit particulier, le bureau local de l’ASFC mène les évaluations suivantes:

• Évaluation du risque – cerner les risques potentiels qui pourraient survenir si le changement du niveau de service demandé était apporté;
• Évaluation financière – utiliser une méthodologie d’établissement des coûts approuvée par le Conseil du Trésor pour déterminer les coûts totaux et les répercussions financières relativement à la mise en œuvre d’un changement de service;
• Évaluation des ressources humaines – examiner les répercussions des ressources humaines associées à la mise en œuvre d’une nouvelle initiative ou d’un changement de service;
• Évaluation des installations/de la sécurité – explorer tous les aspects opérationnels et fonctionnels du réaménagement des installations pour des installations nouvelles et améliorées;
• Évaluation de la technologie de l’information – cerner toute nouvelle exigence sur le plan technologique découlant du niveau de service nouveau ou amélioré;
• Évaluation de l’environnement public – examiner les répercussions que le changement aura sur la collectivité locale;
• Évaluation des répercussions sur le programme – examiner les répercussions que le changement proposé de la prestation de service pourrait avoir sur les programmes et services existants et les nouvelles initiatives.

66. Le bureau régional de l’ASFC travaillera en collaboration avec la Division des opérations liées aux voyageurs de l’administration centrale afin d’amorcer une demande de services de base (DSB). Le processus de demandes d'examen des services de base a été développé pour aider l'ASFC d'identifier et définir les facteurs à considérer aux fins d'approbation d’une demande de la DSB. Ce processus est une approche réactive pour traiter et approuver les DSB de manière cohérente, tout en tenant compte des exigences opérationnelles régionales.

67. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’un site de déclaration/maritime doivent être adressées à :

Division des opérations liées aux voyageurs
Direction des opérations frontalières
Courriel: csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca

Renseignements supplémentaires

68. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999. À l'étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbains s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale / sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion

Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes des voyageurs
Direction générale des voyageurs

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les douanes
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à unbureau de douane
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Autres références

Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune
Mémorandums D2-5-0 et D2-1-1

Ceci annule le mémorandum D

D2-5-12 daté le 26 septembre 2018

Date de modification :

2019-06-25