Valeur en douane des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l’obtention d’un crédit
Mémorandum D6-2-4

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 30 novembre 2015

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Ce mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant la valeur imposable pour des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipment et retournés au fournisseur pour l’obtention d’un crédit.

Législation

Loi sur les douanes – articles 49 à 53 et 79

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Un remboursement partiel des droits imposés sur l’équipement au moment de son importation est accordé dans les cas où, suite à l’importation, il est constaté qu’une pièce ou un article de ce dernier est défectueux et que cette pièce ou article est retourné au fournisseur étranger pour crédit.

2. Le calcul du montant des droits remboursés sera établi en fonction de la valeur de la pièce ou de l’article défectueux selon le niveau de circuit de distribution auquel il a été incorporé à la marchandise finie. La valeur sera déterminée conformément aux méthodes d’établissement de la valeur énoncées dans les articles 49 à 53 de la Loi sur les douanes. Pour de plus amples renseignements sur la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur en douane, consulter le Mémorandum D13-3-1, Méthodes de détermination de la valeur en douane, sur le site Web de l’Agence.

3. Lorsque la valeur du matériel ou de l’article retiré de la marchandise ne peut être facilement déterminée, selon le niveau de circuit de distribution auquel il a été incorporé à la marchandise finie, conformément à l’article 79 de la Loi sur les douanes, l’ASFC acceptera une valeur égale à 50 % de la valeur actuelle de la pièce ou de l’article de rechange.

4. Tout droit qui s’applique sur la pièce ou l’article de remplacement importé est calculé en fonction de la valeur en douane de ces derniers, laquelle a été établie conformément à la disposition tarifaire du Tarif des douanes canadien qui s’applique.

5. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

6561-0

Références légales :

Loi sur les douanes

Autres références :

D13-3-1

Ceci annule le mémorandum D :

D6-2-4 daté le 15 janvier 1999

Date de modification :

2015-11-30