Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés
Mémorandum D8-1-9

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 8 septembre 2015

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Le présent mémorandum énonce et explique les procédures par lesquelles une remise peut être accordée sur les aéronefs importés aux fins de démonstration.

Législation

Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le Décret accorde une remise de la TPS imposée sur les aéronefs importés temporairement par des résidents aux fins de démonstration.

Documentation

2. Les aéronefs importés en vertu du présent Décret doivent être déclarés sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, conformément aux instructions figurant dans le Mémorandum D8-1-4. Le formulaire E29B doit contenir le numéro de renvoi du Décret en conseil 76-957.

Délais

3. Les permis d’admission temporaire peuvent être délivrés pour une période maximale de six mois et ils peuvent être renouvelés à la condition que l’importateur prouve à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que l’aéronef satisfait toujours aux modalités et conditions du présent décret de remise.

Exigences des Douanes

4. En tout temps, l’ASFC peut exiger que le propriétaire de tout aéronef importé en vertu du présent décret de remise fournisse les noms, les adresses et les numéros de téléphone de chaque personne qui aura assisté à une démonstration de l’aéronef.

5. On doit informer les propriétaires qui ne peuvent pas fournir les renseignements requis dans une période de temps raisonnable, mais pas plus que 30 jours civils suivant la date de la demande écrite provenant de l’ASFC, qu’ils doivent payer la taxe sur les produits et services ou retirer l’aéronef du pays.

Mise à exécution

6. L’ASFC soumettra, aux agents de recouvrement régionaux, tous les documents portant sur les aéronefs toujours au pays dont la TPS n’a pas été payée au terme des 30 jours civils mentionnés au paragraphe 5 du présent mémorandum.

Renseignement supplémentaires

7. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

7671-4

Références légales :

Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la gestion des finances publiques
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés
C.R.C., ch. 771 (76-957)

Autres références :

D8-1-4
Formulaire E29B

Ceci annule le mémorandum D :

D8-1-9 daté le 30 avril 1991

Date modified:

2015-09-08