B226 – Demande de réexamen de l'origine des marchandises importées du territoire d'un partenaire commercial

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Le demandeur est :

Les importateurs canadiens doivent utiliser le formulaire B2

Nom et adresse du fabricant ou de l'exportateur et du mandataire présentant la demande (s'il y a  lieu)

Brève description des marchandises

Indiquez les numéros de transaction, de ligne et de rajustement de toutes les importations pour lesquelles vous demandez un réexamen en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes (vous devez inscrire seulement les marchandises identiques ou les marchandises d'une même ligne de produits sur un même formulaire de demande). Si vous avez un numéro de SRT ou de décision anticipée, indiquez-le. Indiquez la région où chaque importation a eu lieu. Ajoutez des pages au besoin.

Veuillez annexer àce formulaire une lettre contenant tous les renseignements requis à l'appui du traitement tarifaire préférentiel demandé.

La question en litige fait-elle présentement l'objet d'un examen, d'une vérification ou d'un appel dans un pays ou territoire d'un partenaire commercial? (Oui/Non) Si « oui », précisez.

Est-ce-que vous ou le demandeur avez déjàdemandé àl'Agence des services frontaliers du Canada, ou àl'administration douanière du territoire d'un partenaire commercial, de donner un avis ou de rendre une décision àcet égard (autre qu'une décision faisant l'objet d'un appel dans cette demande?). (Oui/Non) Si « oui », précisez.

Attestation

Je, (Nom et titre en lettres moulées) de (Exportateur, fabricant ou agent) atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire, ainsi que toutes pièces jointes, sont exacts. Si je suis le mandataire du demandeur, j'atteste que je suis autorisé àfaire des transactions àce titre.

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