BSF673 – Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée - tous les modes

• Nom légal de l'entreprise
• Nom commercial
• Code de transporteur de l'ASFC
• N° de téléphone
• N° de télécopieur
• Adresse courriel

Demande de correction ou d'ajustement

• Numéro de contrôle du frêt ou Numéro du connaissement interne original
• Numéro de contrôle du frêt ou Numéro du connaissement interne corrigé
• Numéro de référence du moyen de transport original
• Numéro de référence du moyen de transport corrigé
• Ajustement du Message de fermeture des connaissements internes
• Indicateur de PAD (voir les directives) - Ajouter / Supprimer
• MAAEA / MAAMT transmit en erreur

Demande de suppression

• Numéro de contrôle du frêt ou Numéro du connaissement interne à supprimer
• Numéro de référence du moyen de transport à supprimer
• Raison de la demande
• À titre d'agent autorisé de l'entreprise, les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents joints sont, à ma connaissance, exacts et complets.
  • Nom du signataire (en lettres moulées)
  • Position/Titre et nom de l'entreprise
  • Numéro de téléphone du contact
• Consentement du tiers (facultatif – ne remplir que si le représentant est concerné)
  • Je (Signature Agent autorisé) autorise (Nom du consultant) à agir en notre nom pour toutes question relative à la présente demande. Cette autorisation est valide jusqu'à avis écrit contraire de (Agent autorisé) est reçu.

L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été recueillie en vertu de paragraphe 12(2) de la Loi sur les douanes et Article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, est requise aux fins de faciliter les corrections / ajustements aux déclarations antérieures faites en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes. Les renseignements peuvent être divulgués à l'ASFC aux fins de vérification de la conformité, la gestion des risques et de l'application ou enquête de la loi.

Le défaut de fournir les informations demandées sur ce formulaire peut entraîner le rejet de la demande de correction / l'ajustement. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et/ou d’y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l’Info Source sous le fichier de renseignements personnels du Manifeste électronique ASFC PPU 048 qui est détaillé sur le site http://www.cbsa-asfc.gc.ca.

Directives

• Toutes corrections aux données électroniques doivent être effectuées par le client dès que possible. Les clients peuvent faire des corrections à tout moment avant l'arrivée du moyen de transport.
• Les transporteurs, les agents d’expédition et/ou leurs mandataires dans tous les modes doivent remplir le présent formulaire lorsqu'ils veulent faire modifier ou supprimer un élément clé des données dans leur transmission électronique pour le fret ou le moyen de transport après l'arrivée.
• Les transporteurs, exploitants d'entrepôts et/ou leurs agents dans tous les modes doivent remplir le présent formulaire lorsqu'ils veulent faire modifier ou supprimer leur transmission électronique pour le fret et/ou le moyen de transport après l'arrivée lorsque des marchandises et/ou le moyen de transport ont été arrivé par erreur.
• Le présent formulaire permet de faire modifier ou annuler les éléments clés des données suivant :
  • Numéro de référence du moyen de transport (NRMT)
  • Numéro de contrôle du fret (NCF)
  • Numéro du connaissement interne
  • Message de fermeture des connaissement interne
  • Indicateur du Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
• Pour les modes aérien et maritime : Afin de corriger le NRMT, le client doit tout d'abord corriger les numéros de contrôle du fret qui doivent contenir le NRMT corrigé et ensuite, soumettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le formulaire BSF673 de l'ASFC.
• Pour changer l'indicateur du PAD de non-visé à visé sur le document du fret, le client doit soumettre le formulaire BSF673 complété avec les documents relatifs.
• Le champ "MAAEA / MAAMT" sur le formulaire sera utilisé lorsque des marchandises et/ou le moyen de transport ont été arrivé par erreur.
• Les clients sont tenus de présenter le formulaire dûment rempli en deux exemplaires au bureau local commercial de l'ASFC.
• Dans les cas où une correction immédiate est nécessaire lorsque le moyen de transport est arrivée au point d'entrée, et le chauffeur est en attente, le formulaire BSF673 de l'ASFC complété (en exemplaire double) peut être présenté au port pour permettre le mouvement du moyen transport.
• Il faut préciser la raison de la demande de correction et/ou de suppression. L'ASFC validera et complètera la partie inferieur de la demande et retournera une copie au client pour ses dossiers. Le bureau de l'ASFC conservera l'autre copie du formulaire.
• Les transporteurs, les agents d'expédition ou leurs mandataires doivent retransmettre les données de remplacement corrigées dans un délai de 5 jours ouvrables d'affaires.
• Les documents relatifs à la demande de modification peuvent être requis par le personnel de l'ASFC.

Date de modification :

2019-08-23