BSF831 : Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur

Protégé A une fois rempli

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur les douanes aux fins de l'administration du programme d'exportation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'information peut être divulguée aux organismes internes et externes du gouvernement du Canada aux fins d'application de la loi, de sûreté, de sécurité, de statistique et de renseignement. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels ou d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels sont décrites plus en détail dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) sous le Fichier de renseignements personnels Programme des exportations ASFC PPU 1103. Si vous avez des préoccupations concernant la gestion par l'ASFC de vos renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Veuillez taper vos réponses ou les écrire lisiblement en lettres moulées.

1. Langue de préférence

• Anglais
• Français

2. Date de la demande

Partie A : Renseignements sur l'exportateur

3. Ce compte sera-t-il utilisé pour fournir des services douaniers à d'autres exportateurs?

• Oui
• Non

4. Nom légal de l’entreprise

5. Nom commercial de l’entreprise (si différent du nom légal)

6. Numéro d'entreprise

7. Adresse électronique de l'exportateur

Partie B : Renseignements sur le fournisseur de services douaniers

8. Un fournisseur de services douaniers présentera-t-il des déclarations d'exportation au nom de l'entreprise identifiée à la partie A?

• Oui : Remplissez les champs applicables de cette section avec les renseignements commerciaux du fournisseur de services douaniers et passez à la partie C.
• Non : Passez à la partie C.

9. Nom légal de l'entreprise

10. Nom commercial de l’entreprise (si différent du nom légal)

11. Numéro d'entreprise

12. Numéro de licence (uniquement pour les associations à l'EDI-G7)

Partie C : Informations sur le logiciel EDI-G7

13. Est-ce que la méthode de déclaration EDI-G7 sera utilisée pour déclarer les marchandises?

• Oui : Remplissez tous les champs de l'annexe et passez à la partie D.
• Non : Passez à la partie D.

Partie D : Signataire

14. Le fournisseur de services douaniers identifié à la partie B signe-t-il ce formulaire de demande au nom de l’exportateur identifié à la partie A?

• Oui : Si oui, vous déclarez être dûment autorisé à accomplir des opérations visées par la Loi sur les douanes en qualité de mandataire de l'exportateur (p. ex., inscrire l'exportateur à un compte SCDE ou EDI-G7; transmettre des renseignements au nom de l'exportateur; déclarer les exportations au nom de l'exportateur) et, sur demande, vous acceptez de fournir à l'ASFC une autorisation écrite de l'exportateur à cet effet.
• Non : Si non, une personne autorisée de l'entreprise exportatrice identifiée à la partie A doit signer ce formulaire de demande.

15. Signataire autorisé

Prénom
Nom de famille
Titre du signataire
Numéro de téléphone
Adresse électronique

16. Je déclare que les informations et les réponses fournies dans cette demande sont véridiques, exactes et complètes.

• Signature
• Date

Annexe : Informations sur le logiciel EDI-G7

17. Quel type d'enregistrement EDI-G7 est requis?

• Établir une relation avec un exportateur pour utiliser l'EDI-G7
• Établir une connexion avec le réseau de l'ASFC par l'intermédiaire d'un fournisseur de services EDI qui a établi une connexion EDI-G7
• Établir votre propre connexion (Passerelle internet des douanes ou connexion directe) avec le réseau de l'ASFC

18. Nom et fournisseur du logiciel utilisé

19. Méthode de communication

• Réseau à valeur ajoutée (RVA)
• Nom du RVA
• Connexion directe
• Nom de la connexion directe
• Passerelle Internet des douanes (PID)
• Numéro de certificat en production
• Numéro de certificat en période d'essai

20. Identification de l’expéditeur

21. Identité de la boîte aux lettres du réseau

22. Coordonnées du représentant EDI-G7

• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique

Une fois rempli, veuillez envoyer le formulaire par courriel à : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Instructions pour remplir le formulaire

Acronymes et abréviations

SCDE : Système canadien de déclaration des exportations
EDI-G7 : La méthode de Déclaration d’échange de données informatisé (EDI) des exportations du G7

1. Langue de préférence (obligatoire)

La langue choisie sera utilisée par l’ASFC pour communiquer avec les clients au sujet de ce compte.

2. Date de la demande (obligatoire)

Date à laquelle le formulaire a été rempli.

PARTIE A

Renseignements sur l’exportateur

3. Ce compte sera-t-il utilisé pour fournir des services douaniers à d’autres exportateurs? (obligatoire)

Les services douaniers comprennent principalement la présentation de déclarations d’exportation par un fournisseur de services douaniers pour le compte d’un exportateur. Toutefois, ils comprennent également le fait de devenir un fournisseur de services EDI pour permettre aux exportateurs ou aux fournisseurs de services douaniers de présenter des déclarations au moyen d’une connexion EDI-G7.

4. Nom légal de l’entreprise (obligatoire)

Le nom légal de l’exportateur tel qu’enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Remarque : L'ASFC utilise l'adresse que vous avez fournie à l'Agence du revenu du Canada. Il est de votre devoir de vous assurer que ces informations sont toujours à jour.

Le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de ses activités quotidiennes.

6. Numéro d'entreprise (obligatoire)

Un numéro unique à neuf (9) chiffres pour les entreprises désigné par l’Agence du revenu du Canada.

Le RM est un identificateur de programme alphanumérique à six (6) caractères (p. ex. RM0001) qui indique que l'entreprise est inscrite à un programme de l'ASFC (p. ex. exportateur, importateur, transporteur).

Pour obtenir des informations sur l'obtention d'un numéro d'entreprise et/ou d'un identificateur de programme RM, veuillez consulter le site Web de l'ASFC.

7. Adresse électronique de l'exportateur (obligatoire)

L'adresse électronique de l'exportateur est requise même si vous êtes un fournisseur de services douaniers agissant pour le compte de l'exportateur.

PARTIE B

Renseignements sur le fournisseur de services douaniers

8. Un fournisseur de services douaniers présentera-t-il des déclarations d’exportation au nom de l’entreprise identifiée à la partie A? (obligatoire)

Le fait de répondre « oui » créera un lien entre le fournisseur de services douaniers identifié à la partie B et l’exportateur identifié à la partie A, ce qui permettra au fournisseur de services douaniers de présenter des déclarations d’exportation au nom de l’exportateur. Cette association persistera jusqu’à ce que le fournisseur de services douaniers ou l’exportateur demande à l’ASFC de retirer l’association.

9. Le nom légal de l’entreprise (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour le numéro 8)

Le nom légal du fournisseur de services douaniers tel qu’enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Remarque : L'ASFC utilise l'adresse que vous avez fournie à l'Agence du revenu du Canada. Il est de votre devoir de vous assurer que ces informations sont toujours à jour.

10. Nom commercial de l’entreprise (obligatoire si différent du nom légal et si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour le numéro 8)

Le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de ses activités quotidiennes.

11. Numéro d'entreprise (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour le numéro 8)

Un numéro unique à neuf (9) chiffres pour les entreprises désigné par l’Agence du revenu du Canada.

Le RM est un identificateur de programme alphanumérique à six (6) caractères (p. ex. RM0001) qui indique que l'entreprise est inscrite à un programme de l'ASFC (p. ex. exportateur, importateur, transporteur).

Pour obtenir des informations sur l'obtention d'un numéro d'entreprise et/ou d'un identificateur de programme RM, veuillez consulter le site Web de l'ASFC.

12. Numéro de licence (obligatoire s’il s’agit d’une association à l’EDI-G7 et la réponse « Oui » a été sélectionnée pour le numéro 8)

Un numéro fourni au fournisseur de services douaniers lors de l’inscription à l'EDI-G7.

PARTIE C

Informations sur le logiciel EDI-G7

13. Est-ce que la méthode de déclaration EDI-G7 sera utilisée pour déclarer les marchandises? (obligatoire)

• Oui : Remplissez tous les champs de l'annexe et passez à la partie D.
• Non : Passez à la partie D.

PARTIE D

Signataire

14. Le fournisseur de services douaniers identifié à la partie B signe-t-il ce formulaire de demande au nom de l’exportateur identifié à la partie A? (obligatoire)

Si vous êtes un fournisseur de services douaniers agissant au nom d’un exportateur, l’ASFC peut vous demander de fournir une autorisation écrite de l’exportateur avant d’accepter de faire affaire avec vous. L’ASFC accepte toute forme d’autorisation écrite, y compris les courriels de l’exportateur au fournisseur de services douaniers, qui indique que le fournisseur de services douaniers a été autorisé à effectuer des transactions au nom de l’exportateur.

Une autorisation écrite contient habituellement les renseignements suivants :

• les coordonnées du fournisseur de services douaniers et de l’exportateur (y compris le nom de l’entreprise, l’adresse électronique et le numéro de téléphone);
• une description du type de transactions commerciales autorisées (p. ex., inscrire l’exportateur à un compte SCDE ou EDI-G7; transmettre des renseignements au nom de l’exportateur; déclarer les exportations au nom de l’exportateur);
• s’il y a des limites de temps pour l’autorité;
• le nom, le titre et la signature du représentant autorisé du fournisseur de services douaniers;
• le nom, le titre et la signature du représentant autorisé de l’exportateur;
• la date d’entrée en vigueur.

Remarque : L'exportateur conserve l'entière responsabilité de fournir à l'ASFC des renseignements véridiques, exacts et complets, comme l’exige la Loi sur les douanes et tout règlement connexe, qu'il ait recours ou non à un fournisseur de services douaniers.

15. Signataire autorisé (obligatoire)

Prénom, nom, titre, numéro de téléphone et adresse électronique (tous sont obligatoires) du signataire autorisé.

Le signataire autorisé est la personne responsable de remplir le formulaire au nom de l’entreprise. On suppose généralement que les employés de l’exportateur et les employés du fournisseur de services douaniers ont le pouvoir nécessaire pour faire des transactions au nom de leurs employeurs. En cas de doute, l’ASFC peut refuser de traiter avec cet employé jusqu’à ce qu’une preuve d’autorisation satisfaisante lui soit fournie.

16. Signature et Date (obligatoire)

ANNEXE

Informations sur le logiciel EDI-G7

17. Nom et fournisseur du logiciel utilisé (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la partie C)

Établir une relation avec un exportateur pour utiliser l`EDI-G7 est similaire à la création d'une association au sein du SCDE. Cette relation permettra au fournisseur de services douaniers de la partie B de soumettre des déclarations d'exportation au nom de l'exportateur de la partie A en utilisant l'EDI-G7.

Établir une connexion avec le réseau de l'ASFC, par l'intermédiaire d'un fournisseur de services EDI qui a établi une connexion EDI-G7, permettra au fournisseur de services douaniers ou à l'exportateur figurant dans la partie A de soumettre des déclarations d'exportation EDI-G7, en utilisant la connexion de l'organisation tierce identifiée dans l'annexe.

Établir votre propre connexion (Passerelle internet des douanes ou connexion directe) avec le réseau de l'ASFC permet à l'exportateur (ou le fournisseur de services douaniers) de transmettre lui-même des déclarations d'exportation EDI-G7 à l'ASFC.

18. Nom et fournisseur du logiciel utilisé (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la partie C)

Indiquez si vous avez développé votre propre logiciel pour soumettre des informations douanières, avez acheté un logiciel ou utiliserez le logiciel de votre fournisseur de services.

Si vous n'avez pas développé votre propre logiciel, veuillez identifier le nom du logiciel et le nom du fournisseur de logiciel que vous utiliserez pour transmettre vos informations douanières (p. ex., Logiciel ABC, Entreprise XYZ).

19. Méthode de communication (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la partie C)

Identifiez la méthode de communication que vous prévoyez utiliser ou que l'agent autorisé et/ou le fournisseur de services doit utiliser. Vous pouvez sélectionner une ou plusieurs méthodes de communication pour transmettre les renseignements douaniers à l'ASFC. Remplissez ce qui suit pour chaque méthode de communication qui sera utilisée :

Réseau à valeur ajoutée (RVA) : un réseau EDI public offrant la possibilité d'échanger des transactions EDI avec un grand nombre de partenaires commerciaux à l'aide d'une interface de communication unique. Indiquez le nom du RVA qui sera utilisé.

Connexion directe : fournit aux clients une connexion directe à l'ASFC. Indiquez le nom de la connexion directe.

Passerelle Internet des douanes (PID) : méthode de transmission et de réception de données sur Internet; exige que les informations soient transmises du Canada. Indiquez le numéro de certificat que vous utiliserez pour les essais (le cas échéant) et le numéro de certificat que vous utiliserez en production.

20. Identification de l’expéditeur (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la partie C)

Fournissez votre identificateur de partenaire dans le segment ISA ou UNB.

21. Identité de la boîte aux lettres du réseau (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la partie C)

Identificateur de partenaire, le segment ISA ou UNB.

22. Coordonnées du représentant EDI-G7 (obligatoire si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la partie C)

Fournissez des renseignements sur une personne au sein de l'entreprise avec laquelle l'ASFC peut communiquer concernant les essais et la production.

Date de modification :

2024-07-22