BSF900 : Entente de conservation des documents ailleurs qu’au lieu d’affaires au Canada
Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.
Protégé A une fois rempli
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut autoriser les importateurs à conserver des documents relatifs aux marchandises importées au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. L’autorisation de conserver des documents dans un lieu autre que le lieu d’affaires est un privilège accordé par l’ASFC. En cas de non-conformité, ce privilège sera retiré et des mesures correctives ou punitives pourront être imposées.
Ce formulaire sert à définir et enregistrer les dispositions de l’entente entre l’importateur et l’ASFC concernant la disponibilité des documents relatifs à l’importation de marchandises aux fins de vérification.
- Ce document doit être rempli en entier et envoyé à cm-go@cbsa-asfc.gc.ca pour révision.
- Dès que l’entente aura été révisée par l’ASFC, veuillez envoyer la copie originale signée à l’adresse suivante :
Programme de conservation des documents par es importateurs
Division des opérations commerciales
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boul. Matheson Est
Mississauga ON L4W 5R7
Canada - Une copie électronique signée peut également être envoyée par courriel à cm-go@cbsa-asfc.gc.ca. Le document électronique doit être signé au moyen d’une signature électronique avancée, qui est liée de manière unique au signataire et qui l’identifie correctement.
- En raison de la nature non protégée de l’Internet , l’ASFC ne peut garantir la sécurité de l’information transmise par courriel. Tout document reçu par voie électronique sera considéré comme une reconnaissance et une acceptation implicite de ce fait. Le chiffrement et la protection par mot de passe sont fortement recommandés, mais ne sont pas obligatoires.
- Une entente incomplète ou erronée sera rejetée et retournée à l’expéditeur afin d’être complétée correctement.
- Une copie de l’entente doit être conservée dans vos registres.
- Veuillez vous assurer que vos renseignements sont à jour auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) notamment le nom d’entreprise, le nom du compte et les adresses avant de remplir ce formulaire. Vous pouvez joindre l’ARC au 1-800-959-5525.
- Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise (numéro de 9 chiffres suivi d’une extension RM de 4 chiffres), veuillez contacter l’ARC au 1-800-959-5525 pour en créer un.
- Veuillez noter que cette entente concerne la conservation des documents de l’importateur. L’importateur et le numéro d’entreprise figurant sur ce formulaire ne peuvent être ceux du transitaire, de l’entreprise de logistique, du transporteur ou du tiers fournisseur de services participant uniquement à la logistique et/ou au transport de l’expédition.
Pour de plus amples renseignements sur la conservation des documents, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-21 et les Règlements sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (DORS 86/1011) disponibles aux liens suivants :
- Mémorandum D17-1-21
- Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises - DORS/86-1011
Nous, Dénomination sociale de l’entreprise / nom commercial / nom du compte
nous engageons à rendre nos documents accessibles sur demande au Canada, à une endroit à être déterminé par l’Agence des service frontaliers du Canada (ASFC) et l’importateur, ou à régler les frais et dépenses encourus par un ou des agents pour se rendre à nos installations si nos documents sont conservés à l’extérieur du Canada.
Adresse du siège social de l’entreprise
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse du lieu d’affaires de l’entreprise (si différente de l’adresse du siège sociale)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse postale de l’entreprise (si différente de l’adresse ci-haut)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Lieu où les documents seront conservés (les documents doivent être conservés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique)
Documents – Nom de la compagnie/de l’agent et adresse du lieu d’affaires (si différent du nom de la compagnie et/ou adresse)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Nom de la personne-ressource détentrice des documents
Adresse courriel du détenteur des documents
Documents – Nom de la compagnie/de l’agent et adresse postale (si différent de ci-haut)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Serveur – Adresse du lieu où se trouve le serveur* (si différent de l’adresse où se trouve les documents)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
*Ajouter le nom de la compagnie hébergeant le serveur si l’espace est loué auprès d’un tiers.
- Cochez cette case si des endroits supplémentaires sont énumérés dans un document ci-joint.
Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada:
RM
S’il y a lieu, veuillez fournir le nom de la firme de courtage en douane ayant présenté ce formulaire ainsi que le nom et les coordonnées de l’agent.
Nom de la firme de courtage en douane
Nom de la personne-ressource
Adresse du lieu d’affaires
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse électronique
Pour les importateurs non-résidents uniquement, les éléments suivants doivent également être fournis :
- Une copie du registre d’entreprise ainsi qu’une preuve de la mise à jour du statut pour l'année en cours (droits annuels d’enregistrement payés, etc. )
- Lien vers le registre d’entreprise ci-dessus:
- L’adresse du site Internet de l’entreprise:
- Description des activités de l’entreprise et principales importations au Canada:
J’ai/Nous avons* lu, compris et accepté ce qui précède et nous informerons l’ASFC de tout changement apportés aux renseignements fournis dans cette entente.
- Agent autorisé (*Deux signatures sont requises. Advenant qu’il n’y ait qu’un seul signataire autorisé, un sceau social doit être apposé sur ce formulaire ou veuillez indiquer « seul signataire autorisé » en-dessous de la signature.)
Nom (en lettres moulées)
Signature
Titre
Date (aaaa-mm-jj)
Adresse électronique de l’agent autorisé: - Agent autorisé
Nom (en lettres moulées)
Signature
Titre
Date (aaaa-mm-jj)
Adresse électronique de l’agent autorisé:
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