E655 – Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation de l'importateur Partie II

Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. IIs sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

Introduction

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est une option commerciale progressive qui offre aux importateurs approuvés les avantages suivants :

• un processus comptable et de modalités de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées;
• une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises assujetties au PAD lorsqu'il s'agit de transporteurs et de chauffeurs enregistrés approuvés.

Rencontrez-vous les conditions exigées au PAD?

Vous serez admissible au PAD si vous :

• êtes résident du Canada
• avez importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois dans les 90 jours suivant la journée de la réception de la demande ;
• êtes sans infraction de contrebande ou autres infractions commerciales graves;
• êtes prêt à investir dans vos systèmes d'entreprise; et
• êtes disposé à faire une déclaration à la haute direction que vos processus d'affaires appuieront les exigences du PAD.

Comment présenter une demande de participation au PAD?

Pour recevoir l'approbation d'utiliser le PAD, vous devez réussir le processus de demande de participation à deux éléments :

• Partie I nécessite une évaluation du risque sur votre compagnie contre des critères établis;
• Partie II nécessite que vous documentiez les processus commerciaux et pistes de vérification appuyant les exigences du PAD;

Vous devrez fournir des documents prouvant que votre entreprise peut produire des données commerciales exactes et que les pistes de vérification, les contrôles et les liens sont en place pour appuyer le processus de paiement et de comptabilité du PAD.

Instructions

Un agent autorisé de votre entreprise doit signer ce formulaire de demande. Si toutes les sections du formulaire de demande ne sont pas complétées le formulaire peut vous être retourné.

Cette partie de l'application inclut :

• Section A Identification du candidat
• Section B Exigences à l'égard des pistes de vérification
• Section C Attestation

Une application Partie II est exigée pour chacune des divisions qui utilisera le PAD aux fins d'une déclaration en douane, d'un rajustement et d'un dédouanement. Toutefois, si vous avez l'intention d'avoir une seule division qui s'occupera de la déclaration en douane, des rajustements et du processus de dédouanement pour les autres divisions, veuillez identifier chaque division par leur numéro d'entreprise à l'identificateur de compte RM. Un seul identificateur de compte RM sera utilisé pour le processus du PAD et les autres devront être annulés.

Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre à une question, veuillez joindre une feuille de papier séparée renvoyant à la question correspondante.

Renseignements additionnels

Si vous avez besoin de renseignements additionnels concernant le PAD ou si vous désirez obtenir de l'aide pour compléter le formulaire de demande, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus près du siège social canadien de votre entreprise. Veuillez consulter la liste des bureaux régionaux de l'ASFC ci-jointe. Vous pouvez aussi visiter le site Internet. L'ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires pour des fins de ce processus de demande.

Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation de l'importateur Partie II

Protégé B une fois rempli

Section A - Identification du candidat

Candidat

• Nom d'entreprise
• Numéro d'entreprise (BN) (ou S/O)
• Code de transporteur
• Langue préférée (Français/Anglais)

À remplir SEULEMENT s'il y a eu des changements depuis la Partie I

• Adresse géographique de l'entreprise (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
  • Ville
  • Province
  • Pays
  • Code postal
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de télécopieur
• Adresse postale (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
  • Ville
  • Province
  • Pays
  • Code postal
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de télécopieur
• Site Web (ou S/O)
• Personne-ressource
  • Nom d'une personne-ressource (Nom de famille)
  • Prénom
  • Titre
  • Adresse électronique
  • Adresse postale de la personne-ressource (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
    • Ville
    • Province
    • Pays
    • Code postal
    • Numéro de téléphone
    • Numéro de télécopieur

Veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque demande de la Partie II que vous soumettez

• Nom d'entreprise
• Nom commerciale (officiel)
• Numéro d'entreprise (BN)
• Compte RM
• Adresse géographique de l'entreprise (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
  • Ville
  • Province
  • Pays
  • Code postal
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de télécopieur
• Adresse postale (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
  • Ville
  • Province
  • Pays
  • Code postal
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de télécopieur
• Personne-ressource
  • Nom d'une personne-ressource (Nom de famille)
  • Prénom
  • Titre
  • Adresse électronique
  • Adresse postale de la personne-ressource (si elle diffère de l'adresse ci-dessus) (Numéro, rue et app., C.P. ou R.R.)
    • Ville
    • Province
    • Pays
    • Code postal
    • Numéro de téléphone
    • Numéro de télécopieur
• Système informatique de la tenue de registres (p.ex. achats, approvisionnements et déclaration en détail)
• Emplacement des livres comptables (s'il diffère de l'emplacement mentionné ci-dessus)
  • Ville
  • Province
  • Pays
  • Code postal
  • Numéro de téléphone
• Fin d'exercise (A - M - J)
• Indiquer les numéros d'entreprises, y compris le niveau RM, pour toutes les divisions qui utiliseront le NE /RM ci-dessus pour la déclaration en détail, le paiement ainsi que le dédouanement assujettie au PAD Ces identificateurs de compte RM devront être annulés.
• Indiquez le numéro du compte de sécurité (et le nom du détenteur) donné en garantie pour la déclaration en détail du PAD (joignez une copie de la lettre émanant du courtier en douane autorisé là où il y a lieu).
• La date de la réception physique des marchandises sur le bien-fonds de l'importateur ou du destinataire sera considérée comme étant la date de réception même si ces marchandises n'ont pas encore été reçues dans l'inventaire. Cette date doit être la date de mainlevée transmise aux douanes. Si la date de mainlevée diffère de la date de réception, veuillez indiquer la méthode que vous utiliserez pour faire le calcul.
• Indiquez l'option de déclaration en détail du Programme d'Autocotisation des Douanes. (Option 1/Option 2)
• Indiquez votre date limite mensuelle (A/M/J).
• Indiquez la date approximative de départ (A/M/J).
• Indiquez le déclencheur de déclaration en détail douanière dans votre système administratif.

Section B - Exigences à l'égard des pistes de vérification

Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD, de l'ASFC doit s'assurer que vos systèmes administratifs (p.ex. achats, réception et comptes créditeurs) fourniront des données commerciales sur les marchandises importées précises. Vous devez maintenir vos livres comptables en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Vous devez tenir à jour les contrôles internes et les pistes de vérification appropriés sur vos transactions à partir de la réception, l'enregistrement, le rajustement et le paiement des marchandises déclarations en détail des douanes (B3), rajustements (rajustement de type "X"), rapports sur les recettes (R.R.) et les paiements (droits et taxes). Pour démontrer que vous répondez à ces exigences, veuillez donner les renseignements suivants :

Processus Opérationnels

Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD, de l'ASFC doit s'assurer que vos systèmes administratifs (p.ex. achats, réception et comptes créditeurs) fourniront des données commerciales sur les marchandises importées précises.

• Les descriptions doivent inclure l'identification des contrôles internes, mettant au clair le cheminement des renseignements par le biais de vos systèmes. Vous devez également expliquer comment l'entreprise répondra aux exigences du PAD pour chacun des scénarios d'importation suivants. Veuillez joindre des exemples de documents (p.ex. des pièces justificatives et des copiés écran).
  • 1. un achat où vous enregistrez les marchandises dans votre système réceptionnaire;
  • 2. un achat où vous expédiez les marchandises directement à une tierce partie;
  • 3. une importation où vous ne faites pas le paiement des marchandises;
  • 4. un rajustement au prix payé ou exigible (p.ex. royautés, commissions ou aides);
  • 5. Autres rajustements tels que les surplus, manquant et marchandises endommagées);
• Autres articles où, la réception, l'enregistrement et le paiement des marchandises peuvent varier du cheminement des renseignements susmentionnés.
  • 6. une importation de marchandises en consignation;
  • 7. une importation où vous avez exporté des marchandises antérieurement et où vous avez fait la réimportation de ces mêmes marchandises (p.ex. marchandises canadiennes retournées dans le même état qu'au moment de l'importation - réparations, modifications, exclusions, marchandises canadiennes ayant subi un conditionnement supplémentaire, marchandises canadiennes à l'étranger et pesage);
  • 8. une importation où vous n'entrez pas les marchandises dans la zone de réception dès qu'elles arrivent à votre établissement (p.ex. une remorque arrive mais elle n'est pas vidée avant plusieurs jours);
  • 9. une importation temporaire;
  • 10. une expédition de faible valeur;
  • 11. une expédition de faible valeur par messagerie;
  • 12. expéditions en transit;
  • 13. autres scénarios uniques à votre entreprise (par exemple, achats par carte de crédit, marchandises non sollicitées, marchandises entreposées dans un entrepôt de douane, etc.)

Exigences en matière du PAD

Afin de satisfaire aux exigences en matière du PAD, veuillez fournir les renseignements suivants :

• 1. Nouvelle date de sortie des marchandises - un motif et les pièces justificatives pour démontrer comment le remplacement de la date de sortie des marchandises à la frontière actuelle par la date de réception de l'entreprise sera établi;
• 2. Vendeurs étrangers par opposition aux vendeurs intérieurs - une explication du mécanisme que vous utiliserez pour établir une distinction entre les marchandises importées et les expéditions intérieures;
• 3. Processus de déclenchement de la déclaration en détail à l'intention de l'ASFC - une note explicative à savoir comment la réconciliation de vos registres commerciaux sur les marchandises importées déclenchera la déclaration en détail à l'intention de l'ASFC pour les marchandises importées;
• 4. Balayage mensuel de comptes - une description du processus que vous utiliserez pour identifier et prendre en compte les factures impayées et les reçus qui ne sont pas saisis par le processus de déclenchement;
• 5. Rajustements - une explication à savoir comment vous assurez la correction des données commerciales déclarées antérieurement lorsque des renseignements supplémentaires ou ultérieurs sont reçus;
• 6. Partenaires de la chaîne commerciale (PCC) - une explication à savoir comment vous garantissez que de l'ASFC est mise au courant lorsque vous faites la mise à jour de votre liste de vendeurs des États-Unis ou Mexique ou des destinataires intérieurs d'expédition directe.
• 7. Exigences électroniques - Vous devez être en mesure de transmettre de façon électronique ce qui suit :
  • a) Les rajustements de type " X "
  • b) Mises à jour sur les partenaires de la chaîne commerciale (PCC)
  • c) Le formulaire des recettes sommaires du PAD

(pour les spécifications concernant les données techniques, veuillez vous référer au Document sur les Exigences du Participant au PAD)

Pistes de Vérification Minimales

L'importateur assujetti au PAD doit, en tout temps, maintenir des pistes de vérification minimales contenues dans ses systèmes administratifs pour appuyer le PAD. Dans le cadre du PAD, les éléments de données B3 actuels ainsi que les exigences imposées par la loi sur les douanes demeurent les mêmes.

L'importateur assujetti au PAD doit être en mesure de produire, sur demande, les détails suivants :

• 1. Transactions B3 - Le client assujetti au PAD doit être en mesure de fournir les liens des documents de base qui ont déclenché les données commerciales B3 originales. Les B3 doivent être automatisés (EDI). La piste de vérification doit être tenue par liaison aux documents de base pour chacun des éléments de données suivants déclarés sur le formulaire B3 :
  • Date de sortie des marchandises;
  • Date de l'expédition directe;
  • Valeur pour change;
  • Quantité;
  • Numéro de classification.
• 2. Déclarations de type "X" - Le client assujetti au PAD doit être en mesure de fournir les liens du document de base qui a déclenché la déclaration en détail à l'intention de l'ASFC ainsi que les liens du document de base qui ont initié le rajustement. Les déclarations de type "X" doivent être automatisées (EDI). Note: Lorsqu'un client assujetti au PAD demande un rajustement en vertu de l'ALENA et/ou un rajustement en vertu du ALECC il doit être en mesure d'identifier le numéro de la transaction originale B3 sur la déclaration de type "X" de l'EDI.
• 3. Relevé des recettes (RR) - Le client assujetti au PAD doit tenir une piste de vérification par liaison aux valeurs dans chaque zone du R.R. aux renseignements sommaires produits par les systèmes administratifs, y compris un lien au document source qui appuie les renseignements sommaires. Par exemple : les numéros et les valeurs des B3, les numéros et les valeurs des déclarations de type "X", le rapport des intérêts avec les valeurs, et les numéros de référence du RSAP et les valeurs.
• 4. Paiements bancaires - En ce qui concerne la soumission du RR, le client assujetti au PAD doit tenir les preuves des paiements effectués à de l'ASFC parte truchement d'une institution financière.

Section C - Certification of Part II

Omettre volontairement de fournir des renseignements ou fournir de faux renseignements constitue une violation de l'article 8 de la Loi sur les douanes. Vous devez nous informer de tout changement aux renseignements que vous avez inscrits dans ce formulaire.

En tant qu'agent autorisé de l'entreprise candidate, je certifie que les renseignements inscrits sur ce formulaire et sur tous les documents joints sont, à ma connaissance, véridiques et complets.

• Nom de la personne autorisée
• Signature
• Titre ou poste
• Date
• II y a un total (nombre) pages dans ce formulaire de la partie 2

L'achèvement du présent formulaire ne constitue pas une autorisation d'agir comme importateur du PAD. Vous deviendrez un importateur officiel du PAD seulement après avoir franchi avec succès les deux étapes du processus de demande tel que stipulé à la page 1. Il est recommandé de ne pas effectuer  de changements spécifiques au PAD sur vos systèmes administratifs tant que vous n'aurez pas reçu l'accusé réception de votre soumission de la partie II  par l'ASFC.

Veuillez faire parvenir votre demande complétée à :

Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, PAD
Case postale 7000, Station A
Mississauga ON L5A 3A4 Canada

Bureau de l'ASFC

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
503-333 Dunsmuir Street
Vancouver BC V6B 5R4
Téléphone : (604) 666-6753x

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
269 Main Street
Winnipeg MB R3C 1B3
Téléphone : (204) 984-6986

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
11 étage, 333, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : (613) 991-0537

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
1 Front Street, West
Case postale 10, Station A
Toronto ON M5W 1A3
Téléphone : (416) 954-0770

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
4^e étage 400,Place d'Youville
Montréal QC H2Y 2C2
Téléphone : (514) 496-8085

Demande de participation au PAD
Directeur régional
Agence des douanes et du revenu du Canada
9^e étage Immeuble Ralston
3080 Station Parklane Centre
Halifax NS B3J 3G6
Téléphone : (902) 426-7982

Date de modification :

2014-01-22