E668 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets remplie par la personne responsable du moyen de transport

Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.

PDF (670 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Protégé B une fois rempli

Partie A – Renseignements sur la personne responsable du moyen de transport

Partie B – Renseignements sur les expéditions d'espèces ou d'effets

Instructions

Selon la loi, toute personne ou entité doit déclarer à un agent des services frontaliers l'importation ou l'exportation des espèces ou des effets dont la valeur totale combinée est égale ou supérieure à 10 000 dollars canadiens (ou l'équivalent en devises étrangères). Le défaut de déclarer les espèces ou les effets peut entraîner leur saisie ou l'imposition d'une pénalité pécuniaire ou leur perte par confiscation.

Le terme « espèces » désigne les pièces courantes et les billets de banque du Canada et d'autres pays.

Le terme « effets » désigne les titres et les instruments négociables au porteur dont la propriété est établie par la possession physique. Il peut s'agir d'actions, d'obligations, d'obligations non garanties, de bons du Trésor, de traites bancaires, de chèques et de mandats, mais cela exclut les récépissés d'entrepôt et les connaissements. Cette définition ne comprend pas les titres et les instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement, ou payables à une personne nommée et qui n'ont pas été endossés.

Pour calculer l'équivalent en dollars canadiens d'une devise étrangère, utilisez le taux de change publié par la Banque du Canada au moment de l'importation ou de l'exportation. Si la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la devise en question, utilisez le taux de change en vigueur selon l'usage commercial normal.

Qui doit remplir ce formulaire?

Vous devez remplir le formulaire E668 (Moyen de transport) si vous êtes la personne responsable d'un moyen de transport qui arrive au Canada ou qui part du Canada et qui transporte des espèces ou des effets qui doivent être déclarés sur le formulaire E667 (Générale), autres que les espèces ou les effets importés ou exportés par la poste. Le formulaire E668 (Moyen de transport) doit être joint au formulaire E667 (Générale). Vous pouvez soumettre en pièce jointe un seul formulaire E668 (Moyen de transport) pour un maximum de neuf formulaires E667 (Générale).

Si vous transportez des espèces ou des effets d'une valeur totale de 10 000 $ ou plus à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada en votre propre nom et que les espèces ou les effets sont en votre possession ou dans vos bagages, vous devez remplir le formulaire E677 (Particulier). Dans tous les autres cas d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets d'une valeur totale de 10 000 $ ou plus, vous devez remplir le formulaire E667 (Générale).

Partie A – Renseignements sur la personne responsable du moyen de transport

La « personne responsable du moyen de transport » est la personne ou le messager responsable des espèces ou des effets pendant l'expédition.

« Messager » s'entend d'un transporteur du secteur commercial qui se consacre au transport prévu, à l'échelle internationale, d'expéditions de marchandises autres que des marchandises importées ou exportées à titre de courrier. Fournissez des renseignements sur le messager et la personne-ressource du messager.

Partie B – Renseignements sur les expéditions d'espèces ou d'effets

« Point de départ » :

« Point d'escale » désigne l'emplacement (ville, pays) d'un point d'arrêt ou de transit intermédiaire pendant le transport des espèces ou des effets entre les adresses de l'expéditeur et du destinataire.

« Point d'arrivée » :

Dans le tableau, indiquez l'importateur ou l'exportateur de chaque expédition d'espèces ou d'effets ainsi que la valeur de chaque expédition. Indiquez l'importateur si les espèces ou les effets entrent au Canada ou l'exportateur si les espèces ou les effets sortent du Canada. Chaque élément de la liste doit correspondre à une déclaration d'espèces ou d'effets effectuée au moyen d'un formulaire E667 (Générale).

Protection des renseignements personnels

L'information demandée dans ce formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et elle est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Voyager avec 10 000 $ CA ou plus. Pour en savoir plus au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à l'adresse suivante : www.canafe.gc.ca. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le +1 204 983 3500 ou le +1 506 636 5064.

Date de modification :