Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Attestation du transporteur maritime
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J'atteste (nous attestons) par la présente que j'exploite (nous exploitons) un moyen de transport :
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en ayant la garde légale du ou des moyen(s) de transport répertorié(s) sur la demande de code de transporteur, c'est-à-dire que j'en suis (nous en sommes) :
- a) le propriétaire (les propriétaires) ou
- b) l'affréteur ou le locataire (les affréteurs ou les locataires)
- c) à titre d'affréteur d'un contrat de louage
- d) à titre d'acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété du moyen de transport jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions
- f) à titre de débiteur hypothécaire
ET
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en ayant le contrôle du moyen de transport (des moyens de transport), c.-à-d. que je suis responsable (nous sommes responsables) des décisions concernant l'utilisation du moyen de transport et donc la personne qui décide (les personnes qui décident) de la façon et de l'endroit où le moyen de transport est utilisé.
En signant ce document et en le soumettant, accompagné de la demande relative aux transactions de transporteur maritime, je reconnais que la société est un transporteur exploitant un moyen de transport et je confirme que je suis au fait des obligations de la société de respecter les exigences du programme conformément à la Loi sur les douanes et aux lois et règlements connexes, notamment, la présentation de l'information préalable sur les expéditions commerciales, si l'on m'accorde un code de transporteur de l'ASFC.
- Signature du signataire autorisé pour la société présentant la demande
- Nom et titre (en caractères d'imprimerie)
- Dénomination sociale
- Date
- Date de modification :