AE 2019 ER
Certaines extrusions d’aluminium
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 11 mars 2019

Le 8 mars 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 17 mars 2014, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2013-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 17 mars 2009 dans l’enquête n^o NQ-2008-003, modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011 dans l’enquête n^o NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 2 août 2019, et publiera un énoncé des motifs d’ici le 16 août 2019.

Les marchandises en cause sont définies comme des extrusions d’aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants:

• 7604.10.00.30
• 7604.10.00.40
• 7604.21.00.10
• 7604.21.00.90
• 7604.29.00.11
• 7604.29.00.19
• 7604.29.00.21
• 7604.29.00.29
• 7604.29.00.30
• 7608.10.00.10
• 7608.10.00.90
• 7608.20.00.00
• 7610.10.00.10
• 7610.10.00.20
• 7610.10.00.30
• 7610.90.10.10
• 7610.90.10.20
• 7610.90.10.30
• 7610.90.10.90
• 7610.90.90.10
• 7610.90.90.20
• 7610.90.90.30
• 7610.90.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 15 avril 2019.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à :www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Date de modification :

2019-03-11