Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration : Raccords de tuyauterie en cuivre 2 (CPF2 2023 ER)

Ottawa, le 17 janvier 2023

Le 16 janvier 2023, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 25 mai 2018, dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2017-004, concernant le dumping et le subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’annulation des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 15 juin 2023, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 30 juin 2023.

Les marchandises en cause sont définies comme « Raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l’annexe 1 ».

Veuillez consulter les mesures en vigueur de l'ASFC pour la définition complète du produit.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7412.10.00.11
• 7412.10.00.19
• 7412.10.00.90
• 7412.20.00.11
• 7412.20.00.12
• 7412.20.00.19
• 7412.20.00.90

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement du Vietnam. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’ASFC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 23 février 2023.

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca