Raccords de tuyauterie en cuivre 2 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

CPF2

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classification tarifaire

Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7412.10.00.11
• 7412.10.00.19
• 7412.10.00.90
• 7412.20.00.11
• 7412.20.00.12
• 7412.20.00.19
• 7412.20.00.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Vietnam

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 26 mai 2018.

Aucun exportateur du Vietnam n'a reçu de valeurs normales spécifiques lors du plus récent l'enquête. Veuillez consulter l’avis de décisions définitives de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 159% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Vietnam

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 25 mai 2018.

Aucun exportateur du Vietnam n'a obtenu de montant de subvention spécifique lors du dernier réexamen sur le subventionnement. Veuillez consulter l’avis de décisions définitives de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, les droits compensateurs est égal à 76 360,47 VND par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Le nom des marchandises visées : Indiquer le nom équivalent des marchandises visées par les enquêtes, fourni par l’AFSC, exactement comme il apparaît dans la liste des marchandises visées par les enquêtes, s’il y a lieu. Veuillez consulter la liste des marchandises visées par les enquêtes;
  • Le modèle : Indiquer le modèle selon l’un des termes suivants:
    • Adaptateur (Mâle, Femelle, Autre)
    • Réduction
    • Manchon
    • Coude
    • Bride
    • Té à pression
    • Siphon et Raccords Union (RE TY, RE Y, Capuchon et Bouchon de vidange, « Crosses »)
  • Les renseignements supplémentaires concernant le modèle : S’il y a lieu, fournir une description supplémentaire pour chaque produit. Par exemple, identifier les adaptateurs Femelles qui sont femelle « street », té de fixation femelle et « high ear » femelle;
  • La configuration / raccordement : Indiquer chaque configuration ou raccordement (p. ex. C, M, FE, RCD identifiés dans le tableau des abréviations). Par exemple, un adaptateur femelle « street » possède un raccordement composé de RCD x FE;
  • La dimension nominale : Indiquer la(les) dimension(s) nominale(s) du raccord. La dimension nominale du raccord doit être donnée en pouces. Si la dimension nominale est donnée en « métrique », mais le raccord n’a pas été fabriqué spécifiquement selon celles-ci, veuillez indiquer la mesure équivalente en pouces;
  • Le système :
    • Indiquer « OP » pour Ouvré à pression
    • Indiquer « OD » pour Ouvré à drainage
    • Indiquer « CP » pour Coulé à pression
    • Indiquer « CD » pour Coulé à drainage
    • Indiquer « PC » si le produit a été vendu à des fins de plomberie ou de chauffage
    • Indiquer « CR » si le produit a été vendu à des fins de climatisation ou de réfrigération
    • Indiquer « TOUT » si vous ne connaissez pas quel système il s’agit
  • Les renseignements supplémentaires concernant l’usage : Indiquer « PC » si le produit a été vendu à des fins de plomberie ou de chauffage. Indiquer « CR » si le produit a été vendu à des fins de climatisation ou de réfrigération. Indiquer « TOUT » si vous ne connaissez pas quel système il s’agit;
  • La teneur en plomb : Indiquer le pourcentage de contenu du plomb;
  • Les dimensions équivalentes : Indiquer les dimensions équivalentes du raccord, s’il y a lieu, pour les applications de réfrigération et de climatisation. Par exemple, une coude à 1/2" 90º dans les applications de plomberie est nommée une coude à 5/8" 90º dans les applications de réfrigération et de climatisation. Les dimensions devraient être précisées en pouces. Si les dimensions du raccord sont précisées en unités métriques et le raccord n’est pas fabriqué aux dimensions métriques, indiquez les dimensions équivalentes en pouces;
  • les autres caractéristiques pertinents.
• date de la vente, date de l’expédition
• quantité (indiquez l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, tonnes métriques, etc.)
• prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur les Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2017-004
• RR-2022-003

Annexe 1 : Liste des marchandises viséees par les enquêtes

Les renseignements suivants doivent être pris en compte pour identifier les raccords de tuyauterie en cuivre (marchandises en cause) qui font l’objet des enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

1. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction des dimensions anglaises, p. ex. pouces. Les enquêtes de l’ASFC incluent aussi l’équivalent métrique des marchandises en cause en dimensions anglaises. Le terme équivalent métrique sert aux raccords dont les dimensions d’origine sont en mesures anglaises pour lesquelles une conversion arithmétique équivalente a été faite et ne s’applique pas aux raccords fabriqués spécifiquement en dimensions métriques.
2. Les marchandises en cause sont identifiées soit en tant que produit coulé ou produit ouvré. Pour ce qui est des marchandises de la liste suivies d’un astérisque (« * »), les enquêtes de l’ASFC portent à la fois sur le produit coulé et le produit ouvré.
3. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction de leurs dimensions nominales. Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs réels. Les enquêtes de l’ASFC portent aussi sur les marchandises en cause décrites en fonction de la dimension du diamètre extérieur. Afin de déterminer la dimension nominale d’un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 pouces de la dimension de ce dernier.
4. La plaignante (Cello Products Inc.) a fourni les termes et les abréviations utilisés pour identifier les marchandises en cause. Ces termes figurent dans la liste suivante: