CPF2 2017 IN
Certains raccords de tuyauturie en cuivre 2
Avis de décisions définitives

Ottawa, le 25 avril 2018

Le 25 avril 2018, conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

• 7412.10.00.11
• 7412.10.00.19
• 7412.10.00.90
• 7412.20.00.11
• 7412.20.00.12
• 7412.20.00.19
• 7412.20.00.90

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 25 mai 2018.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en cause du Vietnam jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.

*Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Remarque : La marge de dumping indiquée dans le tableau ci-dessus est la marge qui a été déterminée par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le dumping. Au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage, les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs seront assujetties au taux de droits antidumping pour « Tous les exportateurs », par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le montant de subvention (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) est le montant qui a été déterminé par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ce montant ne tient pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention du Vietnam; ces droits compensateurs seront le montant spécifique de subvention (par kilogramme), converti en dollars canadiens.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date de modification :

2018-05-30