CSWP1 2018 ER
Certains tubes soudés en acier au carbone
Avis de décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 19 octobre 2018

Le 24 mai 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 19 août 2013 dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-003, prorogeant sans modification ses conclusions rendues le 20 août 2008 dans l’enquête no NQ-2008-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine). Vous trouverez à l’annexe la définition de certains tubes soudés en acier au carbone, visés par l’ordonnance du TCCE, ainsi que les exclusions connexes.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 25 mai 2018 pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

Cette enquête est maintenant terminée et le président de l’ASFC a décidé aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration de l’ordonnance concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause au Canada; et que l’expiration de l’ordonnance concernant le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises exportées au Canada.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur la décision rendue par le président sera publié d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 28 mars 2019.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à :

  • Manshun Tong : 613-954-1666

Courriel :

Annexe

Définition du produit:

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, et à l’exclusion 1) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie, 2) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de ½ po à 2 po inclusivement, produits par soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, 3) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de ½ po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuances 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Précisions

Les tubes soudés en acier au carbone (TSAC), aussi communément appelés tuyaux normalisés, font partie d’une large gamme de produits de tuyauterie généralement utilisés dans les systèmes de plomberie et de chauffage pour acheminer la vapeur, l’eau, le gaz naturel, l’air et d’autres liquides et gaz à basse pression. Les TSAC, ou tubes normalisés, peuvent aussi être utilisés dans les conditionneurs d’air, dans les systèmes d’irrigation par aspersion pour la lutte contre les incendies, comme support structurel pour les clôtures, comme pilotis, ainsi que pour divers autres systèmes mécaniques et systèmes de charpente porteuse légers.

La dimension des TSAC est généralement précisée à l’aide de deux valeurs : le diamètre nominal (NPS) et le calibre. Le NPS correspond à peu près au diamètre intérieur du tube alors que le calibre correspond à l’épaisseur de la paroi. Pour un NPS donné, l’épaisseur de la paroi augmente en même temps que le numéro du calibre. Par exemple, un TSAC avec un NPS de 1 po (NPS 1) et fabriqué selon les exigences de la norme ASTM A53, calibre 40, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,133 po alors que le même tube correspondant aux exigences de la norme ASTM A53, calibre 80, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,179 po.

Même si les TSAC sont généralement produits selon des normes de l’industrie comme ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083, de qualité commerciale et AWWA C200-97, ils peuvent être aussi produits selon des normes étrangères comme BS 1387 ou selon des normes brevetées comme c’est souvent le cas pour les tubes de clôture. Même si les tubes normalisés peuvent être fabriqués selon toutes les normes susmentionnées, la norme ASTM A53 est la plus commune, et considérée comme celle de la plus haute qualité; elle permet de souder, de plier, de cintrer et de border les tubes.

Les tubes normalisés peuvent être vendus avec une finition laquée, ou « noire » comme on dit souvent dans l’industrie. Ils peuvent aussi être vendus avec une finition galvanisée, ce qui signifie qu’ils ont été traités avec du zinc. Les deux types de finition sont conçus pour empêcher la rouille, même si le processus de galvanisation permet d’avoir le meilleur résultat. Les tubes galvanisés se vendent plus cher que les tubes normalisés noirs pour cette raison, et du fait que le zinc est beaucoup plus cher que la laque.

Exclusions :

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