CSWP1 2018 ER
Certains tubes soudés en acier au carbone
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 25 mai 2018

Le 24 mai 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, rendue le 19 août 2013 au terme d’un autre réexamen relatif à l’expiration portant le numéro RR-2012-003, par laquelle il prorogeait telles quelles ses conclusions du 20 août 2008 (enquête NQ-2008-001) concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine.

Par conséquent, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si vraisemblablement l’expiration de l’ordonnance causerait la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 19 octobre 2018, et publiera un énoncé des motifs d’ici le 2 novembre 2018.

Les marchandises en cause sont définies comme des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, et à l’exclusion 1) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie, 2) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 2 po inclusivement, produits par soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, 3) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuances 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la Chine.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2017

Les numéros de classement tarifaire fournis à titre de référence seulement. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Pour son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu de lettre de l’ASFC mais souhaitent quand même répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 3 juillet 2018.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Pour toutes questions sur le réexamen :

  • Joël Joyal : 613-954-7173

Courriel :

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