CSWP2 2017 ER
Certaines tubes soudés en acier au carbone
Avis de décision concernant le réexamen relatif à l’expiration
Ottawa, le 7 mai 2018
Le 8 décembre 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions no NQ-2012-003 rendues le 11 décembre 2012, concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois (à l’exception de marchandises exportées du Taipei chinois par Chung Hung Steel Corporation and Shin Yang Steel Co. Ltd), de l’Inde, d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis (EAU) (à l’exception de marchandises exportées des EAU par Conares Metal Supply Ltd.) et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l’Inde. Veuillez-vous référer à l’Annexe pour la définition et les exclusions à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone visée par les conclusions du TCCE.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 11 décembre 2017 pour déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) subventionnement.
Cette enquête est maintenant terminée et le président de l’ASFC a déterminé aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exporté du Taipei chinois (à l’exception de marchandises exportées du Taipei chinois par Chung Hung Steel Corporation and Shin Yang Steel Co. Ltd), de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des EAU (à l’exception de marchandises exportées des EAU par Conares Metal Supply Ltd.) entraîneront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en causes au Canada; et l’expiration des conclusions à l’égard du subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l’Inde entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en causes au Canada.
Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.
Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 15 octobre 2018.
Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à :
- Khatira Akbari : 613-952-0532
Courriel :
Annexe
Définition du produit :
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, et à l'exception des tubes en acier au carbone d’une épaisseur de 1 mm (SPCC 1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle); et des tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec un soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l’acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100, originaires ou exportés du Taipei chinois (à l'exclusion de celles exportées du Taipei chinois par Chung Hung Steel Corporation and Shin Yang Steel Co. Ltd), de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis (à l’exception de marchandises exportées des Émirats arabes unis par Conares Metal Supply Ltd.), et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République de l’Inde. »
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