CT 2018 ER
Tubes en cuivre
Énoncé des motifs

[1] Le 20 novembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 18 décembre 2013 dans l’enquête NQ-2013-004 concernant le dumping de certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud et le subventionnement des mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine.

[2] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, le 21 novembre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées et/ou subventionnées.

[3] L’ASFC a reçu une réponse à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) de la part de Great Lakes Copper Ltd. (GLC), l’unique producteur de tubes en cuivre au Canada. Dans son exposé, ce producteur a exprimé l’opinion que les importations de tubes en cuivre sous-évalués et subventionnés des pays visés risquent fort de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées, et il a fourni des renseignements à l’appui de sa position^{Note de bas de page 1}.

[4] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE de la part des importateurs canadiens suivants : Chantier Davie Canada Inc.^{Note de bas de page 2}, Bell Helicopter Textron Canada Limited^{Note de bas de page 3}, Ref Plus Inc.^{Note de bas de page 4}, Hansa-Flex Hydraulics Canada Inc.^{Note de bas de page 5}, Boutette & Barnett Inc.^{Note de bas de page 6} et Robert Thibert Inc.^{Note de bas de page 7} Ces importateurs se trouvent à divers niveaux du circuit de distribution, allant du détaillant au négociant. Aucun d’entre eux n’a exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

[5] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE de la part d’ElvalHalcor Hellenic Copper and Aluminum Industry S.A. (EHC), un exportateur des marchandises en cause en Grèce^{Note de bas de page 8}. Dans son exposé, cet exportateur n’a pas exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. Il a toutefois demandé à l’ASFC de cesser/d’annuler les droits antidumping sur ses produits, affirmant avoir pour intention et stratégie de vendre des produits au Canada à des prix équitables.

[6] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE que l’ASFC lui a adressé, et il n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[7] Un mémoire a été reçu au nom du producteur canadien, GLC. L’exposé contenait des renseignements à l’appui de sa position selon laquelle les importations sous-évaluées et subventionnées risquent fort de reprendre et de se poursuivre si les conclusions sont annulées.

[8] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été reçu d’un importateur au Canada ou d’un exportateur ou producteur établi dans les pays visés.

[9] En ce qui concerne le dumping, les renseignements à disposition montrent que : les tubes en cuivre sont un produit de base et se vendent surtout en fonction du prix; les exportateurs dans les cinq pays visés ont cessé ou grandement diminué les exportations vers le Canada depuis l’entrée en vigueur des conclusions, puisqu’ils sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués; les importations au Canada de tubes en cuivre de pays non visés par les conclusions du TCCE témoignent de l’attrait continu du marché canadien pour les ventes à l’exportation; les perspectives de la demande intérieure dans les pays visés sont incertaines et/ou négatives; des mesures sont en vigueur dans d’autres pays à l’endroit des pays visés; et des producteurs dans les pays visés continuent d’avoir une capacité de production importante.

[10] En ce qui concerne le subventionnement, les renseignements à disposition montrent que des programmes de subvention pour les exportateurs en Chine continuent d’être largement offerts, en particulier aux fabricants dans le secteur industriel, et que les résultats actuels et futurs probables des exportateurs chinois à l’égard de la capacité de production et des exportations continuent de dépendre de ces programmes.

[11] Par conséquent, après étude des renseignements au dossier administratif et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a jugé, le 18 avril 2019, que l’expiration des conclusions concernant les tubes en cuivre causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise au Canada :

1. Du dumping de ces marchandises originaires ou exportées du Mexique;
2. Du dumping de ces marchandises originaires ou exportées du Brésil, de la Chine, de la Grèce et de la Corée du Sud; et
3. Du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

[12] Le 22 mai 2013, à la suite d’une plainte déposée par GLC, de London (Ontario), l’ASFC a ouvert, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, une enquête en dumping sur les tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud et une enquête en subventionnement sur les mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine.

[13] Le 18 novembre 2013, conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud et une décision définitive de subventionnement à l’égard des mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine.

[14] Le 18 décembre, 2013, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a jugé que le dumping des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce et de la Corée du Sud et le subventionnement des mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale au Canada^{Note de bas de page 9}.

[15] Le même jour, conformément aux paragraphes 43(1) et (1.01) de la LMSI, le TCCE a jugé que le dumping des tubes en cuivre originaires ou exportés du Mexique a causé un dommage.

[16] Le 30 janvier 2015, l’ASFC a conclu un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud et des montants de subvention à l’égard des mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine.

[17] Le 1^er octobre 2018, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a publié un avis concernant l’expiration de ses conclusions, prévue pour le 18 décembre 2018. L’information reçue pendant le processus d’expiration l’a convaincu de procéder à un réexamen.

[18] C’est pourquoi le 20 novembre 2018, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions.

[19] Enfin, le 21 novembre 2018, l’ASFC a ouvert une enquête pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation au Canada de marchandises en cause sous-évaluées et/ou subventionnées.

[20] Les marchandises assujetties aux conclusions visées par le réexamen sont les suivantes :

Précisions

[21] Les tubes en cuivre vendus au Canada sont fabriqués selon toute une variété de normes et de catégories de l’American Society for Testing and Materials (ASTM). La plage des diamètres extérieurs des tubes comprend les diamètres dans les tolérances admissibles au sein de chaque norme. Les normes et catégories de tubes en cuivre canadiens sont les suivantes :

Tableau 1
Normes et catégories de tubes en cuivre canadiens

Catégorie de tube	ASTM	Application
Type K	B88	Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige
Type L	B88	Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige
Type M	B88	Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, air comprimé
Type DWV	B306	Égouts, évacuation et ventilation
Type ACR	B280, B68	Climatisation et réfrigération
Type gaz médical	B819	Gaz médicaux (p. ex. hôpitaux)

[22] Il existe de nombreuses applications largement acceptées de tubes en cuivre, y compris, entre autres, la plomberie, le chauffage, la climatisation et l’utilisation de gaz médicaux. Les tubes en cuivre fabriqués pour la plomberie et vendus au Canada doivent être certifiés par une tierce partie pour s’assurer du respect des exigences des normes. Les tubes en cuivre sont produits en longueurs droites et en couronnes dans des diamètres correspondant à la plomberie, à l’air climatisé et à la réfrigération (ACR) et à l’utilisation de gaz médicaux.

[23] Les catégories de tubes en cuivre pour la plomberie sont les suivantes :

• Type L (habituellement pour des réseaux d’eau potable résidentiels et commerciaux);
• Type K (habituellement pour des applications souterraines et sous haute pression);
• Type M (habituellement pour des réseaux d’eau potable résidentiels); et
• Type DWV (égouts, évacuation et ventilation).

[24] Les tubes en cuivre de type L, K et M sont principalement utilisés pour des applications d’eau potable, réseaux de recirculation d’eau et systèmes de chauffage (p. ex. énergie solaire, géothermie). Les applications peuvent être au-dessus ou au-dessous du niveau du sol, à l’intérieur ou à l’extérieur, et peuvent viser des immeubles résidentiels, commerciaux et industriels.

[25] Les tubes en cuivre DWV sont principalement utilisés pour les conduites de ventilation et d’évacuation en surface.

[26] Les catégories de tubes en cuivre pour la réfrigération sont les suivantes :

• ACR;
• MED-L/ACR; et
• MED-K.

[27] Les tubes en cuivre ACR sont principalement fournis sous forme de couronnes de tubes recuits pour diverses applications de réfrigération et de climatisation.

[28] Les marchandises en cause n’incluent pas les tubes en cuivre industriels ou les tubes en cuivre recouverts ou isolés. Les tubes en cuivre industriels sont des produits sur mesure de dimensions spécifiques (p. ex. diamètre extérieur, diamètre intérieur, épaisseur de la paroi et longueur), selon les tolérances et l’état de livraison précisés par le client et sont normalement de grosseurs différentes. Les tubes en cuivre recouverts ou isolés possèdent un revêtement de polyéthylène, de polychlorure de vinyle ou de mousse.

[29] Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7411.10.00.10
2. 7411.10.00.20

[30] Elles peuvent aussi être importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7411.10.00.31
2. 7411.10.00.39

[31] Ces numéros de classement tarifaire sont fournis à titre indicatif seulement. Seule la définition des produits fait autorité sur les marchandises en cause.

[32] La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC va du 1^er janvier 2015 au 30 septembre 2018.

[33] GLC est l’unique producteur de tubes en cuivre au Canada.

[34] GLC a lancé ses opérations à London (Ontario) en 1958 sous forme de prolongement de Wolverine Tube, Inc., de Detroit (Michigan). En 1998, l’entreprise a pris de l’expansion en acquérant des actifs de Noranda Metal, lesquels comprenaient deux autres usines, une située à Montréal (Québec) et l’autre à New Westminster (Colombie-Britannique). Les installations de Montréal et de New Westminster ont depuis fermé leurs portes et l’installation de London est maintenant la seule à fabriquer certains tubes en cuivre au Canada.

[35] En 2008, des investisseurs canadiens privés ont fait l’acquisition de GLC. C’est alors que l’entreprise a été renommée GLC.

[36] En 2015, GLC a été acquise par Mueller Industries et continue de fonctionner en tant qu’entité canadienne distincte.

[37] À l’heure actuelle, GLC possède une usine entièrement intégrée de tubes en cuivre, où sont accomplis sous un même toit coulage, extrusion et étirage. Dans ses installations, la matière première est convertie en cuivre fondu et coulée en billettes avant d’être transformée, par extrusion et étirage, en tubes en cuivre finis.

[38] Les importations de certains tubes en cuivre dans la PVR sont exposées dans le tableau 2 ci-dessous. L’ASFC ne peut pas publier de chiffres quantitatifs précis sur la valeur et le volume de la production canadienne de tubes en cuivre qui sont vendus pour la consommation intérieure, puisque cela reviendrait à divulguer des renseignements confidentiels.

Tableau 2
Importations de tubes en cuivre dans la PVR
(Quantité en kilogrammes et valeur en dollars)

Provenance	2015		2016		2017		2018 (janv.-sept.)
	Quantité	Valeur	Quantité	Valeur	Quantité	Valeur	Quantité	Valeur
Total des pays visés	37 445	371 829	42	1 104	1 058	17 496	107	2 008
Tous les autres pays	3 513 097	34 270 975	2 735 673	23 950 241	3 041 775	30 576 628	2 477 235	27 607 753
Total des importations	3 550 542	34 642 804	2 735 715	23 951 346	3 042 833	30 594 124	2 477 342	27 609 761

Production canadienne

[39] La part du marché canadien apparent détenue par le producteur canadien est demeurée relativement stable dans la PVR. GLC détenait la plus grande partie du marché durant la PVR.

Importations - pays visé

[40] Dans la PVR, le volume total et la valeur des importations de marchandises en cause des pays visés, en pourcentage du marché canadien apparent, sont demeurés relativement stables. Dans l’ensemble, le volume des importations de marchandises en cause a été négligeable.

Importations - autres pays

[41] Dans la PVR, le volume total et la valeur des importations de tubes en cuivre des autres pays (c.-à-d. pays non visés), en pourcentage du marché canadien apparent, ont légèrement baissé de 2015 à 2016, puis augmenté en 2017 et au cours des neuf premiers mois de 2018. La tendance générale est aux importations considérables en provenance de ces pays non visés durant la PVR.

[42] Comme on le voit dans le tableau 3 ci-dessous, le montant de droits antidumping et compensateurs perçus sur les importations de marchandises en cause aux fins d’application des conclusions du TCCE totalisait environ 17 696 $ dans la PVR. La quantité de marchandises en cause sur lesquelles des droits antidumping et compensateurs ont été perçus était de 1 207 kilogrammes (kg). Les montants perçus reflètent le très faible volume des importations de marchandises en cause au Canada dans la PVR.

Tableau 3
Perception des droits dans la PVR
(quantité en kilogrammes et droits LMSI en dollars)

Provenance	2015		2016		2017		2018 (janv.-sept.)
	Quantité	Droits LMSI	Quantité	Droits LMSI	Quantité	Droits LMSI	Quantité	Droits LMSI
Total des pays visés	37 445	S.o.	42	1 293	1 058	14 440	107	1 963

[43] Le 21 novembre 2018, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture d’enquête pour réexamen relatif à l’expiration et des QRE au producteur canadien connu, ainsi qu’aux importateurs et aux exportateurs connus ou potentiels. Elle a aussi envoyé un QRE en subventionnement au gouvernement de la Chine.

[44] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires pour la prise en compte des facteurs de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) et qui sont pertinents pour l’enquête qui nous intéresse.

[45] Le producteur canadien, six importateurs et un exportateur ont répondu à leur QRE.

[46] Un mémoire a été reçu au nom du producteur canadien, GLC.

[47] Aucun importateur ou exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[48] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE en subventionnement de l’ASFC et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

Dossier administratif

[49] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC, et les renseignements présentés par les personnes intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement si les conclusions sont annulées. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents d’organismes comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par des producteurs au Canada, des exportateurs, des importateurs et des gouvernements étrangers.

[50] Dans toute enquête pour réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 22 janvier 2019. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture. Les renseignements versés au dossier n’ont posé aucun problème de procédure.

Parties selon qui le dumping risque fort de reprendre ou de se poursuivre

GLC

[51] GLC a formulé des observations dans son mémoire^{Note de bas de page 10} et sa réponse au QRE^{Note de bas de page 11} à l’appui de sa position selon laquelle le dumping des marchandises en cause du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud risque fort de reprendre ou de se poursuivre si jamais les conclusions en vigueur sont annulées. Par conséquent, GLC soutient que les mesures devraient être maintenues.

[52] Les principaux facteurs relevés par le producteur canadien peuvent se résumer comme il suit :

• Conditions des marchés international et intérieur
• Capacité excédentaire et augmentation de la capacité à l’échelle mondiale
• Statut de produit de base des tubes en cuivre
• Probabilité de prix sous-évalués et subventionnés
• Baisse du volume d’importations des pays visés, notamment des exportateurs connus
• Hausse du volume d’importations de pays non visés

Et plus précisément, par pays, ils peuvent se résumer comme il suit :

Brésil

• Augmentation de la capacité de production de tubes en cuivre dans les installations d’un exportateur connu
• Prévisions économiques indiquant que la croissance du PIB découlant de la construction demeurera faible au Brésil

Chine

• Capacité de production de tubes en cuivre et capacité inutilisée en Chine
• Prévisions économiques indiquant que la croissance découlant de la construction demeurera faible en Chine au cours des prochaines années
• Exportations vers d’autres marchés

Grèce

• Investissements récents pour agrandir les installations de production à l’usine d’un exportateur connu, et intention déclarée de percer de nouveaux marchés
• Prévisions économiques n’appuyant pas une croissance découlant de la construction qui rendrait le marché intérieur grec plus attrayant

Mexique

• Exportateurs connus ayant une capacité importante, combinée à une baisse des ventes s’expliquant en partie par des stocks excédentaires
• Prévisions économiques pour le secteur de la construction indiquant une décroissance au cours des prochaines années et, de façon plus générale, perspectives de croissance économique pour 2019 revues à la baisse par le Fonds monétaire international

Corée du Sud

• Exportateur connu ayant une présence importante sur le marché canadien avant les conclusions du TCCE
• Exportateur connu ayant une capacité importante et une propension à exporter
• Prévisions économiques indiquant une croissance limitée du secteur de la construction au cours des prochaines années
• Exportations vers d’autres marchés

Conditions du marché international

[53] GLC soutient que la demande en tubes en cuivre est largement dictée par les activités de construction et, de façon plus générale, par les conditions économiques mondiales. Les perspectives économiques mondiales d’octobre 2018 du Fonds monétaire international (FMI) prévoient une croissance faible à modeste jusqu’en 2020 dans tous les pays visés^{Note de bas de page 12}.

[54] Plus précisément, GLC soutient que les prévisions récentes indiquent que la croissance du produit intérieur brut (PIB) découlant de la construction demeurera faible au Brésil jusqu’en 2020^{Note de bas de page 13}.

[55] Les prévisions récentes indiquent que la croissance découlant de la construction ralentira en Chine jusqu’en 2022^{Note de bas de page 14}.

[56] GLC soutient que les prévisions récentes pour le secteur de la construction en Grèce ne font pas état d’une croissance intérieure importante qui diminuerait la volonté ou la capacité d’EHC d’exporter des tubes en cuivre au Canada^{Note de bas de page 15}.

[57] Selon GLC, les prévisions récentes pour le secteur de la construction au Mexique indiquent une décroissance jusqu’en 2020 et, de façon plus générale, le FMI a récemment revu à la baisse les perspectives de croissance économique pour 2019^{Note de bas de page 16}.

[58] GLC soutient que les prévisions récentes pour le secteur de la construction en Corée du Sud indiquent une croissance modeste jusqu’en 2020, ce qui porte à croire que Nungwon Metal Industries Co. Ltd. continuera de dépendre de ses marchés d’exportation^{Note de bas de page 17}.

[59] GLC affirme que les perspectives économiques générales modestes, combinées aux prévisions également modestes pour le secteur de la construction dans les pays visés, appuient la conclusion selon laquelle il est peu probable que la demande en tubes en cuivre dans ces pays augmente dans un avenir prochain.

Conditions du marché intérieur

[60] Tant les marchandises en cause que les marchandises similaires sont vendues par les mêmes canaux de distribution au Canada. En effet, tous les tubes en cuivre sont vendus par l’intermédiaire de grossistes et de détaillants en plomberie et en chauffage, et parfois directement aux utilisateurs finaux. Puisque le marché canadien compte un nombre relativement petit de participants, GLC indique que les renseignements sur le marché sont relativement faciles à obtenir.

[61] GLC ajoute que quelques grossistes importants détiennent la plus grande partie du marché, ce qui n’a pas changé depuis les conclusions initiales, et que leurs activités influent grandement sur les prix courants. Selon GLC, certains grossistes ont commencé à importer les marchandises eux-mêmes, ce qui intensifie la concurrence des prix sur le marché canadien^{Note de bas de page 18}.

[62] GLC soutient que les perspectives pour ce qui est de la demande ne sont pas encourageantes au Canada. Selon le service de recherche sur l’économie de Marchés des capitaux de la Banque de Montréal, les investissements dans la construction non résidentielle et la construction résidentielle diminueront en 2019^{Note de bas de page 19}.

[63] Les marchés des tubes en cuivre au Canada et dans le monde sont fortement influencés par les fluctuations du prix du cuivre de Commodity Exchange, Inc. (COMEX) (ou de la Bourse des métaux de Londres [LME]), qui, pour nombre d’observateurs, est un indicateur de l’état de l’économie mondiale générale. Le prix du cuivre a beaucoup fluctué au cours des dernières années et, si les tendances récentes se maintiennent, notamment la baisse du prix de COMEX dans la dernière partie de la PVR, GLC fait valoir que les perspectives sont plutôt négatives.

Statut de produit de base des tubes en cuivre

[64] GLC réitère que les tubes en cuivre sont des produits de base interchangeables, qu’ils soient produits au Canada, dans les pays visés ou dans des pays non visés. Il soutient que les acheteurs ont l’habitude de fonder leur décision d’achat sur le prix, un écart de 2 % à 5 % étant suffisant pour changer d’avis^{Note de bas de page 20}.

[65] GLC cite les conclusions du TCCE, dans lesquelles celui-ci indique que les marchandises en cause et les produits canadiens se livrent à une concurrence directe sur ce qui semble être un marché de produits de base. Le TCCE ajoute que « dans un contexte comme en l’espèce où il y a interchangeabilité physique et fonctionnelle importante entre les tubes en cuivre de toutes les origines de même description que les marchandises en question, le prix devient le facteur déterminant dans les décisions d’achat. Cela est conforme à un produit qui est, à toutes fins pratiques, un produit de base »^{Note de bas de page 21}.

[66] Puisque le statut de produit de base des tubes en cuivre est une caractéristique du marché qui n’a pas changé, GLC affirme que les pressions sur les prix persistent aujourd’hui. À l’appui de son affirmation, il a fourni un certain nombre de rapports plus spécifiques de renseignements sur le marché qui illustrent comment des ventes peuvent être gagnées ou perdues en fonction du prix^{Note de bas de page 22}.

Exportateurs connus dans les pays visés^{Note de bas de page 23}

Brésil – Paranapanema

[67] GLC affirme que Paranapanema S.A. est l’un des principaux producteurs de tubes en cuivre du Brésil et qu’il a ouvert de nouvelles installations de production en 2016, lesquelles ont une capacité de production annuelle de 36 000 tonnes métriques. Depuis les conclusions du TCCE, les importations du Brésil ont pratiquement disparu, ce qui indique une incapacité de concurrencer sur le marché canadien à des valeurs normales. Selon GLC, au cours des années précédant l’enquête du TCCE, les produits de Paranapanema ont été importés au Canada par un importateur particulier, qui a depuis commencé à importer des tubes en cuivre à bas prix auprès d’autres pays sources, notamment la Serbie.

Chine – Golden Dragon, Hailiang

[68] Il y a plusieurs grands producteurs de tubes en cuivre en Chine, y compris Golden Dragon et Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (Hailiang). GLC soutient que Hailiang présente une préoccupation particulière, puisqu’en réponse aux conclusions du TCCE, il a commencé à exporter par l’intermédiaire de sa société liée au Vietnam. GLC croit comprendre qu’après les conclusions du TCCE à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre, Hailiang a fermé son usine vietnamienne et a ouvert une usine en Thaïlande. Les renseignements sur le marché fournis par le producteur canadien montrent que des tubes en cuivre de Hailiang sont déjà importés de la Thaïlande au Canada à des prix très bas. GLC soutient que, si les conclusions du TCCE sont annulées, Hailiang recommencera à exporter depuis ses installations de production beaucoup plus importantes en Chine.

Grèce – EHC

[69] GLC soutient qu’EHC est le principal producteur de tubes en cuivre en Grèce et que plus de 80 % de ses produits (par valeur) sont exportés. EHC, qui se décrit comme étant « axé sur l’exportation », a récemment fait des investissements importants pour agrandir ses installations de production. Au cours des années précédant l’audience initiale du TCCE, un importateur importait à des prix très bas auprès d’EHC. Depuis les conclusions du TCCE, EHC a disparu du marché canadien. Sa capacité de production annuelle est de 75 000 tonnes métriques, ce qui équivaut à 165 millions de livres. L’un de ses objectifs énoncés pour 2018 est l’expansion et la recherche de nouveaux débouchés, ce qui comprendrait le marché canadien perdu à la suite des conclusions du TCCE.

Mexique – Nacobre, Golden Dragon

[70] Nacional de Cobre, S.A. de C.V. (Nacobre), est la division des métaux d’Elementia, S.A.B. de C.V. (Elementia), une société cotée en bourse. Nacobre a participé à l’enquête initiale de l’ASFC, mais n’a pas demandé de valeurs normales à jour dans le réexamen de 2015. Le récent rapport des gains du troisième trimestre d’Elementia indique une baisse des ventes s’expliquant en partie par des stocks excédentaires. La capacité de production annuelle de Nacobre est de 60 000 tonnes métriques (132 millions de livres).

[71] Golden Dragon Precise Copper Tube Group Inc. (Golden Dragon) est une multinationale possédant des installations de production au Mexique. Golden Dragon est le plus gros producteur de tubes en cuivre dans le monde. Golden Dragon a construit ses installations mexicaines, d’une capacité annuelle de 120 000 tonnes métriques (260 millions de livres), dans le but de renforcer sa présence en Amérique du Nord, mais des conclusions de dumping tant aux États-Unis qu’au Canada ont limité la réalisation de cet objectif.

Corée du Sud – Nungwon

[72] Selon GLC, Nungwon Metal Industries Co. Ltd. (Nungwon), le plus gros producteur de tubes en cuivre en Corée du Sud, a une capacité de production annuelle de 40 000 tonnes métriques (88 millions de livres). Nungwon est aussi axé sur l’exportation, vendant ses produits dans plus de 30 pays. Nungwon avait une présence importante sur le marché canadien avant les conclusions du TCCE. Bien que Nungwon ait participé au réexamen des valeurs normales de 2015 de l’ASFC, il a eu une présence très limitée depuis l’entrée en vigueur des conclusions, ce qui porte GLC à conclure que l’exportateur est incapable de concurrencer sur le marché canadien à des valeurs normales.

Prix du producteur canadien^{Note de bas de page 24}

[73] Le point de départ pour l’établissement des prix des tubes en cuivre de GLC est sa liste de prix. Selon GLC, sa liste de prix est rarement mise à jour et, en fait, ne l’a été qu’une fois dans la PVR.

[74] Le principal élément de l’établissement des prix est le facteur d’actualisation appliqué aux prix courants. Les rabais des listes de prix sont négociés au quotidien selon les fluctuations du prix du cuivre de COMEX^{Note de bas de page 25} et celles du taux de change $US/$CAN.

[75] GLC tâche de mettre à jour les prix dans le but d’assurer une certaine répartition des coûts du cuivre. À cette fin, il utilise un programme pour calculer automatiquement cette « répartition » en fonction de la valeur quotidienne de COMEX, du taux de change quotidien et du facteur d’actualisation.

[76] Les tubes en cuivre sont habituellement vendus en dollars la livre ($/lb), mais, pour effectuer des comparaisons de prix réels, il faut se pencher sur les éléments de prix. GLC explique que, comme il est coutume dans l’industrie, le prix des tubes en cuivre se compose du coût du cuivre (LME ou COMEX) et des frais de fabrication représentant le coût de la transformation de la matière première en tubes en cuivre.

[77] GLC affirme que, le coût du cuivre étant transféré au producteur, les résultats de ce dernier se mesurent par le montant qu’il peut facturer pour la fabrication. C’est pourquoi même un léger gâchage des prix (et de faibles marges de dumping) peut avoir une incidence considérable sur GLC et changer l’ensemble du marché.

Probabilité de prix sous-évalués et subventionnés

[78] GLC croit que, si les conclusions sont annulées, les marchandises en cause réapparaîtront sur le marché canadien, en volumes importants, et à des prix qui gâcheront, effriteront et/ou comprimeront ses prix de vente^{Note de bas de page 26}. Comme nous l’avons déjà vu, les tubes en cuivre sont un produit de base et le prix est le facteur le plus important dans les décisions d’achat. Vu la présence d’importations à bas prix de pays non visés, GLC s’attend à ce que les exportateurs des pays visés reprennent une part de marché et à ce que les prix baissent encore davantage si les conclusions sont annulées.

[79] Le producteur affirme qu’il convient de se rappeler que le marché canadien des tubes en cuivre est petit et dominé par une poignée de grossistes et de distributeurs importants, ce qui signifie que même des changements de prix mineurs tendent à se répercuter sur l’ensemble du marché très rapidement. Avant les conclusions du TCCE, plusieurs de ses clients achetaient les tubes en cuivre directement auprès des pays visés ou par l’intermédiaire d’importateurs.

[80] GLC soutient que les pressions actuelles sur les prix sur le marché canadien sont exercées par les importations de pays non visés, comme la Serbie et le Vietnam. GLC affirme qu’il convient de mentionner que les tubes en cuivre de la Serbie sont importés par un importateur particulier, le même ayant importé auprès du Brésil et de la Grèce dans les années précédant les conclusions du TCCE. GLC cite des données de Statistique Canada et ses propres renseignements sur le marché pour étayer les bas prix des importations de ces nouveaux pays.

[81] Les données de Statistique Canada^{Note de bas de page 27} montrent que, dans la dernière partie de la PVR, les importations de la Serbie ont été celles offertes à plus bas prix sur le marché canadien. Pour ce qui est des importations du Vietnam, le producteur explique que les données ne concordent pas avec sa propre expérience et avec les renseignements sur le marché canadien, et il suggère, sans pouvoir le prouver, que ces importations pourraient être déclarées sous les mauvais codes du Système harmonisé (SH), ce qui fausserait les données sources de Statistique Canada.

[82] Par ailleurs, GLC a présenté une série de rapports internes^{Note de bas de page 28} détaillant des cas de vive concurrence des prix découlant des importations de tubes en cuivre de la Serbie et du Vietnam. Il soutient que l’émergence de ces deux pays sur le marché canadien appuie la probabilité que les pays visés reviennent à des prix encore plus bas que ceux offerts avant les conclusions en raison de ces autres pressions à la baisse.

[83] GLC conclut en réitérant que le marché canadien est relativement petit par rapport à l’ensemble de la vaste capacité sous-utilisée des pays visés et que le Canada demeure un marché attrayant pour les exportateurs, comme le montre l’arrivée récente de nouveaux pays non visés^{Note de bas de page 29}. Le producteur a pour position que, si les conclusions sont annulées, les marchandises en cause réapparaîtront sur le marché canadien, en volumes importants et à des prix largement sous-évalués et subventionnés, afin de concurrencer les nouvelles importations à bas prix de la Serbie et du Vietnam. Par conséquent, GLC devrait offrir des rabais encore plus importants aux clients et réduire sa répartition/lb connexe. Le producteur affirme que cela aurait des « conséquences catastrophiques » sur les résultats financiers et que l’usine, dans son état actuel, ne serait plus viable^{Note de bas de page 30}.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[84] Aucune des parties ne soutient que l’importation de marchandises en cause sous-évaluées ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions sont annulées.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[85] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute probabilité, l’expiration des conclusions entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[86] En règle générale, la demande en tubes en cuivre est dictée par les perspectives économiques internationales et, plus précisément, par les activités de construction. Divers rapports au dossier fournis par le producteur canadien et étayés par les recherches de l’ASFC font état d’une croissance limitée du PIB dans les pays visés et d’une stagnation des activités de construction prévues.

[87] On peut raisonnablement s’attendre à ce que ces facteurs, qui, en fait, exercent des pressions à la baisse sur la demande intérieure dans les pays visés, fassent augmenter la probabilité d’exportations vers d’autres marchés, puisque les producteurs qui souhaitent demeurer rentables et maintenir de bons taux d’utilisation de la capacité se tournent souvent vers les ventes à l’exportation.

[88] Le Canada demeure un marché d’exportation relativement attrayant. Bien que la demande soit incertaine dans les pays visés, les prévisions des importateurs canadiens qui ont participé à l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration reflétaient un certain optimisme. Un importateur affirme que la demande a augmenté durant la période de trois ans de 2015 à 2017, cette tendance ne s’étant toutefois pas maintenue selon les chiffres de 2018 à ce jour. Un deuxième importateur indique que ses prévisions de croissance sont positives, faisant état d’une augmentation prévue de la demande de 10 % à 20 % en 2018 et 2019^{Note de bas de page 31}. Voir la section Nouvelles sources étrangères et attrait du marché canadien pour de plus amples renseignements sur ce facteur.

[89] Selon l’analyse effectuée par l’ASFC des documents douaniers et des factures commerciales, les expéditions de marchandises en cause pour lesquelles des droits LMSI ont été imposés à l’importateur dans la PVR étaient fréquemment originaires de l’un des cinq pays visés, mais ont ultérieurement été exportées des États-Unis au Canada. Il est donc possible que les parties à ces petites transactions n’étaient pas au courant des droits LMSI exigibles au moment de l’achat, puisque les États-Unis ne sont pas l’un des pays visés par les conclusions, et que les exportateurs ne peuvent plus obtenir de bons de commande pour des quantités importantes, sur le plan commercial, de marchandises en cause.

Statut de produit de base des tubes en cuivre

[90] Dans ses conclusions, le TCCE indique ce qui suit :

[91] L’examen des rapports de renseignements sur le marché et des exemples de pertes de ventes précises donnés par GLC étaye l’affirmation que les ventes peuvent être gagnées ou perdues en fonction de relativement petites fluctuations du prix, ce qui confirme que les tubes en cuivre demeurent somme toute un produit de base^{Note de bas de page 33}.

[92] De plus, l’examen, par l’ASFC, des réponses aux QRE pour importateurs qui ont été reçues a révélé que, parmi ceux qui ont communiqué des renseignements sur les facteurs les plus importants dans les décisions d’achat de tubes en cuivre, le prix et la disponibilité étaient les plus courants, ce qui confirme à nouveau le statut de produit de base des marchandises^{Note de bas de page 34}.

Nouvelles sources étrangères et attrait du marché canadien

[93] L’arrivée de nouvelles importations à bas prix de la Serbie et du Vietnam a été confirmée par les renseignements sur le marché présentés par GLC, les données obtenues auprès de Statistique Canada ainsi que les renseignements douaniers analysés par l’ASFC pour la PVR.

[94] Vu le statut de produit de base des marchandises en cause, l’arrivée de ces nouveaux fournisseurs étrangers montre que le Canada demeure un marché attrayant pour les exportateurs à l’affût de nouveaux débouchés. GLC suggère que le niveau de prix de ces importations est le « nouveau prix le plus bas » que les exportateurs des pays visés devraient concurrencer pour réintégrer le marché canadien des tubes en cuivre si les conclusions sont annulées.

[95] Le tableau ci-dessous donne les volumes d’importations de ces deux pays dans la PVR :

Tableau 4
Sommaire des importations de la Serbie et du Vietnam dans la PVR
(en kilogrammes)

Provenance	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
	Quantité	Quantité	Quantité	Quantité
Serbie	1 006 651	1 028 570	1 417 028	620 704
Vietnam	1 186 694	552 062	248 191	309 063

[96] Comme on le voit clairement dans le tableau sommaire ci-dessus, la Serbie et le Vietnam ont occupé une place importante sur le marché canadien des tubes en cuivre depuis l’entrée en vigueur des conclusions du TCCE. Il convient de noter que, dans la période visée par l’enquête initiale (du 1^er mai 2012 au 30 avril 2013), les importations de la Serbie étaient inexistantes et celles du Vietnam, très limitées^{Note de bas de page 35}.

[97] Un examen des données du SGER (Système de gestion de l’extraction de renseignements) pour la période comprise entre l’entrée en vigueur des conclusions et le début de la PVR montre que les importations de la Serbie ont commencé à la fin de 2013 et ont augmenté pour atteindre environ 660 000 kilogrammes en 2014. La tendance est à une augmentation constante depuis l’entrée en vigueur des conclusions. Dans la même période, il y a eu une forte augmentation des importations du Vietnam, qui a coïncidé avec l’entrée en vigueur des conclusions. En fait, les données pour 2014 montrent que près de 3,5 millions de kilogrammes ont été importés de ce pays avant que les volumes ne baissent progressivement, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, dans la PVR.

[98] L’ASFC a pu confirmer que des marchandises correspondant à la définition des produits de tubes en cuivre ont été importées à la fois de la Serbie et du Vietnam dans la PVR. En fait, le volume combiné des importations de ces deux pays représente plus de 50 % du volume des importations de tubes en cuivre dans la PVR, ce qui appuie l’affirmation du producteur canadien que les quantités sont suffisantes pour se répercuter sur le marché canadien des tubes en cuivre.

[99] Comme nous l’avons déjà vu, un facteur clé de la demande en tubes en cuivre au Canada est le marché du logement. Plusieurs rapports récents de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquent qu’après une période prolongée d’activités accrues, les mises en chantier sont à la baisse. Une publication^{Note de bas de page 36} de la CBC d’octobre 2018 indique ce qui suit [notre traduction] :

Les analystes, toutefois, indiquent qu’il ne s’agit que d’une accalmie relative et d’un retour à la durabilité, précisant que l’augmentation des taux d’intérêt et le resserrement de la réglementation en matière d’hypothèques fonctionnent comme prévu. Ils ajoutent ce qui suit [notre traduction] :

[100] L’ASFC juge que les nouvelles importations des pays susmentionnés confirment que le Canada demeure un marché d’exportation attrayant pour les producteurs étrangers de tubes en cuivre et que la présence de ces fournisseurs pourrait exercer des pressions à la baisse sur les prix, que d’autres exportateurs seraient contraints à offrir aux importateurs canadiens. L’ASFC reconnaît par ailleurs que le ralentissement des mises en chantier au Canada pourrait aussi faire baisser la demande pour un segment des produits de tubes en cuivre sur le marché canadien, mais qu’après plusieurs années d’activités plus importantes que la normale sur le marché immobilier canadien, ce type de ralentissement n’était pas inattendu et, donc, ne représente pas une préoccupation importante pour le marché des tubes en cuivre en ce moment.

Brésil

[101] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs au Brésil. Par conséquent, elle s’est fiée aux renseignements limités fournis par les parties ayant participé ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif afin de mener l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil.

[102] L’industrie des tubes en cuivre dépend largement du secteur de la construction et du marché immobilier. Selon un article de septembre 2018, le FipeZap Index, qui surveille les annonces immobilières et la valeur des ventes dans vingt villes brésiliennes, indique que les prix des propriétés ont baissé pendant huit mois consécutifs. En même temps, les taux d’inflation ont augmenté au Brésil. Par ailleurs, des résultats récents montrent que les prix des propriétés à Rio de Janeiro ont baissé de 4,24 % d’une année à l’autre^{Note de bas de page 37}.

[103] Selon un économiste du FipeZap, il y a eu une forte baisse de la demande de terrain au pays. Il ajoute ce qui suit [notre traduction] : « En termes réels, si l’on fait fi de l’inflation durant la période, les propriétés perdent de la valeur. Les mouvements des banques ne sont toujours pas suffisants pour renverser la dynamique du marché. »

[104] Malgré la propension générale du Brésil à exporter, les renseignements publics à disposition sont limités. Un article récent souligne les plans du gouvernement pour stimuler « activement et systématiquement » les exportations dans le secteur agricole majeur. On s’attend aussi à ce que le prochain ministre des Affaires étrangères, Ernesto Araujo, accroisse le soutien au commerce et aux échanges du Brésil avec d’autres pays, ce qui, on peut l’affirmer, est contraire aux politiques des régimes précédents^{Note de bas de page 38}. Même si ce nouvel effort par le gouvernement du Brésil ne prouve pas que les producteurs exporteront des tubes en cuivre vers le Canada, il semble indiquer que la propension générale du pays à exporter pourrait augmenter au cours des prochaines années.

[105] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu’il n’y a pas eu d’expéditions importantes des marchandises en cause du Brésil dans la PVR^{Note de bas de page 39}. Cela indique que les exportateurs brésiliens étaient incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[106] Il est à noter, toutefois, qu’un importateur particulier, celui qui a acheté les marchandises en cause auprès du Brésil avant la PVR, demeure un acteur important sur le marché canadien des tubes en cuivre. Les données de l’ASFC tout comme les renseignements sur le marché fournis par GLC indiquent que l’importateur a continué de s’approvisionner en tubes en cuivre à bas prix auprès de pays non visés depuis l’entrée en vigueur des conclusions du TCCE en 2013. Si les conclusions sont annulées, cet importateur pourrait recommencer à importer auprès du Brésil.

[107] Par ailleurs, Paranapanema, un producteur de tubes en cuivre au Brésil qui a participé à l’enquête en dumping initiale de l’ASFC, a agrandi ses installations et a augmenté sa capacité de production de tubes en cuivre dans la PVR. Le producteur sera naturellement à l’affût de nouvelles commandes afin d’utiliser cette capacité supplémentaire et, si les conclusions sont annulées, il aurait l’occasion d’exporter des tubes en cuivre vers le Canada.

[108] Au sujet des mesures en vigueur dans d’autres pays, selon le rapport semestriel sur les mesures antidumping du Comité des mesures antidumping de l’OMC, au 31 décembre 2017, il y avait 11 mesures américaines en vigueur à l’endroit du Brésil^{Note de bas de page 40}. Ces mesures, qui visent une variété de produits industriels et de consommation, montrent que les exportateurs au Brésil ont vendu des produits à des prix sous-évalués à des importateurs nord-américains.

[109] D’après les renseignements à disposition suivants : les tubes en cuivre sont un produit de base et se vendent surtout en fonction du prix; les producteurs au Brésil ont cessé les exportations vers le Canada depuis l’entrée en vigueur des conclusions, ce qui semble indiquer qu’ils sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués; les importations de tubes en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du TCCE témoignent de l’attrait continu du marché canadien; les perspectives de la demande intérieure au Brésil sont incertaines surtout en raison d’un marché immobilier en difficulté; des mesures sont en vigueur dans d’autres pays à l’endroit du Brésil; et un producteur brésilien a une capacité de production accrue, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil.

Chine

[110] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs en Chine. Par conséquent, elle s’est fiée aux renseignements limités fournis par les parties ayant participé, aux renseignements au dossier administratif ainsi qu’aux renseignements pertinents découlant d’enquêtes récentes en dumping de l’ASFC qui concernaient la Chine afin de mener l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine.

[111] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu’il y a eu des importations minimes des marchandises en cause de la Chine dans la PVR. Cela indique que les exportateurs chinois étaient incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[112] Il convient toutefois de noter que, selon les données douanières de l’ASFC, un certain nombre d’exportateurs chinois ont continué de vendre des produits de tubes en cuivre ne correspondant pas à la définition des produits assujettis aux conclusions, ainsi que d’autres produits, à divers clients canadiens durant la PVR. Ces liens continus avec des importateurs canadiens portent à croire que ces exportateurs pourraient à nouveau vendre assez facilement au Canada des produits de tubes en cuivre assujettis aux conclusions si celles-ci sont annulées.

[113] Tout récemment, un exportateur connu, Golden Dragon, a augmenté la capacité de production, laquelle dépasse largement la taille relativement petite du marché canadien apparent des tubes en cuivre. Voici un extrait du site Web de la société [notre traduction]^{Note de bas de page 41} :

Le producteur sera donc à l’affût de clients pour utiliser cette nouvelle capacité et, comme nous l’avons déjà vu, le marché canadien des tubes en cuivre demeure attrayant pour les exportateurs.

[114] Selon Shanghai Metal Markets, les producteurs de tubes en cuivre en Chine ont une capacité combinée de 1,78 million de tonnes métriques (près de 4 milliards de livres) et, l’an dernier, ils avaient une capacité excédentaire inutilisée de 185 000 tonnes métriques (plus de 400 millions de livres)^{Note de bas de page 42}. Il est évident que les usines chinoises continuent d’avoir une capacité de production excédentaire de loin suffisante pour approvisionner tout le marché canadien si elles en avaient l’occasion.

[115] Les éléments de preuve au dossier sont aussi conformes aux exposés de GLC en ce qui concerne les perspectives économiques de la Chine, notamment les préoccupations au sujet des activités de construction prévues. Voici quelques exemples relevés dans des rapports et des articles publics concernant les perspectives économiques du pays au cours des années à venir ainsi que les efforts déployés par le gouvernement pour faire valoir et soutenir les exportations :

• Bloomberg, 24 juin 2018 [notre traduction] – « Le secteur immobilier est le moteur de l’économie chinoise. Selon certaines estimations, il représente (directement et indirectement) jusqu’à 30 % du PIB. Des prix des logements positifs et un développement robuste sont impératifs pour la Chine; ils influencent l’élaboration de politiques et accentuent les autres déséquilibres économiques. Malgré des réformes ces dernières années, il ne fait aucun doute qu’il y a une bulle immobilière en Chine. De juin 2015 à la fin de l’an dernier, l’index des prix dans 100 villes, publié par SouFun Holdings Ltd., a augmenté de 31 % pour se chiffrer à près de 202 $ le pied carré. Cela est 38 % plus élevé que le prix moyen le pied carré aux États-Unis, où le revenu par habitant est 700 % plus élevé que celui en Chine. La propriété individuelle reste donc hors de portée pour la plupart des Chinois^{Note de bas de page 43}. »
• Bloomberg, 21 décembre 2018 [notre traduction] – « Les principaux décideurs en Chine ont confirmé qu’un soutien monétaire et fiscal plus important sera offert en 2019, la deuxième économie mondiale devant composer avec un ralentissement qui ne semble pas encore vouloir s’estomper. Des réductions "importantes" de taxes et frais entreront en vigueur en 2019 et, même si la politique monétaire doit demeurer "prudente", les responsables établiront un équilibre "approprié" entre le resserrement et l’assouplissement, selon une déclaration publiée à la suite de la conférence mondiale annuelle sur l’économie qui a pris fin à Beijing vendredi. La déclaration signale que la Chine renouvelle l’approche de relance économique ciblée limitée qu’elle a utilisée en 2018, tout en évitant d’apporter un soutien général, qui exercerait une pression sur la monnaie et nuirait aux efforts de limitation de la dette. Le résultat de la conférence semble indiquer que Beijing s’inquiète de plus en plus du ralentissement de la croissance dans un contexte économique, qui est le plus difficile depuis des années, et auquel s’ajoute l’impasse commerciale avec les États-Unis^{Note de bas de page 44}. »
• CNBC, 27 décembre 2018 [notre traduction] – « L’incidence des tarifs de l’administration Trump sur l’économie de la Chine a été plutôt psychologique à ce jour dans la guerre commerciale qui perdure, selon les analystes. Cela pourrait changer l’an prochain et toucher la croissance chinoise. "Nous n’avons pas encore constaté l’incidence directe des tarifs, mais nous pourrons le faire l’an prochain", dit Tom Rafferty, économiste principal pour la Chine, Unité des renseignements, The Economist. "Il risque d’y avoir un ralentissement assez marqué en 2019, dit-il. La demande mondiale va baisser d’un cran ou deux." Le secteur manufacturier et les exportations ont aidé à hisser rapidement la Chine au rang de deuxième économie mondiale. Cependant, les difficultés se multiplient, et ce qu’on appelle la croissance mondiale synchronisée devrait ralentir. La croissance du PIB de la Chine a déjà atteint son taux le plus bas depuis plus de deux décennies, et Beijing essaie de passer à une économie axée sur la consommation, tout en réduisant le recours à l’emprunt pour stimuler la croissance. Entre-temps, aux inquiétudes commerciales s’ajoutent les incertitudes intérieures qui minent déjà la confiance des consommateurs^{Note de bas de page 45}. »

[116] Comme nous l’avons déjà vu, l’industrie des tubes en cuivre dépend largement du secteur de la construction et du marché immobilier. Dans la PVR, la Chine a connu un ralentissement des investissements immobiliers. Ce ralentissement s’expliquerait en partie par des politiques précises du gouvernement qui visent à dégonfler la bulle immobilière et à resserrer le crédit. Il semble que les mesures de contrôle du gouvernement ont réussi à réduire la demande immobilière, le pouvoir du résident ainsi que la volonté des promoteurs immobiliers d’investir davantage en 2018^{Note de bas de page 46}.

[117] Dans l’enquête récente pour réexamen relatif à l’expiration sur les modules muraux unitisés, l’affaiblissement du marché chinois de la construction, y compris des préoccupations concernant les niveaux de dette et une bulle immobilière, a été cité comme raison du fléchissement de la demande pour le produit. Ont aussi été évoquées les politiques mises en œuvre par le gouvernement, notamment en vue de ralentir la demande, en particulier sur le marché résidentiel^{Note de bas de page 47}.

[118] Par ailleurs, il a été affirmé que les promoteurs immobiliers chinois étaient très endettés et risquaient plus qu’avant l’illiquidité, voire la faillite. Par exemple, le président d’une grande société de portefeuille en aménagement immobilier prédisait que de 20 % à 30 % des entreprises immobilières allaient faire faillite annuellement dans les prochaines années. Cette information est aussi pertinente pour l’analyse qui nous intéresse, puisque la demande en tubes en cuivre, comme celle en modules muraux unitisés, dépend dans une large mesure des activités de construction^{Note de bas de page 48}.

[119] Un travail d’analyse pertinent concernant les conditions du marché intérieur en Chine ressort aussi d’une enquête récente pour réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC sur les conteneurs thermoélectriques de la Chine^{Note de bas de page 49}. Il y est question d’une menace considérable pour l’économie qui ralentit la demande intérieure en Chine, et de la nécessité des gouvernements et de l’industrie de se tourner à nouveau vers les marchés d’exportation pour stimuler la croissance afin de composer avec une capacité nouvelle et le fléchissement de la demande. Le ralentissement du marché intérieur en Chine et les barrières aux marchés américains font croître la vraisemblance de la reprise du dumping.

[120] Il est aussi possible que les tarifs récemment imposés par les États-Unis en vertu de l’article 301 sur des produits de la Chine aient une incidence sur la poursuite du dumping des tubes en cuivre sur le marché canadien. En effet, les États-Unis ont annoncé en 2018 l’imposition en deux temps d’un tarif de 25 % sur des importations chinoises d’une valeur de 50 milliards de dollars. Il y a trois listes de produits d’origine chinoise assujettis aux tarifs de l’article 301. Des tarifs ont été imposés sur les marchandises des deux premières listes, mais celles-ci ne contenaient pas de produits du cuivre. Cependant, malgré l’imposition possible d’un tarif de 25 % sur les importations de tubes en cuivre aux États-Unis, ce dernier et la Chine négocient toujours la troisième liste. Par conséquent, il n’est pas possible en ce moment de conclure que ces marchandises sont davantage susceptibles d’être détournées vers le Canada.

[121] GLC s’inquiète de ce que l’exportateur chinois, Hailiang, ait déplacé sa production de tubes en cuivre destinés au marché canadien en dehors de la Chine vers des pays non visés et qu’il continue d’offrir des prix très bas. GLC ajoute que les conclusions du TCCE à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre ont aussi eu une incidence sur le pays d’origine pour ce qui est de la fabrication et des ventes ultérieures de ce producteur de tubes en cuivre au Canada. Puisque les conclusions à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre remontent à 2007, soit avant l’enquête initiale sur les tubes en cuivre, la pertinence de cette affirmation n’est pas claire. Quoi qu’il en soit, l’ASFC a pour position que l’entreprise a le droit d’approvisionner le marché canadien depuis des installations de production dans des pays non visés. Cela étant dit, sur la question de la pertinence aux fins de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, un examen superficiel des importations de tubes en cuivre en provenance de pays non visés appuie l’affirmation que le producteur maintient des liens commerciaux avec des importateurs au Canada. Néanmoins, Hailiang a toujours une capacité de production importante en Chine. L’ASFC reconnaît que les facteurs ci-dessus montrent que Hailiang a toujours un intérêt envers le marché canadien et que les liens continus avec des importateurs au Canada portent à croire que l’exportateur est bien placé pour recommencer à vendre au Canada depuis son usine en Chine si les conclusions sont annulées. En raison du statut de produit de base des tubes en cuivre, comme nous l’avons déjà vu, et de la présence d’importations à bas prix de pays non visés, il est probable que les marchandises seraient à nouveau vendues à des prix sous-évalués en provenance de la Chine.

[122] Dans une enquête pour réexamen relatif à l’expiration menée en 2016 concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, l’ASFC a conclu que la poursuite des importations sous-évaluées en provenance de la Chine était probable si l’ordonnance était annulée^{Note de bas de page 50}. Il convient de noter que les producteurs et les exportateurs qui vendent des raccords de tuyauterie en cuivre vendent aussi parfois des produits de tubes en cuivre au Canada. Cela s’ajoute au fait que divers exportateurs ont reçu des QRE aux fins des deux enquêtes pour réexamen relatif à l’expiration. Le fait que la société mère de GLC établie aux États-Unis, Mueller Industries, est un exportateur connu ayant coopéré aux procédures sur les raccords de tuyauterie en cuivre depuis 2007 montre aussi que les deux produits du cuivre ont de nombreux points en commun pour ce qui est des parties intéressées et des chaînes d’approvisionnement. Ces facteurs, auxquels s’ajoute le fait que deux des trois pays sont visés à la fois par l’ordonnance à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre et les conclusions à l’égard des tubes en cuivre, font en sorte que la conclusion découlant du réexamen relatif à l’expiration sur ces premières marchandises est pertinente aux fins de la décision qui nous intéresse.

[123] Au sujet des mesures en vigueur dans d’autres pays, selon le rapport semestriel sur les mesures antidumping du Comité des mesures antidumping de l’OMC, au 31 décembre 2017, il y avait 110 mesures américaines en vigueur à l’endroit de la Chine^{Note de bas de page 51}. Ces mesures, qui visent une variété de produits industriels et de consommation, montrent que les exportateurs en Chine ont vendu un grand nombre de produits à des prix sous-évalués à des importateurs nord-américains.

[124] D’après les renseignements à disposition suivants : les tubes en cuivre sont un produit de base et se vendent surtout en fonction du prix; les producteurs en Chine ont cessé ou grandement diminué les exportations vers le Canada depuis l’entrée en vigueur des conclusions, ce qui semble indiquer qu’ils sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués; les importations de tubes en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du TCCE témoignent de l’attrait continu du marché canadien; les perspectives de la demande intérieure en Chine sont incertaines; la conclusion découlant du réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre de la Chine est pertinente pour la décision qui nous intéresse; des mesures sont en vigueur dans d’autres pays à l’endroit de la Chine; des producteurs chinois ont une capacité de production excédentaire importante; et des exportateurs chinois ont maintenu des liens avec des importateurs au Canada à l’égard de produits similaires, ce qui porte à croire qu’ils pourraient recommencer à vendre les marchandises en cause au Canada assez facilement si les conclusions sont annulées, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine.

Grèce

[125] L’ASFC a reçu une réponse au QRE de la part d’un exportateur en Grèce, ElvalHalcor Hellenic Copper and Aluminum Industry S.A. (EHC)^{Note de bas de page 52}. Il s’agit de la seule réponse au QRE reçue d’un exportateur dans l’un des pays visés dans le cadre de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. De plus, cette entreprise est l’une de deux ayant des valeurs normales^{Note de bas de page 53}.

[126] L’ASFC s’est donc fiée aux renseignements contenus dans la réponse d’EHC, à ceux fournis par GLC ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif afin de mener l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Grèce.

[127] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu’il y a eu des importations minimes des marchandises en cause de la Grèce dans la PVR. Cela indique que les exportateurs grecs étaient incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[128] Bien que les répercussions économiques de la crise de la dette en Grèce qui a commencé avant la PVR et qui continue de se faire sentir à ce jour soient bien documentées, des signes indiquent que le pays se stabilise.

[129] Au sujet de la propension générale du pays à exporter, divers rapports tentent d’expliquer pourquoi la Grèce continue d’avoir du mal à faire croître les exportations. L’un de ces rapports évoque les coûts élevés d’emprunt et d’énergie comme raisons pour lesquelles la Grèce continue d’accuser un certain retard par rapport à ses pairs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en termes de croissance des exportations^{Note de bas de page 54}. Un autre rapport parle de facteurs supplémentaires, comme la relative pauvreté des pays voisins, les difficultés continues de promotion des marques grecques sur les marchés étrangers et les fardeaux administratifs imposés par l’État^{Note de bas de page 55}.

[130] Pour leur part, les exportateurs grecs adoptent un ton différent dans un article traitant de l’optimisme des associations d’exportateurs grecs^{Note de bas de page 56}. Par exemple, le président de la Panhellic Exporters’ Association mentionne que, selon des chiffres de décembre 2018, la Grèce se dirige vers un pic historique en termes d’exportations prévues en 2019. Le même rapport parle du soutien du gouvernement à l’avenir, en précisant ce qui suit [notre traduction] : « Selon le ministère de l’Économie et du Développement, dans son rapport sur le développement économique de novembre et décembre 2018, le gouvernement a pour but de faire augmenter la part du PIB des exportations de biens et de services grecs, de 30 % à près de 50 % d’ici 2025. »

[131] En ce qui concerne le marché immobilier grec, selon un rapport récent publié sur GreekReporter.com^{Note de bas de page 57}, le marché d’Athènes montre des signes timides de reprise « grâce à la hausse de l’emploi, à la stabilité du secteur touristique, aux "visas dorés" accordés aux investisseurs étrangers, et à la simplification de la fiscalité et des formalités administratives ». En théorie, cela pourrait entraîner un renforcement de la demande intérieure en produits de tubes en cuivre si la tendance se maintient, un facteur susceptible de réduire la dépendance aux exportations vers d’autres marchés des producteurs grecs. Toujours selon l’article, certains projets de construction voient le jour, les mises en chantier étant étroitement liées à la demande en produits de tubes en cuivre.

Réponse au QRE d’un exportateur grec^{Note de bas de page 58}

[132] ElvalHalcor Hellenic Copper and Aluminum Industry S.A. (EHC), un producteur et exportateur des marchandises en cause, a fait une réponse essentiellement complète au QRE pour exportateurs le 27 décembre 2018. L’entreprise a changé de nom depuis le réexamen de 2015 de l’ASFC (auparavant Halcor Metal Works S.A.), puisqu’en 2017, elle a acquis une société distincte, Elval Hellenic Aluminum Industry S.A.

[133] Aucune des entreprises ayant importé auprès d’EHC dans la PVR n’a répondu au QRE pour importateurs qui leur a été adressé.

[134] Bien qu’EHC n’ait pas exprimé de position quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si les conclusions sont annulées, elle a fourni une variété de renseignements et de données demandés par l’ASFC dans le cadre de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration. Voici des points saillants des renseignements non confidentiels fournis :

• De nouvelles installations capables de produire des tubes en cuivre n’ont pas été ajoutées dans la PVR.
• En partie par suite de changements au marché européen de la réfrigération, des plans et des améliorations sont en cours dans le but d’accroître la capacité de fabrication de certains types de tubes en cuivre non assujettis.
• Dans la PVR, le coût de la matière première (le cuivre) représentait environ 91 % des coûts de production.
• L’entreprise a pour politique de ne pas vendre à crédit sur le marché grec, puisqu’elle demeure sans assurance-crédit pour les ventes intérieures. Elle offre toutefois des modalités de crédit à certains clients nationaux stratégiques et à des clients étrangers.
• EHC emploie une grande variété de stratégies de commercialisation pour percer les marchés intérieur et international. Elle a participé à des foires commerciales en Allemagne, en Italie, en Turquie et aux Pays-Bas dans la PVR.
• Les prévisions de la demande intérieure en tubes en cuivre de l’entreprise sont prudemment optimistes vu les signes de croissance dictée par des facteurs, comme l’infrastructure et de nouvelles installations touristiques. En revanche, la rentabilité a récemment baissé en raison de la concurrence d’importateurs grecs vendant au rabais des produits d’une épaisseur de paroi moindre, ce qui a exercé des pressions à la baisse sur les prix, et à la hausse sur les dépenses de commercialisation.
• Pour ce qui est des types précis de tubes en cuivre assujettis aux conclusions, EHC les classe en deux grands types : tubes en cuivre d’installation et de réfrigération. Dans la PVR, les tubes en cuivre d’installation ont connu une baisse de la demande pour diverses raisons, y compris la volatilité des prix de LME et des prix de produits connexes, ainsi que la faiblesse des activités de construction sur les marchés d’exportation. Les tubes en cuivre de réfrigération, en revanche, ont connu une demande stable ou accrue. Cela s’explique en partie par le changement susmentionné qui est survenu dans ce segment du marché (les clients européens demandent des types de produits différents à plus grande valeur ajoutée).
• Le 14 juillet 2016, la Turquie a ouvert une enquête en dumping sur les tuyaux et tubes en cuivre raffiné originaires de la Grèce. Les autorités d’enquête ont déterminé qu’il y avait dumping et ont imposé des droits antidumping de 5 % sur les marchandises d’EHC assujetties à la mesure. Aucune autre mesure antidumping et/ou compensatoire n’est en vigueur à l’égard de produits vendus par EHC.
• Pour terminer, dans sa réponse au QRE, l’entreprise a demandé à l’ASFC de cesser/d’annuler tous droits antidumping futurs applicables à ses exportations de tubes en cuivre vers le Canada, affirmant que les valeurs normales en vigueur sont largement suffisantes pour compenser tout dommage aux producteurs canadiens, notamment en raison du refus de l’ASFC d’utiliser l’Europe plutôt que la Grèce comme son « marché intérieur » aux fins de calcul des valeurs normales au titre de la LMSI.

[135] Il est évident qu’EHC a toujours un intérêt envers le marché canadien des tubes en cuivre et recommencerait à vendre les marchandises en cause au Canada si elle en avait l’occasion. Sa capacité de production est suffisante pour avoir une incidence considérable sur le marché canadien.

[136] Le rapport annuel de 2017 d’EHC contient aussi des éléments de preuve de son orientation vers les exportations. En fait, EHC a remporté le prix « Top Greek Export Company » (première entreprise grecque d’exportation) pour la deuxième fois en 2017. Ce même rapport annuel fait état de ses objectifs pour 2018, notamment « d’accroître davantage les parts de marché actuelles et de percer de nouveaux marchés »^{Note de bas de page 59}.

[137] EHC, comme la plupart des entreprises grecques, continue de faire face à une certaine incertitude liée à la demande intérieure, qui est accentuée par un manque d’accès au financement et à l’assurance-crédit classiques pour les ventes intérieures. C’est pourquoi les entreprises grecques dépendent des résultats à l’exportation pour maintenir et accroître les ventes et pour les isoler des répercussions persistantes de la crise de la dette^{Note de bas de page 60}. Par ailleurs, en raison du statut de produit de base des tubes en cuivre, comme nous l’avons déjà vu, et de la présence d’importations à bas prix de pays non visés, il est probable que les marchandises en cause devraient à nouveau être vendues à des prix sous-évalués en provenance de la Grèce pour des raisons de compétitivité.

[138] Au sujet des mesures en vigueur dans d’autres pays, comme nous l’avons déjà vu, EHC a indiqué qu’en 2016, la Turquie avait ouvert une enquête en dumping sur les tuyaux et tubes en cuivre raffiné originaires de la Grèce et que les autorités d’enquête avaient déterminé qu’il y avait dumping.

[139] D’après les renseignements à disposition suivants : les tubes en cuivre sont un produit de base et se vendent surtout en fonction du prix; les producteurs en Grèce ont cessé ou grandement diminué les exportations vers le Canada depuis l’entrée en vigueur des conclusions, ce qui semble indiquer qu’ils sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués; les importations de tubes en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du TCCE témoignent de l’attrait continu du marché canadien; les perspectives de la demande intérieure en Grèce sont incertaines; une mesure est en vigueur dans un autre pays à l’égard de tubes en cuivre de la Grèce; et un producteur grec connu, en plus de sa propension générale à exporter, a une capacité de production importante, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Grèce.

Mexique

[140] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs au Mexique. Par conséquent, elle s’est fiée aux renseignements limités fournis par les parties ayant participé ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif afin de mener l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés du Mexique.

[141] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu’il n’y a pas eu d’expéditions importantes des marchandises en cause du Mexique dans la PVR. Cela indique que les exportateurs mexicains étaient incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[142] Il convient toutefois de noter que des exportateurs connus au Mexique ont continué de vendre des volumes élevés de produits de tubes en cuivre qui ne correspondent pas à la définition des produits assujettis aux conclusions, ainsi que d’autres produits, à divers clients au Canada durant la PVR. Ces liens continus avec des importateurs canadiens portent à croire que ces exportateurs pourraient à nouveau vendre assez facilement au Canada des produits de tubes en cuivre assujettis aux conclusions si celles-ci sont annulées.

[143] Les exportateurs mexicains connus désignés par GLC (Nacobre et Golden Dragon) ont une capacité de production combinée de 180 000 tonnes métriques, laquelle dépasse largement la taille relativement petite du marché canadien apparent des tubes en cuivre. Malgré l’absence au dossier d’éléments de preuve de l’existence d’une capacité excédentaire, il est évident que les usines mexicaines continuent d’avoir une capacité de production plus que suffisante pour approvisionner tout le marché canadien si elles en avaient l’occasion. En raison de l’intérêt commercial continu envers le marché canadien des tubes en cuivre, dont nous avons déjà traité, il est probable que les producteurs mexicains seraient prêts à revendre les marchandises en cause au Canada.

[144] Nacobre est une filiale d’Elementia, une société cotée en bourse. Le récent rapport des gains du troisième trimestre d’Elementia fait état de stocks excédentaires ayant influé sur ses résultats^{Note de bas de page 61}. Ces stocks excédentaires pourraient pousser l’entreprise à chercher plus activement d’autres débouchés pour ses produits, ce qui fait croître la vraisemblance de la reprise de ventes de tubes en cuivre au Canada si les conclusions sont annulées.

[145] Golden Dragon, le plus gros producteur de tubes en cuivre dans le monde dont nous avons traité en lien avec la Chine, a construit ses installations mexicaines dans le but d’approvisionner le marché nord-américain^{Note de bas de page 62}. Des mesures commerciales prises à la fois par les États-Unis et le Canada ont compliqué la réalisation de ce but, mais il existe des motifs de croire que l’entreprise recommencerait à vendre des tubes en cuivre au Canada si les conclusions sont annulées. En raison du statut de produit de base des tubes en cuivre, comme nous l’avons déjà vu, et de la présence d’importations à bas prix de pays non visés, il est probable que les tubes en cuivre devraient à nouveau être vendus à des prix sous-évalués en provenance du Mexique pour des raisons de compétitivité.

[146] Au sujet des mesures en vigueur dans d’autres pays, selon le rapport semestriel sur les mesures antidumping du Comité des mesures antidumping de l’OMC, au 31 décembre 2017, il y avait 13 mesures américaines en vigueur à l’endroit du Mexique^{Note de bas de page 63}. Ces mesures, qui visent une variété de produits industriels et de consommation, montrent que les exportateurs au Mexique ont vendu des produits à des prix sous-évalués à des importateurs nord-américains.

[147] D’après les renseignements à disposition suivants : les tubes en cuivre sont un produit de base et se vendent surtout en fonction du prix; les producteurs au Mexique ont cessé les exportations des marchandises en cause vers le Canada depuis l’entrée en vigueur des conclusions, tout en continuant de vendre des quantités importantes de produits de tubes en cuivre non assujettis, ce qui semble indiquer qu’ils sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués; les importations de tubes en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du TCCE témoignent de l’attrait continu du marché canadien; des mesures sont en vigueur dans d’autres pays à l’endroit du Mexique; des producteurs ont une importante capacité de production au Mexique; et des exportateurs mexicains ont maintenu des liens avec des importateurs au Canada à l’égard de produits similaires, ce qui porte à croire qu’ils pourraient recommencer à vendre les marchandises en cause au Canada assez facilement si les conclusions sont annulées, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des tubes en cuivre originaires ou exportés du Mexique.

Corée du Sud

[148] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre-exposé de la part d’exportateurs en Corée du Sud. Par conséquent, elle s’est fiée aux renseignements limités fournis par les parties ayant participé ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif afin de mener l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration à l’égard des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Corée du Sud.

[149] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu’il y a eu des importations minimes des marchandises en cause de la Corée du Sud dans la PVR. Cela indique que les exportateurs sud-coréens étaient incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[150] Il convient toutefois de noter qu’un exportateur connu en Corée du Sud (Nungwon) a continué de vendre des produits de tubes en cuivre qui ne correspondent pas à la définition des produits assujettis aux conclusions, ainsi que d’autres produits, à divers clients au Canada durant la PVR. Ces liens continus avec des importateurs canadiens portent à croire que cet exportateur pourrait à nouveau vendre assez facilement au Canada des produits de tubes en cuivre assujettis aux conclusions si celles-ci sont annulées.

[151] L’exportateur sud-coréen connu désigné par GLC est un producteur orienté vers les exportations qui a une capacité de production de 40 000 tonnes métriques, laquelle dépasse la taille relativement petite du marché canadien apparent des tubes en cuivre.

Voici un extrait du site Web de l’entreprise [notre traduction] :

Par ailleurs, des documents promotionnels en ligne versés au dossier administratif contiennent l’énoncé ci-dessous [notre traduction], qui témoigne d’un intérêt envers le marché nord-américain des tubes en cuivre :

[152] Les éléments de preuve au dossier appuient aussi les exposés de GLC concernant les perspectives économiques de la Corée du Sud. Voici quelques exemples relevés dans des rapports et des articles publics qui montrent que les perspectives économiques du pays au cours des années à venir ne sont pas positives et que le gouvernement déploie des efforts pour faire valoir et soutenir les exportations :

• Hyundai Research Institute, 9 décembre 2018 [notre traduction] : « Selon un rapport de Hyundai Research Institute (HRI), une évaluation de l’index composé simultané et des principaux indicateurs économiques montre qu’après avoir atteint un sommet en mai 2017, la quatrième économie de l’Asie est en perte de vitesse^{Note de bas de page 66}. »
• Korea Times, 1^er décembre 2018 [notre traduction] : « Le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie s’inquiète du contexte commercial défavorable l’an prochain en raison du protectionnisme mondial et de la volatilité financière croissante par suite de la hausse des taux d’intérêt aux États-Unis. "Nous prendrons des mesures proactives pour gérer les risques à la baisse pour les exportations du pays afin de maintenir une tendance ascendante l’an prochain", dit le ministre de l’Industrie, Sung Yun-mo, dans un communiqué de presse. "Nous chercherons aussi des façons de diversifier les marchés et les produits d’exportation et d’améliorer la structure des exportations." Des groupes de réflexion locaux sur la politique économique dressent un sombre tableau pour la quatrième économie de l’Asie l’an prochain en raison de préoccupations liées au ralentissement des exportations et à la faiblesse de la demande intérieure^{Note de bas de page 67}. »
• Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie, 7 décembre 2018 [notre traduction] : « Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures proactives pour améliorer la compétitivité de l’industrie locale afin de maintenir la croissance l’an prochain, en insistant sur le rôle des exportateurs dans un contexte de demande intérieure modeste et de marché du travail étroit. "L’heure est venue pour l’économie sud-coréenne d’entreprendre des réformes fondamentales afin de faire un bond en avant dans le contexte commercial mondial défavorable", dit le ministre de l’Industrie, Sung Yun-mo, lors d’une cérémonie de remise de prix aux exportateurs. "Nous tâcherons de mettre à niveau les principales industries et de diversifier les marchés d’exportation, tout en renforçant le soutien aux efforts de commercialisation mondiaux des petites et moyennes entreprises." »

[153] La Corée du Sud demeure un pays qui dépend largement des exportations. L’investissement dans le secteur de la construction, un moteur important de la demande en tubes en cuivre, comme nous l’avons déjà vu, devrait ralentir par suite du resserrement de la réglementation en matière de logements et de prêts hypothécaires; par conséquent, on pourrait se tourner encore davantage vers les exportations pour stimuler la croissance économique.

[154] Dans une enquête pour réexamen relatif à l’expiration menée en 2016 concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, l’ASFC a conclu que la poursuite du dumping était probable si l’ordonnance était annulée^{Note de bas de page 68}. Il est à noter que les producteurs de raccords de tuyauterie en cuivre produisent aussi parfois des produits de tubes en cuivre. Ce facteur, auquel s’ajoute le fait que la Corée du Sud est un pays visé à la fois par l’ordonnance à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre et les conclusions à l’égard des tubes en cuivre, fait en sorte que la conclusion découlant du réexamen relatif à l’expiration sur ces premières marchandises est pertinente aux fins de la décision qui nous intéresse.

[155] En règle générale, le Canada demeure un important marché d’exportation de divers produits de la Corée du Sud. En raison du statut de produit de base des tubes en cuivre, comme nous l’avons déjà vu, et de la présence d’importations à bas prix de pays non visés sur le marché canadien, il est probable que les tubes en cuivre devraient à nouveau être vendus au Canada à des prix sous-évalués en provenance de la Corée du Sud pour des raisons de compétitivité si les conclusions sont annulées.

[156] Au sujet des mesures en vigueur dans d’autres pays, selon le rapport semestriel sur les mesures antidumping du Comité des mesures antidumping de l’OMC, au 31 décembre 2017, il y avait 23 mesures américaines en vigueur à l’endroit de la Corée du Sud^{Note de bas de page 69}. Ces mesures, qui visent une variété de produits industriels et de consommation, montrent que les exportateurs en Corée du Sud ont vendu des produits à des prix sous-évalués à des importateurs nord-américains.

[157] D’après les renseignements à disposition suivants : les tubes en cuivre sont un produit de base et se vendent surtout en fonction du prix; les exportateurs en Corée du Sud ont cessé ou grandement diminué les exportations vers le Canada depuis l’entrée en vigueur des conclusions, ce qui semble indiquer qu’ils sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués; les importations de tubes en cuivre au Canada en provenance de pays non visés par les conclusions du TCCE témoignent de l’attrait continu du marché canadien; les perspectives de la demande intérieure en Corée du Sud sont incertaines; la conclusion découlant du réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre de la Corée du Sud est pertinente pour la décision qui nous intéresse; des mesures sont en vigueur dans d’autres pays à l’endroit de la Corée du Sud; des producteurs sud-coréens ont une capacité de production importante; et des exportateurs sud-coréens ont maintenu des liens avec des importateurs au Canada à l’égard de produits similaires, ce qui porte à croire qu’ils pourraient recommencer à vendre les marchandises en cause au Canada assez facilement si les conclusions sont annulées, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Corée du Sud.

Parties selon qui l’importation de marchandises subventionnées risque fort de reprendre ou de se poursuivre

Great Lakes Copper Ltd.

[158] Les observations de GLC à l’appui de sa position selon laquelle l’importation de marchandises en cause subventionnées risque fort de reprendre ou de se poursuivre si jamais les conclusions sont annulées se limitent à une déclaration générale dans son mémoire public, comme il suit [notre traduction]^{Note de bas de page 70} :

« GLC souligne que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au questionnaire que lui a adressé l’ASFC et qu’aucun exportateur chinois n’a coopéré. Dans son enquête initiale, l’ASFC a recensé environ 170 programmes pouvant donner lieu à une action et a par ailleurs jugé que les exportateurs chinois ayant participé ont reçu des avantages au titre de nombre de ces programmes. En l’absence de réponses du gouvernement et des exportateurs en Chine, rien ne permet de conclure que ces programmes n’existent plus et ne confèrent plus d’avantages aux producteurs chinois de tubes en cuivre. »

Parties selon qui l'importation de marchandises subventionnées ne risque pas de reprendre ni de se poursuivre

[159] Aucun mémoire ou contre-exposé soutenant que l’importation de tubes en cuivre subventionnés ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions sont annulées n’a été présenté.

[160] Quand elle décide en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute probabilité, l’expiration des conclusions fera reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises subventionnées en provenance de la Chine, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[161] Aucun exportateur chinois n’a répondu au QRE ou n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Aucun importateur n’a exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement. Par ailleurs, aucun des importateurs des marchandises en cause dans la PVR n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Enfin, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[162] Puisqu’aucun exportateur chinois n’a participé à l’enquête, que le gouvernement de la Chine n’y a pas participé non plus, et que seuls six importateurs des marchandises en cause ont répondu à leur QRE sans exprimer de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est fiée à d’autres renseignements au dossier administratif ainsi qu’aux renseignements découlant de récentes enquêtes en subventionnement qui concernaient la Chine pour mener son évaluation.

[163] Dans l’enquête initiale sur les tubes en cuivre de 2013, 178 programmes ont été examinés. Les renseignements sur ces programmes peuvent être consultés dans l’Énoncé des motifs de l’ASFC pour l’enquête initiale sur les tubes en cuivre^{Note de bas de page 71}.

[164] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la Demande de renseignements (DDR) en subventionnement qui lui a été adressée dans le cadre de l’enquête initiale. Par conséquent, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle selon le paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, étant donné que deux entreprises chinoises (Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. et Zhejiang Hailiang Co., Ltd.) ont fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement, des montants individuels de subvention ont été déterminés par prescription ministérielle pour ces deux exportateurs particuliers d’après les renseignements fournis dans leurs exposés.

[165] Il a été constaté que la totalité des marchandises en cause exportées de la Chine était subventionnée dans le cadre de l’enquête initiale.

[166] Depuis les conclusions du TCCE, l’ASFC a conclu en janvier 2015 un réexamen des montants de subvention pour les tubes en cuivre.

[167] Aucun exportateur chinois n’a coopéré au réexamen et le gouvernement de la Chine n’y a pas participé non plus. Par conséquent, l’ASFC dispose toujours de renseignements limités sur les programmes de subvention considérés comme pouvant donner lieu à une action.

[168] Depuis l’entrée en vigueur des conclusions du TCCE à l’égard des tubes en cuivre, l’ASFC a mené huit autres enquêtes en subventionnement concernant la Chine, ce qui porte à 19 le total actuel de mesures compensatoires en vigueur à l’égard de produits chinois vendus au Canada. Dans chacun de ces cas, elle a recensé un grand nombre de programmes de subvention pouvant donner lieu à une action, y compris des politiques fiscales préférentielles et des subventions (aide au développement, exemption d’impôts fonciers, recherche et développement, remboursement des droits de brevet et remboursement des intérêts sur les prêts), qui pourraient aussi être offerts aux producteurs de tubes en cuivre. L’Énoncé des motifs de l’ASFC publié au moment de la décision définitive dans chaque enquête contient des descriptions détaillées des programmes de subvention et des explications des raisons pour lesquelles ils ont été considérés comme pouvant donner lieu à une action^{Note de bas de page 72}.

[169] Selon les rapports semestriels de l’OMC, au 31 décembre 2017, il y avait 43 mesures compensatoires en vigueur à l’égard de produits chinois vendus aux États-Unis^{Note de bas de page 73}.

[170] Dans une enquête pour réexamen relatif à l’expiration menée en 2016 concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, l’ASFC a conclu que la poursuite des importations subventionnées en provenance de la Chine était probable si l’ordonnance était annulée^{Note de bas de page 74}. Comme nous l’avons déjà vu, les exportateurs chinois qui vendent des raccords de tuyauterie en cuivre vendent aussi parfois des produits de tubes en cuivre au Canada. À cela s’ajoute le fait que divers exportateurs chinois ont reçu des QRE aux fins des deux enquêtes pour réexamen relatif à l’expiration. Par exemple, l’exportateur chinois susmentionné, Hailiang, est l’un des principaux fabricants de raccords de tuyauterie en cuivre dans le monde. Ces facteurs, auxquels s’ajoute le fait que deux des trois pays sont visés à la fois par l’ordonnance à l’égard des raccords de tuyauterie en cuivre et les conclusions à l’égard des tubes en cuivre, font en sorte que la conclusion découlant du réexamen relatif à l’expiration sur ces premières marchandises est pertinente aux fins de la décision qui nous intéresse.

[171] Par ailleurs, dans une enquête récente pour réexamen relatif à l’expiration concernant les conteneurs thermoélectriques de la Chine, l’ASFC a conclu, le 29 mars 2019, que la poursuite du subventionnement était probable si l’ordonnance était annulée^{Note de bas de page 75}. Dans une autre enquête récente pour réexamen relatif à l’expiration concernant les modules muraux unitisés de la Chine, elle a conclu, le 24 janvier 2019, que la poursuite du subventionnement était probable si les conclusions étaient annulées^{Note de bas de page 76}.

[172] Le 5 septembre 2018, le gouvernement de la Chine a annoncé qu’il offrirait un remboursement des taxes à l’exportation allant de 9 % à 16 % sur 397 produits pour atténuer l’incidence des tarifs imposés par les États-Unis. Bien que les tubes en cuivre ne figurent pas sur cette liste, ces remboursements touchent une grande variété de produits industriels et de consommation et montrent de façon générale le soutien continu du gouvernement aux exportateurs^{Note de bas de page 77}. Un article publié sur China Briefing.com détaille les remboursements et parle d’autres mesures de soutien possibles, comme il suit [notre traduction]^{Note de bas de page 78} :

[173] Bien que les décisions rendues par l’ASFC dans ces récents réexamens relatifs à l’expiration et le remboursement des taxes à l’exportation accordé par le gouvernement de la Chine ne prouvent pas que l’importation de marchandises en cause subventionnées reprendra si les conclusions à l’égard des tubes en cuivre sont annulées, ils montrent de façon générale que le gouvernement continue d’offrir une variété de mesures de soutien aux producteurs.

[174] Par le passé, le gouvernement de la Chine a indiqué ne pas tenir de liste exhaustive de ses subventions. Les commentaires publics du gouvernement laissent souvent entendre que cette liste serait assez longue. Pour cette raison, et le manque de coopération du gouvernement et des exportateurs en Chine aux enquêtes en subventionnement, les autorités disposent de renseignements publics limités.

[175] Le travail d’analyse de l’ASFC semble indiquer que non seulement les exportateurs chinois sont à l’affût d’autres marchés d’exportation face aux barrières commerciales et à l’incertitude croissante qui en découle à l’échelle mondiale, mais qu’aussi le gouvernement de la Chine continue d’activement soutenir ses exportateurs.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive l’importation de marchandises subventionnées

[176] D’après les renseignements au dossier administratif et ceux découlant de récentes enquêtes en subventionnement de l’ASFC qui concernaient la Chine, c’est-à-dire : l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs en Chine; les résultats actuels et futurs probables des exportateurs chinois à l’égard de la capacité de production et des exportations; la conclusion découlant du réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC concernant les raccords de tuyauterie en cuivre de la Chine; les mesures en vigueur dans d’autres pays; et l’offre continue, par le gouvernement de la Chine, de subventions à ses fabricants dans le secteur industriel, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du subventionnement des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine.

[177] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier administratif, elle a décidé, le 18 avril 2019, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 18 décembre 2013 dans l’enquête NQ-2013-004, causerait vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping des tubes en cuivre originaires ou exportés du Mexique;
2. la poursuite ou la reprise du dumping des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce et de la Corée du Sud; et
3. la poursuite ou la reprise du subventionnement des tubes en cuivre originaires exportés de la Chine.

[178] C’est le 23 avril 2019 que le TCCE a commencé son enquête pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de ses conclusions concernant le dumping de certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud et le subventionnement des mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 25 septembre 2019.

[179] Si le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions causerait vraisemblablement un dommage, il les prorogera par une ordonnance, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées, de marchandises en cause.

[180] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il les annulera par une ordonnance, et plus aucuns droits antidumping ou compensateurs ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que les conclusions devaient expirer seront rendus à l’importateur.

[181] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure ci-dessous :