CT 2018 ER
Tubes en cuivre
Avis de décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 18 avril 2019

Le 20 novembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 18 décembre 2013, dans le cadre de l’enquête no NQ-2013-004, concernant le dumping de certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de Chine, de Grèce, du Mexique et de Corée du Sud et le subventionnement de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de Chine.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 21 novembre 2018 pour déterminer si l’expiration de ses conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et (ou) subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de ses conclusions, selon toute vraisemblance :

1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportés du Mexique;
2. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportés du Brésil, de Chine, de Grèce, et de Corée du Sud; et
3. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de ses conclusions rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 25 septembre 2019.

Date de modification :

2019-04-18