CT 2018 ER
Tubes en cuivre
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 21 novembre 2018

Le 20 novembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 18 décembre 2013, dans le cadre de l’enquête no NQ-2013-004, concernant le dumping de certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de Chine, de Grèce, du Mexique et de Corée du Sud et le subventionnement de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de LMSI, si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 18 avril 2019, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 3 mai 2019.

Les marchandises en cause sont décrites comme étant des tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés du Brésil, de Chine, de Grèce, du Mexique et de Corée du Sud.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7411.10.00.10
• 7411.10.00.20

Les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7411.10.00.31
• 7411.10.00.39

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 28 décembre 2018.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Date de modification :

2018-11-21