CT 2018 ER
Tubes en cuivre
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration
| Date | Événement |
|---|---|
| Le 20 novembre 2018 | Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration et du calendrier par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) |
| Le 21 novembre 2018 | Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration. L’ASFC distribue son calendrier et ses questionnaires. Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles |
| Le 19 décembre 2018 | Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes) |
| Le 20 décembre 2018 | Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles |
| Le 28 décembre 2018 | Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de la Chine |
| Le 22 janvier 2019, à midi | Fermeture du dossier |
| Le 23 janvier 2019 | Données statistiques et tableaux sur les marchés disponibles de l’ASFC |
| Le 5 février 2019, par midi | Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus |
| Le 19 février 2019, par midi | Contres-exposés de toutes les parties en réponse des mémoires |
| Le 18 avril 2019 | Décision de l’ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE |
| Le 3 mai 2019 | Publication de l’Énoncé des motifs |
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