FAS 2019 ER
Certaines pièces d’attache en acier au carbone
Avis des décisions concernant un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 26 mars 2020

Le 28 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 5 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2014‑001, concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de Chine (marchandises en cause).

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, le 29 octobre 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration (enquête) afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a aujourd’hui décidé, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance :

  1. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), et
  2. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de Chine.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur les décisions rendues par l’ASFC sera publié d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE effectuera maintenant un réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration de son ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé qu’il rendra son ordonnance d’ici le 2 septembre 2020. Les droits antidumping et compensateurs continueront de s’appliquer aux marchandises en cause jusqu’à cette date.

La définition du produit des marchandises en cause se retrouve à l’Annexe ci jointe.

Toutes questions en lien avec le réexamen doivent être adressées à :

  • Joël Joyal : 613‑954‑7173

Courriel :

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard des certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire‑fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)		 3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les certaines pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues des conclusions/ordonnances du TCCE et, par conséquent, elles ne sont pas assujetties à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Information supplémentaire sur le produit :

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire (numéros de classement) suivants:

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros de classement. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classement n'étant pas listés ci dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

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