HSS 2018 ER
Certaines sections structurales creuses
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 11 décembre 2018

Le 10 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 20 décembre 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2013-001, concernant le dumping de sections structurales creuses originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Turquie.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 9 mai 2019, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 24 mai 2019.

Les marchandises en cause sont définies comme des tubes structuraux appelés sections structurales creuses en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n’excédant pas 16,0 pouces (406,4mm) pour les produits ronds et d’une périphérie n’excédant pas 48,0 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, mais n’étant pas limitées à ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la Corée du Sud et de la Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7306.30.00.20
• 7306.30.00.30
• 7306.50.00.00
• 7306.31.00.10
• 7306.13.00.20

Avant le 1^er janvier 2017, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7306.30.00.23
• 7306.30.00.33
• 7306.50.00.30
• 7306.31.00.12
• 7306.61.00.22

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC et qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 17 janvier 2019.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Date de modification :

2018-12-11