HSS 2018 ER
Certaines sections structurales creuses
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration
| Date | Événement |
|---|---|
| Le 10 décembre 2018 | Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration, du calendrier et des questionnaires de réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) |
| Le 11 décembre 2018 | Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration. |
| Le 9 janvier 2019 | Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes) |
| Le 9 janvier 2019 | Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles |
| Le 17 janvier 2019 | Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs. |
| Le 11 février 2019, à midi | Fermeture du dossier |
| Le 12 février 2019 | Données statistiques et tableaux sur les marchés disponibles de l’ASFC |
| Le 25 février 2019, par midi | Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable ou non, sont attendus |
| Le 11 mars 2019, par midi | Contres-exposés de toutes les parties en réponse des mémoires |
| Le 9 mai 2019 | Décision de l’ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE |
| Le 24 mai 2019 | Publication de l’Énoncé des motifs |
- Date de modification :