OCTG1 2020 ER
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 6 février 2020

Le 5 février 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses ordonnances rendues le 2 mars 2015, dans le réexamen relatif à l'expiration n^o NQ-2009-004, concernant le dumping et le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République Populaire de Chine.

À la suite de l’examen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration des ordonnances occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou le subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 3 juillet 2020, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 17 juillet 2020.

Les marchandises en cause sont définies comme « fournitures tubulaires pour puits de pétrole, comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’API ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de Chine ».

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7304.29.00.31
• 7304.29.00.39
• 7304.29.00.41
• 7304.29.00.49
• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71
• 7304.29.00.79
• 7304.39.00.60
• 7304.59.00.50
• 7306.29.00.11
• 7306.29.00.19
• 7306.29.00.21
• 7306.29.00.29
• 7306.29.00.31
• 7306.29.00.39
• 7306.29.00.61
• 7306.29.00.69

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses au questionnaire relatif à l’expiration aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs/producteurs étrangers et au gouvernement de la Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs/producteurs étrangers qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agente désignée ci dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 16 mars 2020.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Date de modification :

2020-02-06