OCTG2 2020 ER
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 25 février 2020

Le 24 février 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 2 avril 2015, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2014-002, concernant le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam.

À la suite de l’examen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 23 juillet 2020, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 7 août 2020.

Les marchandises en cause sont définies comme « fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam. »

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7304.29.00.11
• 7304.29.00.19
• 7304.29.00.21
• 7304.29.00.29
• 7304.29.00.31
• 7304.29.00.39
• 7304.29.00.41
• 7304.29.00.49
• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71
• 7304.29.00.79
• 7304.39.00.60
• 7304.59.00.50
• 7306.29.00.11
• 7306.29.00.19
• 7306.29.00.21
• 7306.29.00.31
• 7306.29.00.29
• 7306.29.00.39
• 7306.29.00.61
• 7306.29.00.69
• 7306.30.00.20
• 7306.30.00.30
• 7306.50.00.00
• 7306.90.00.10
• 7306.90.00.20

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses au questionnaire relatif à l’expiration aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agente désignée ci dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 2 avril 2020.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Date de modification :

2020-02-25