PJ 2016 ER
Certains joints de tubes courts
Énoncé des motifs

[1] Le 2 août 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a commencé un réexamen relatif à l’expiration des conclusions qu’il avait rendues le 10 avril 2012 au terme de son enquête n NQ-2011-001 sur le dumping et le subventionnement de certains joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Le 3 août 2016, en réponse à l’avis du TCCE et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert sa propre enquête pour savoir si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre les importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées.

[3] Dover Canada ULC – Alberta Oil Tool Division (AOT)^{Note de bas de page 1} et Tenaris Canada^{Note de bas de page 2} ont répondu au questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) adressé aux producteurs. AOT a aussi envoyé un mémoire et un complément de réponse avant la clôture du dossier.^{Note de bas de page 3}

[4] Tenaris Canada dans sa réponse, et AOT dans sa réponse et son mémoire, ont étoffé leur position comme quoi le dumping et le subventionnement des joints de tubes courts en provenance de la Chine risquaient de reprendre ou de continuer si le TCCE annulait ses conclusions.

[5] Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co., Ltd. (Weijia)^{Note de bas de page 4} a répondu au QRE pour les exportateurs, et WestCan Oilfield Supply Ltd. (WestCan)^{Note de bas de page 5}, à celui pour les importateurs. Il faut noter que ces entreprises sont liées : WestCan possède Weijia a 49 %, et il distribue au Canada les joints de tubes courts fabriqués par lui.

[6] WestCan comme Weijia ont soumis des mémoires^{Note de bas de page 6} étoffant leur position comme quoi le dumping et le subventionnement des joints de tubes courts en provenance de la Chine risquaient de reprendre ou de continuer si les conclusions du TCCE expiraient. Aucun autre exportateur ni importateur n’a soumis de mémoire ni de contrôle-exposé.

[7] Quant au gouvernement de la Chine, il n’a pas répondu au QRE ni déposé de mémoire.

[8] D’après le dossier, les producteurs chinois de joints de tubes courts ont une grande capacité de production mais sont confrontés à une baisse de la demande intérieure; d’autres pays ont pris des mesures antidumping contre des fournitures tubulaires identiques ou très similaires en provenance de Chine, et les exportateurs n’ont pas su montrer (à l’exception d’un seul) qu’ils puissent être concurrentiels au Canada sans pratiquer le dumping.

[9] Toujours d’après le dossier, les exportateurs chinois continuent à toucher des subventions; ils profitent de l’aide que le gouvernement de la Chine accorde aux producteurs dans l’industrie sidérurgique, et leurs marchandises font aussi l’objet de mesures compensatoires au Canada comme ailleurs.

[10] C’est pourquoi l’ASFC, ayant considéré le dossier, a déterminé le 30 novembre 2016 en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI :

1. que l’expiration des conclusions sur le dumping entraînerait vraisemblablement au Canada la poursuite ou la reprise du dumping des joints de tubes courts originaires ou exportés de Chine;
2. que l’expiration des conclusions sur le subventionnement entraînerait vraisemblablement la poursuite des importations au Canada de joints de tubes courts subventionnés originaires ou exportés de Chine.

[11] Le 12 septembre 2011, après une plainte d’AOT, l’ASFC a ouvert des enquêtes en dumping et subventionnement sur certains joints de tubes courts originaires ou exportés de Chine (ci-après « les marchandises en cause »).

[12] L’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement le 12 mars 2012 et le TCCE a rendu des conclusions de dommage le 10 avril de la même année.

[13] Le 14 décembre 2015, l’ASFC a conclu un réexamen de la valeur normale, du prix à l’exportation et du montant de subvention de certains joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et caissons sans soudure originaires ou exportés de Chine.

[14] Le 13 juin 2016, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a donné un avis comme quoi ses conclusions expireraient le 9 avril 2017. Et sur la foi de ce qu’il a appris dans le processus d’expiration, il a jugé bon de les réexaminer.

[15] Le 2 août 2016, le TCCE a donc ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI.

[16] Puis le 3 août 2016, l’ASFC a ouvert une enquête de réexamen relatif à l’expiration pour savoir si l’expiration des conclusions risquait d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises en cause.

[17] Dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, les marchandises en cause se définissent comme suit :

[26] Les joints de tubes courts importés au Canada se classent en général sous les codes suivants du Système harmonisé (SH) :

• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71
• 7304.29.00.79

[27] La liste ci-dessus est fournie à titre purement informatif. Seule la définition des produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[28] La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC va du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.

[29] En l’espèce, la branche de production nationale comprend deux entreprises :

• Dover Canada ULC – Alberta Oil Tool Division (AOT)
• Tenaris Canada

[34] Nous ne pouvons révéler en quoi consiste le marché canadien apparent. En effet, la valeur et le volume totaux des joints de tubes courts fabriqués au Canada pour consommation intérieure dans la PVR font partie des renseignements confidentiels soumis par AOT et Tenaris Canada : si nous publiions leurs chiffres d’affaires groupés, chacune pourrait déduire par des calculs les données confidentielles de l’autre. De même, nous ne pouvons révéler la valeur ni la quantité totale de joints de tubes courts importés de Chine dans la PVR, car vu le nombre limité d’importateurs et d’exportateurs, cela reviendrait à divulguer des renseignements protégés par l’article 107 de la Loi sur les douanes.

[37] Le Canada a importé des marchandises en cause dans chaque année de la PVR et aussi dans la première moitié de 2016. Des droits ont été perçus sur ces importations en vertu de la LMSI, mais les règles de confidentialité nous empêchent de révéler combien.

[38] Le 3 août 2016, l’ASFC a envoyé aux producteurs, importateurs et exportateurs éventuels ainsi qu’au gouvernement de la Chine un avis comme quoi elle ouvrait une enquête pour le réexamen relatif à l’expiration. Cet avis s’accompagnait d’un QRE.

[39] L’ASFC demandait dans le QRE l’information dont elle aurait besoin pour étudier les facteurs de réexamen relatif à l’expiration selon le paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[40] Parmi les 15 producteurs canadiens éventuels de joints de tubes courts, seulement deux ont répondu au QRE : AOT et Tenaris Canada. AOT a aussi envoyé un mémoire.

[41] Parmi les 142 exportateurs chinois éventuels de joints de tubes courts, seul Weijia a répondu au QRE envoyé à l’ouverture de l’enquête. Il a également soumis un mémoire.

[42] Parmi les 17 importateurs canadiens éventuels, seul WestCan a répondu au QRE. Il a aussi envoyé un mémoire.

[43] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE ni présenté de mémoire.

[68] Lorsqu’elle doit décider sous le régime de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si l’expiration de conclusions données risque d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping, l’ASFC peut considérer tous facteurs pertinents y compris ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[69] Comme nous l’avons déjà dit, quatre parties ont répondu au QRE de l’ASFC : les producteurs canadiens AOT et Tenaris Canada, l’importateur WestCan, et son exportateur lié Weijia. Le premier, le second et le quatrième ont également soumis des mémoires. Tous quatre font valoir dans leurs exposés que le dumping des joints de tubes courts en provenance de la Chine va vraisemblablement reprendre ou se poursuivre si le TCCE annule ses conclusions.

[70] Dans la PVE de l’ASFC, soit du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, le marché sidérurgique chinois a connu une augmentation de l’offre. Qu Xiuli, secrétaire général en second de la China Iron and Steel Association (CISA), affirmait en mars 2014 que la suroffre serait difficile à réduire rapidement et qu’elle durerait sans doute jusqu’à la fin de 2014 étant donné que les aciéries n’avaient pas réduit leur production malgré leurs stocks imposants et leurs coûts de financement élevés. En janvier-février 2014, la production chinoise d’acier en lingots avait atteint un nouveau sommet de 2 217 millions de tonnes métriques (Mtm) par jour bien que les prix intérieurs diminuassent depuis septembre 2013.^{Note de bas de page 37}

[71] À plus petite échelle, le diagnostic est semblable pour le marché des tubes sans soudure, dont les joints de tubes courts forment un petit sous-ensemble. D’après son office national de la statistique, le pays a atteint en 2013 une production record de 29,63 Mtm, grâce entre autres à une capacité nouvellement développée. China Metallurgical News, affilié à la CISA, avait fait la prédiction que la suroffre et l’attiédissement de la demande intérieure maintiendraient en 2014 les pressions à la baisse sur l’industrie des tubes en acier, et lancé l’avertissement que l’accélération de la production continuerait probablement, la surcapacité risquant d’aggraver le surplus dans les années à venir^{Note de bas de page 38}. Pour 2013, la China Steel Pipe Association (CSPA) chiffre la capacité de production nationale de tubes sans soudure à 42 Mtm et son taux d’utilisation à 67 %, ce qu’elle décrit comme un signe de surcapacité importante^{Note de bas de page 39} – à peu près 14 Mtm, en effet, qui pourraient être produits chaque année mais qui ne le sont pas.

[72] En Chine, alors même que des producteurs de tubes sans soudure augmentaient sensiblement leur production jusqu’à battre des records, les deux plus gros producteurs de pétrole et de gaz (PetroChina et Sinopec) réduisaient leurs dépenses d’immobilisation, ce qui a fait prédire une baisse de la demande intérieure de FTPP.^{Note de bas de page 40} Un administrateur de la CSPA a d’ailleurs affirmé en 2014 :

[73] Mettant cette concurrence malsaine au compte de la suroffre et de la faible concentration de l’industrie, cet administrateur accusait les aciéries de vendre des FTPP à perte^{Note de bas de page 41} – et sur les marchés d’exportation, le fait de vendre à perte s’appelle du dumping.

[74] En l’espèce, il est difficile de connaître précisément la production et les capacités des producteurs chinois. Les joints de tubes courts sont en effet un très petit sous-ensemble de la grande famille des FTPP (qui est composée surtout de caissons, de tubes, et de tiges de forage). Ils sont produits en petites quantités et rapportent relativement peu, de sorte que beaucoup d’entreprises n’en font pas une comptabilisation distincte. Les producteurs de FTPP, qui songent d’abord à fabriquer et à vendre des tubes et des caissons pleine longueur, peuvent très bien inclure les données de production des joints de tubes courts parmi celles des tubes ou des caissons en général, puisque à leurs yeux c’est ce qu’ils sont – en des tailles plus petites simplement. Mais si difficile qu’il soit de trouver des données exactes sur la production des joints de tubes courts, directement auprès des producteurs ou dans les publications spécialisées, le dossier de l’ASFC est assez complet en ce qui concerne les FTPP en général et aussi quelques producteurs chinois de joints de tubes courts.

[75] En 2013, 70 % de tous les laminoirs de tubes d’acier sans soudure au monde se trouvaient en Chine^{Note de bas de page 42}, et le pays avait pour les FTPP une capacité de production dépassant les 10 Mtm par année. En 2014, c’est cinq des dix plus gros producteurs de tubes d’acier sans soudure au monde qui se trouvaient en Chine.^{Note de bas de page 43}

[76] Parmi les producteurs chinois de FTPP qui fabriquent aussi des joints de tubes courts, mentionnons Shandong Molong Petroleum Machinery, qui se vante de pouvoir produire 650 000 tm/année^{Note de bas de page 44}; Hengyang Valin Steel Tube, qui se dit capable de laminer 2 Mtm/année de tubes sans soudure grâce entre autres au nouveau laminoir qu’elle a installé en 2012^{Note de bas de page 45}; Jiangsu Changbao Steel Tube, qui vante une capacité déjà disponible de 650 000 tm/année en plus de s’être procuré en 2014 un nouveau four à traitement thermique et une nouvelle machine à fileter^{Note de bas de page 46}; et enfin WSP Holdings Ltd., qui serait capable de laminer jusqu’à 950 000 tm/année de tubes sans soudure.^{Note de bas de page 47}

[77] En ce qui concerne plus particulièrement les joints de tubes courts, 84 producteurs chinois seraient agréés par l’API actuellement d’après la liste de l’organisme en date de mars 2016.^{Note de bas de page 48} Des recherches en ligne, sur alibaba.com par exemple, révèlent que beaucoup d’entre eux proposent leurs joints de tubes courts sur le Web. En plus de leurs prix de vente, ils affichent leurs capacités d’approvisionnement (c.-à-d. de production), lesquelles vont de 60 000 pièces par année à 6 000 tm/mois^{Note de bas de page 49} d’après les réponses données par six d’entre eux dont la capacité combinée avoisine les 126 000 tm/année. Compte tenu qu’il se rapporte à un échantillon très modeste, ce chiffre montre clairement que tous les producteurs chinois réunis pourraient fabriquer des joints de tubes courts en quantité énorme.

[78] Devant la concurrence féroce causée par la baisse des ventes et la surcapacité notable sur leur marché intérieur, les producteurs chinois de FTPP vont devoir compter encore sur l’exportation pour survivre; les conditions ne sont pas faciles pour eux, ni dans leur pays, ni sur le marché mondial de l’énergie. D’après le dossier, l’un aurait « haussé son objectif d’exportation », tandis qu’un autre aurait constaté qu’il devait « se concentrer sur l’exportation^{Note de bas de page 50} ». Considérée depuis des années comme le premier pays exportateur de FTPP^{Note de bas de page 51}, la Chine n’est pas près de perdre ce titre si l’on en juge par l’imposant problème de surcapacité de ses producteurs et par les compressions chez les plus gros joueurs de son industrie gazière et pétrolière.

[79] Déjà, beaucoup de mesures antidumping sont en vigueur dans d’autres pays pour protéger les branches de production nationales contre l’acier sous-évalué de la Chine. L’Australie impose des droits sur 8 produits; l’Union européenne, sur 12; et les États-Unis, sur 24.^{Note de bas de page 52} Parmi les 44 produits de l’acier visés actuellement, 16 sont tubulaires. Revêt un intérêt particulier ici une conclusion des autorités américaines contre les FTPP (qui comprennent les joints de tubes courts) de Chine, à réviser dans cinq ans : en mai 2015, la U.S. International Trade Commission a effectivement déterminé que si les ordonnances contre les FTPP de Chine étaient révoquées, le dumping et le subventionnement continueraient ou recommenceraient assez rapidement à causer un dommage sensible causé à l’industrie américaine.^{Note de bas de page 53}

[80] Au Canada, 11 différents produits de l’acier en provenance de Chine (sans compter les joints de tubes courts) sont aujourd’hui frappés de droits antidumping. Soulignons ici que beaucoup sont tubulaires, par exemple les tubes soudés en acier au carbone, les tubes pour pilotis, et surtout les tubes de canalisation, les FTPP et les caissons sans soudure^{Note de bas de page 54}, ces trois derniers produits étant spécialement conçus pour l’industrie gazière et pétrolière à l’instar des joints de tubes courts. Les nombreuses mesures antidumping en vigueur un peu partout contre les produits tubulaires de Chine, mais surtout le fait que le Canada et les États-Unis prennent les mêmes mesures contre les FTPP, montre que les exportateurs de Chine sont toujours aussi offensifs pour vendre ce genre de marchandises à l’exportation.

[81] Répétons qu’en plus d’être assujettis à des conclusions au Canada, les joints de tubes courts en provenance de la Chine sont visés par une ordonnance aux États-Unis parce qu’englobés par la définition des FTPP de Chine. En mai 2015, la U.S. International Trade Commission a prolongé de cinq ans ses ordonnances de droits antidumping contre celles ci. Et puisque l’Amérique du Nord est un des plus gros marchés du monde pour les FTPP et que les marchés canadien et américain sont largement intégrés avec beaucoup d’acteurs en commun, il serait fort possible de voir les joints de tubes courts en provenance de la Chine réaffectés des États-Unis au Canada pour y être vendus à des prix sans plancher si l’ordonnance venait à expirer.

[82] Dans la première enquête en dumping sur les joints de tubes courts en provenance de la Chine (ouverte en 2011) comme dans le réexamen de 2015, Weijia a été le seul exportateur à participer. L’ASFC l’a avisé chaque fois par une lettre de décision qu’elle lui enverrait, mensuellement, des valeurs normales basées en partie sur le prix de vente des tubes vendus aux États Unis d’après la publication Pipe Logix. Il faut souligner que pendant la PVR Weijia était le seul exportateur chinois à vendre encore des marchandises en cause au Canada, en l’occurrence à son importateur lié WestCan. En ne collaborant pas au dernier réexamen et en se retirant du marché canadien bien que Weijia y demeurât, tous les autres exportateurs ont montré de façon éloquente qu’ils n’arrivent pas à être concurrentiels au Canada sans pratiquer le dumping.

[83] Tout aussi révélateurs sont les commentaires que certains producteurs chinois ont adressés à AOT après qu’elle a voulu connaître leurs prix : d’après ces commentaires, les clients canadiens auraient cessé d’acheter des joints de tubes courts en décembre 2011 à l’imposition des droits antidumping et compensateurs.^{Note de bas de page 55} Ces remarques portent à croire que certains exportateurs de Chine qui vendaient au Canada avant l’arrivée des droits antidumping n’en ont plus été capables par la suite.

[84] Pour juger à quels prix les joints de tubes courts en provenance de Chine risquaient de revenir sur le marché canadien en l’absence des conclusions, WestCan a relevé les prix de plusieurs fournisseurs chinois^{Note de bas de page 56}, puis elle en a comparé un échantillon avec les valeurs normales communiquées en février 2016 à sa société sœur Weijia pour les mêmes produits^{Note de bas de page 57} – valeurs normales qui se sont avérées beaucoup plus élevées.^{Note de bas de page 58} Certes, seule une petite fraction des prix proposés ont été examinés et les fournisseurs n’avaient aucune idée comment l’ASFC détermine les valeurs normales, mais la démarche de WestCan aura quand même été utile puisqu’elle révèle où pourraient aller les prix de certains joints de tubes courts si l’ordonnance venait à être annulée.

[85] Pour établir si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable, il faut regarder au Canada la situation de l’industrie pétrolière et gazière, où les FTPP sont indispensables. Après avoir plafonné près de 115 $US en 2014, le prix du baril de pétrole a chuté à 27 $US en janvier 2016 et se tient depuis sous la barre des 50 $US. Ce déclin rapide, avec la faiblesse prolongée des cours du gaz, a frappé de plein fouet les travaux de forage au Canada : de 11 000 puits par année en 2013 et 2014, on est effectivement passé à 5 300 en 2015 puis à 3 400 en 2016 (prévision pour l’ensemble de l’année).^{Note de bas de page 59} Toute l’industrie a répondu à l’effondrement des cours par une compression radicale de ses dépenses. Moins de forage et de dépenses dans le secteur signifie plus de pression sur les prix des joints de tubes courts, pour les producteurs canadiens comme étrangers.

Décision concernant la probabilité que le dumping se poursuive ou reprenne

[86] D’après l’information au dossier indiquant l’imposante capacité des producteurs chinois de joints de tubes courts et autres FTPP, conjuguée au recul de la demande intérieure pour ces produits dans leur pays; les mesures antidumping que plusieurs pays dont le Canada prennent déjà contre ces produits ou contre des produits étroitement apparentés en provenance de Chine; et l’incapacité de tous les exportateurs sauf un à vendre des joints de tubes courts au Canada sans pratiquer le dumping, l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance sur les joints de tubes courts originaires ou exportés de Chine entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ceux-ci.

[94] Pour déterminer en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si l’expiration des conclusions risque de faire reprendre ou se poursuivre les importations de marchandises en cause subventionnées de la Chine, l’ASFC peut considérer tous facteurs pertinents, y compris ceux au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[95] Weijia est le seul exportateur à avoir participé à l’enquête initiale de 2011 sur la question du subventionnement. L’ASFC a constaté à ce moment-là qu’il avait tiré un avantage de deux programmes :

1. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère
2. Aide à l’exportation^{Note de bas de page 66}

Le montant de subvention total pour ces deux programmes combinés a été chiffré à 563,9 RMB/tm. L’Énoncé des motifs de la décision définitive explique en détail en quoi ces programmes consistent et pourquoi ils donnent lieu à des droits compensatoires.^{Note de bas de page 67}

[96] Pour les exportateurs non coopératifs, c.-à-d. tous les autres, le montant de subvention a été fixé à 9 125,6 RMB/tm par une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.^{Note de bas de page 68}

[97] Il y a eu plus tard un réexamen, qui s’est conclu le 14 décembre 2015. Encore une fois, seul Weijia y a participé; son montant de subvention est descendu à 0,04 RMB pièce, tandis que celui des exportateurs non coopératifs demeurait à 9 125,6 RMB/tm.^{Note de bas de page 69}

[98] Que ce soit dans l’enquête initiale de 2011 ou dans le réexamen de 2015, le gouvernement de la Chine n’a pas donné une réponse assez complète pour que l’ASFC puisse déterminer le montant de subvention selon le paragraphe 30.4(1) de la LMSI.^{Note de bas de page 70} Et dans le réexamen relatif à l’expiration qui fait l’objet de la présente, il n’a pas répondu au QRE. Ses subventions à Weijia par le passé indiquent une probabilité que les joints de tubes courts de la Chine continueront d’être subventionnés si le TCCE annule ses conclusions.

[99] Le gouvernement de la Chine s’avère avoir conféré un avantage aux producteurs, non seulement de joints de tubes courts, mais de FTPP – la grande famille à laquelle appartiennent les joints de tubes courts. L’ASFC a fait en 2015 un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention de certains caissons sans soudure, FTPP et joints de tubes courts en provenance de Chine. Au terme de celui-ci le 14 décembre 2015, elle a attribué des montants de subvention à 11 exportateurs différents de caissons sans soudure et de FTPP qui avaient participé au réexamen; ces montants de subvention allaient de 2,20 à 1 066,56 RMB/tm.^{Note de bas de page 71} Il faut souligner que neuf des 11 exportateurs détiennent un agrément API 5CT confirmant qu’ils sont aussi capables de fabriquer des joints de tubes courts.^{Note de bas de page 72} Autant de signes que les programmes de subvention chinois ne se limitent pas aux seuls producteurs de marchandises en cause, mais s’adressent aux producteurs de FTPP en général, un secteur beaucoup plus vaste de l’industrie sidérurgique.

[100] Au début du réexamen susmentionné, la liste de l’ASFC contenait 67 programmes de subvention à la disposition des producteurs et exportateurs chinois et susceptibles de donner lieu à une action. Mais pendant le réexamen, 46 se sont ajoutés à mesure que l’ASFC vérifiait et examinait les réponses des exportateurs participants.^{Note de bas de page 73} Ce nombre imposant, et toujours croissant, montre que le gouvernement de la Chine offre beaucoup d’encouragements aux producteurs de FTPP et de joints de tubes courts dans son pays.

[101] Aujourd’hui, six produits de l’acier tubulaires en provenance de Chine sont frappés de droits compensateurs au Canada : les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, les tubes soudés en acier au carbone, les gros tubes de canalisation, les FTPP, les tubes pour pilotis, et les caissons sans soudure. Trois (les tubes de canalisation, les FTPP et les caissons sans soudure) sont destinés spécialement à l’industrie pétrolière et gazière. À cela s’ajoutent cinq produits d’acier non tubulaires. Que tant de mesures compensatoires soient en vigueur au Canada contre les produits d’acier de ce pays porte certainement à croire que le gouvernement de la Chine accorde beaucoup d’importance à son industrie sidérurgique nationale et qu’il la subventionne en conséquence.

[102] De nombreuses mesures compensatoires contre les produits tubulaires et autres produits d’acier de la Chine sont en vigueur en Australie et aux États-Unis.^{Note de bas de page 74} Soulignons en particulier que le département du Commerce des États-Unis impose des droits compensateurs sur les FTPP, et que sa définition des FTPP comprend les joints de tubes courts – ceux-là même qui font l’objet de droits au Canada. En mai 2015, la U.S. International Trade Commission a prolongé de cinq ans^{Note de bas de page 75} ses mesures compensatoires contre les FTPP de Chine, encore un signe que les producteurs chinois de joints de tubes courts et autres FTPP continuent à obtenir de leur gouvernement des avantages pouvant donner lieu à une action.

Décision concernant la probabilité que se poursuivent ou reprennent les importations de marchandises subventionnées

[103] D’après l’information au dossier indiquant que les exportateurs chinois continuent à toucher des subventions; ils profitent de l’aide que le gouvernement de la Chine accorde aux producteurs dans l’industrie sidérurgique, et leurs marchandises font aussi l’objet de mesures compensatoires au Canada comme ailleurs, l’ASFC détermine que l’importation au Canada de joints de tubes courts subventionnés originaires ou exportés de Chine va reprendre selon toute vraisemblance si l’ordonnance doit expirer.

[104] Afin de prendre une décision en l’espèce, l’ASFC a procédé à une analyse selon les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ainsi le 30 novembre 2016, d’après son étude des facteurs pertinents et son analyse des éléments de preuve au dossier, l’ASFC détermine conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 10 avril 2012 dans l’enquête n NQ-2011-001 entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise :

1. du dumping au Canada de certains joints de tubes courts originaires ou exportés de Chine;
2. de l’importation au Canada de certains joints de tubes courts subventionnés originaires ou exportés de Chine.

[105] Le 1^er décembre 2016, le TCCE a ouvert son enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des joints de tubes courts en provenance de Chine causerait vraisemblablement un dommage; d’après le calendrier, il rendra sa décision d’ici le 7 avril 2017.

[106] Si le TCCE détermine que l’expiration de ses ordonnances causera vraisemblablement un dommage, il les prorogera, avec ou sans modification. Alors l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées de marchandises en cause.

[107] Si au contraire le TCCE détermine que l’expiration de ses ordonnances ne causera vraisemblablement pas de dommage, il les annulera, et aucuns droits antidumping ni compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de marchandises en cause.