PJ 2016 ER
Certains joints de tubes courts
Ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 3 août 2016

Le 2 août 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 10 avril 2012, dans l’enquête no NQ-2011-001, concernant le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 30 novembre 2016, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 15 décembre 2016.

Les marchandises en cause sont définies comme des joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ po à 4 ½ po (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire du Système harmonisé (SH) suivants :

• 7304.29.00.51
• 7304.29.00.59
• 7304.29.00.61
• 7304.29.00.69
• 7304.29.00.71
• 7304.29.00.79

Les codes du SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire au producteur canadien, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 9 septembre 2016.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Toutes questions en lien avec le réexamen doivent être adressées à :

Date de modification :

2016-08-03