PJ 2016 ER
Certains joints de tubes courts
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration
| Le 2 août 2016 | Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) distribue l’avis du réexamen relatif à l’expiration |
| Le 3 août 2016 | Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponible |
| Le 30 août 2016 | Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes) |
| Le 1 septembre 2016 | Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles |
| Le 9 septembre 2016 | Réponses aux questionnaires et autres renseignements - producteur national, importateurs, exportateurs et gouvernement de la Chine |
| Le 21 septembre 2016, à midi | Fermeture du dossier |
| Le 22 septembre 2016 | Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC |
| Le 3 octobre 2016, au plus tard à midi | Exposés de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus |
| Le 17 octobre 2016, au plus tard à midi | Observations en réponse de toutes les parties sur les exposés de la cause |
| Le 30 novembre 2016 | Décision de l’ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE |
| Le 15 décembre 2016 | Publication de l’énoncé des motifs |
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