PLA3 2017 ER
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 2 mars 2018

Le 3 octobre 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance no RR 2012 001 rendue le 8 janvier 2013, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 4 octobre 2017 pour déterminer si selon toute vraisemblance l’importation de marchandises en cause sous-évaluées reprendrait ou se poursuivrait advenant l’expiration de l’ordonnance.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de l’ordonnance, selon toute vraisemblance ferait reprendre ou se poursuivre le dumping de ces marchandises en cause au Canada.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 9 août 2018.

Date de modification :

2018-03-02