PLA3 2017 ER
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 4 octobre 2017

Le 3 octobre 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance no RR 2012 001 rendue le 8 janvier 2013, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 2 mars 2018, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 16 mars 2018.

Les marchandises en cause sont définies comme des tôles d’acier au carbone laminées à chaud et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées en longueurs, d’une largeur variant de 24 pouces (+/ 610 mm) à 152 pouces (+/ 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/ 4,75 mm) à 4 pouces (+/ 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’ASTM, nuance 70, d’une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/ 79,3 mm) originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire du Système harmonisé (SH) suivants :

Du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2016

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93
• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91
• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.94
• 7208.52.00.95

Depuis le 1^er janvier 2017

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93
• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91
• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.96

Les codes du SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 9 novembre 2017.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Date de modification :

2017-10-04